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Les interventions de Jean-Yves Leconte sur ce dossier
26 amendements trouvés
19/03/2020 — Amendement N° 3 au texte N° 20192020-382 - Article 7 (Rejeté)
Mme Rossignol, M. Jomier, Mme de la Gontrie, MM. Kanner, Leconte, Sueur, Mme Meunier
Alinéa 34 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cette disposition, déjà introduite par le gouvernement et censurée par le Conseil constitutionnel, n’est nullement indispensable à l’organisation de l’accueil de jeunes enfants par les assistantes maternelles. On peut craindre qu’à l’issue de l’état d’urgence sanitaire, elle ne soit pas rappo...
19/03/2020 — Amendement N° 2 2ème rectif. au texte N° 20192020-382 - Après l'article 7 (Rejeté)
Mmes Rossignol, Meunier, M. Kanner, Mme de la Gontrie, MM. Leconte, Temal, Mme Monier
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Par dérogation aux articles L. 2212-1 et L. 2212-7 du code de la santé publique, jusqu’au 31 juillet 2020, l’interruption de grossesse peut être pratiquée jusqu’à la fin de la quatorzième semaine de grossesse. Exposé sommaire : Déjà, des services d’orthogénie constatent que les...
19/03/2020 — Amendement N° COM-63 au texte N° 20192020-376 - Après l'article 11 (Rejeté)
M. Kanner, Mme Artigalas, M. Carcenac, Mme de la Gontrie, MM. Jomier, Leconte, Montaugé, Mme Rossignol, M. Sueur, Mme...
Après l'article 11 Les articles 4 à 11 du projet de loi sont valables jusqu'au 31 décembre 2020. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit la caducité de l'ensemble des mesures qui seront prises au titre de l'état d'urgence sanitaire et économique. Ces mesures visent à répondre dans l'urgence à une situation exceptionnelle. Elles ne peuvent ...
19/03/2020 — Amendement N° COM-62 au texte N° 20192020-376 - Article 5 (Rejeté)
MM. Kanner, Jomier, Mmes Rossignol, de la Gontrie, MM. Leconte, Sueur, Éblé, Carcenac, Montaugé, Tissot, les membres ...
Alinéa 15 Remplacer les mots : un mois par les mots : douze jours Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’appliquer le droit commun de l’état d’urgence établi par la loi du 3 avril 1955 qui fixe à 12 jours la durée au-delà de laquelle une loi est nécessaire pour proroger le régime de l’état d’urgence sanitaire. Attendre le déla...
19/03/2020 — Amendement N° COM-59 au texte N° 20192020-376 - Article 1er (Rejeté)
MM. Kanner, Sueur, Mme de la Gontrie, M. Leconte, Mme Artigalas, M. Carcenac, Mme Féret, MM. Jomier, Montaugé, Mmes R...
A.- Après l’alinéa 1 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : Par dérogation au 2° de l’article L. 255-4, au troisième alinéa de l’article L. 267 et au second alinéa de l’article L. 224-14 du code électoral, les déclarations de candidature sont déposées au plus tard le second vendredi qui suit la promulgation de la présente loi, à dix-huit heures...
19/03/2020 — Amendement N° COM-5 rectifié au texte N° 20192020-376 - Après l'article 11 (Adopté)
MM. Jacquin, Patrice Joly, Courteau, Leconte, Tissot, Mmes Bonnefoy, Gisèle Jourda, M. Mazuir
Après l'article 11, insérer un article ainsi rédigé Pour les commissions d?enquête constituées avant la publication de la présente loi et dont le rapport n?a pas encore été déposé, le délai mentionné à la deuxième phrase du dernier alinéa du I de l?article 6 de l?ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblé...
