Loi de finances pour 2023

Cet amendement vise à augmenter les crédits alloués aux bourses scolaires. Vous avez évoqué dans votre intervention, madame la ministre, les critères d’attribution. Or nous constatons que les critères ne sont pas satisfaisants aujourd’hui. En effet, un certain nombre de pays connaissent une hyperinflation ; les taux de change sont très variabl...

Il est absolument essentiel de mieux doter nos consulats en personnel. Un certain nombre de postes consulaires ont une activité très soutenue en matière de délivrance de visas. La situation y est de plus en plus compliquée, comme vous me l’avez d’ailleurs rappelé dans un courrier la semaine dernière, madame la ministre. Quant à l’activité passe...

Nous faisons de notre mieux, monsieur le président. Mais certaines paroles balayent des milliards, balayent l’engagement de dizaines d’agents du Quai d’Orsay, de centaines de Français qui se mobilisent pour l’Ukraine. Lorsque le Président de la République parle de donner des garanties de sécurité à la Russie à un moment où celle-ci bombarde l’...

M. Jean-Yves Leconte. Il a été parfaitement défendu, monsieur le président, et j’aimerais vous voir un peu plus enthousiaste !

Cet amendement vise à créer un nouveau programme, « Assemblée des Français de l’étranger », doté de moyens qui sont actuellement consacrés au programme 151. En effet, il n’est pas normal que les moyens prévus pour le fonctionnement de l’Assemblée des Français de l’étranger, pour les conseillers des Français de l’étranger et pour le dispositif ...

Cet amendement important vise à doter le programme 151 de 1, 5 million d’euros supplémentaires afin de faciliter l’accès à la Caisse des Français de l’étranger. La Caisse des Français de l’étranger coûte cher, mais les crédits d’aide sociale sont trop faibles pour pouvoir financer la mesure que je soutiens. En 2019, le Gouvernement a exclu du...

Cet amendement a pour objet de flexibiliser les possibilités d’obtention de la garantie de l’État pour des entités juridiques de nature privée qui développeraient des projets immobiliers pour des établissements homologués, mais aussi – et c’est une nouveauté – pour des EGD. Cela permettrait à l’AEFE de développer ces établissements, ce qui est ...

Bloquer le développement d’un certain nombre d’établissements en n’adoptant pas cet amendement, n’est-ce pas un risque encore plus important ? Nous précisons bien que, pour chaque dossier, la nature du lien serait examinée par la commission qui étudie les demandes de garanties de l’État. Je peux vous citer un certain nombre d’établissements qu...

Depuis la pandémie de covid-19 en 2020, le télétravail s’est développé, y compris chez les travailleurs transfrontaliers. Ceux-ci sont soumis aux conventions fiscales bilatérales. Or des dispositions transitoires ont été adoptées par certains États pour que le télétravail n’ait pas d’impact sur la fiscalité. Avec leur disparition, des difficult...

Je vais vous parler de fonctionnaires, monsieur le ministre. J’aimerais donc obtenir une réponse plus développée. Certains de nos compatriotes subissent en effet une interprétation différente de la convention bilatérale par leur État de résidence. Je pense à la Grèce, et surtout à la Belgique. Pour la Grèce, notamment pour les enseignants du ly...

Non, je le retire, madame la présidente, après les explications données par M. le ministre. Je souhaite néanmoins que nous poursuivions ensemble nos discussions sur ce sujet. En effet, il me semble que des zones d’ombre demeurent, en particulier sur la manière dont la nouvelle convention fiscale qui a été négociée entre la France et la Belgiqu...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, il est vrai que nous attendons toujours l’analyse de la position de la commission des finances sur ce budget ! Les diatribes, pour ceux qui les estiment nécessaires, seront possibles le 13 décembre prochain. D’ici là, je préfère me concentrer sur des remarques générales, ainsi q...

Je trouve les arguments de mes collègues stupéfiants : s’il faut augmenter les crédits de cette mission, ce n’est pas pour « coordonner l’action gouvernementale » en général, mais, comme nous l’avons dit, pour tenir compte, d’une part, du contexte sécuritaire et, de l’autre, des évolutions technologiques. Pour ce qui est du contexte sécuritair...

En général, quand on présente ce type d’amendements, on ne regarde que la ligne que l’on veut abonder et on oublie d’où viennent les crédits ! Or, en l’occurrence, les deux ont de l’importance. D’une part, il est important de donner quelques moyens complémentaires au Défenseur des droits, compte tenu de l’élargissement de son périmètre d’inter...

Monsieur le ministre, il ne serait sans doute pas inutile de ne pas attendre la prochaine loi pour que toutes les préfectures puissent au moins recevoir les demandes d’admission exceptionnelle au séjour. Le simple dépôt de ces demandes est rendu parfois impossible par la situation de certaines préfectures. Rappelons que la régularisation perme...

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la mission « Direction de l’action du Gouvernement » est principalement composée de deux programmes. Le programme 129 représente 86 % des crédits ; la légère croissance de ce budget – notre rapporteur spécial l’a indiqué – est largement justifiée par le contexte sécuritaire et t...

Concernant le programme 308, les périmètres ont beaucoup évolué ces derniers temps. L’année 2022 a été marquée par la naissance de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom), issue de la fusion du Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et de la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection d...

Je ne pense pas que M. le ministre aura du mal à sourcer l’origine de cet amendement, qui vise à faire de la résidence que des Français établis hors de France peuvent avoir dans notre pays leur résidence principale, sous certaines conditions. Vous le savez, il s’agit d’une revendication ancienne des Français établis hors de France qui veulent ...

Monsieur le rapporteur général, en restreignant la mesure que nous proposons aux pays considérés comme non sûrs, nous limitons son périmètre aux personnes pour lesquelles la domiciliation est vraiment nécessaire. Je suis d’accord avec vous, considérer la résidence de repli qu’un Français, qui quitte Toulouse pour travailler à Bruxelles, a dans...

Depuis l’arrêt Schumacker de 1995, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) estime qu’une personne tirant le principal de ses revenus d’un pays où elle n’est pas résidente doit être fiscalisée dans les mêmes conditions qu’un résident fiscal. Bercy en a tiré les conséquences en 2017 : un non-résident tirant de France plus de 75 % ...