Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Alinéa 16, après la troisième phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Dans ce dernier cas, l’information sera délivrée dès que possible, et au plus tard au terme de l’intervention. Exposé sommaire : Le projet de loi pérennise le dispositif de port des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l’administration pénitentiai...

Alinéa 23 Remplacer les références : 60-1, 60-2, 77-1-1, 77-1-2, 99-3 et 99-4 par les références : 60-1 et 77-1-1 Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit qu’au titre de leurs attributions, les attachés de justice pourront recevoir des délégations de signature afin d’exercer certaines missions précisées par des dispositions du code de p...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ne peuvent être nommés en qualité d’attachés de justice que les personnes titulaires d’un diplôme sanctionnant une formation juridique au moins égale à cinq années d’études supérieures après le baccalauréat avec une année d’expérience professionnelle dans le domaine juridique et que leu...

Alinéa 4, première phrase Remplacer les mots : d’assistance par les mots : de soutien Exposé sommaire : Le mot « assistance » auquel se réfère l’article 11 pour définir les missions des attachés de justice se rapporte plus aux missions spécifiques des greffiers. Si le projet de loi entend répondre à un besoin de clarification des fonctio...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 7 du projet de loi engage une expérimentation qui déroge au principe de gratuité de la justice en introduisant le versement, par le demandeur à l’instance devant le TAE, d’une contribution financière. Selon l’étude d’impact, la finalité de cette disposition est, au choix, sans détermination ...

Alinéas 3 à 7 et 16 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de modifier l’article 131-9 du code pénal afin que la juridiction qui condamne un majeur pour un délit puni d’une peine d’emprisonnement à une peine de travail d’intérêt général (TIG) ait l’obligation - alors qu’il s’agit d’une simple faculté dans le droit...

Alinéa 57 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi modifie l’article 397-3 du code de procédure pénale afin de porter de deux à trois mois le délai dans lequel le jugement au fond doit être rendu, suivant le jour de la première comparution du prévenu devant le tribunal. Ainsi, le prévenu placé en détention provisoire, qui de...

Alinéas 55 et 56 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Le projet de loi complète l’article 397-3 du code de procédure pénale par un nouvel alinéa afin de confier au juge des libertés et de la détention l’examen des demandes de modification ou de mainlevée de la mesure de contrôle judiciaire ou d’assignation à résidence sous surveillance é...

Alinéa 44 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Aux termes de l’article 397-1 du code de procédure pénale, lorsque le procureur de la République décide de recourir à la procédure de comparution immédiate mais que le prévenu ne consent pas à être jugé séance tenante ou si l’affaire ne paraît pas en état d’être jugée, le tribunal peut renvoy...

Alinéa 16, quatrième phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Le projet de loi prévoit en matière correctionnelle, lorsque la peine est égale ou supérieure à trois ans, la possibilité pour le juge des libertés et de la détention d’ordonner le placement conditionnel du mis en examen sous assignation à résidence sous surveillance élect...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Sans préjudice des compétences des commissions permanentes ou spéciales ni de celles des commissions chargées des affaires européennes, il est constitué, dans chacune des deux assemblées du Parlement, un comité de suivi composé à parité d’hommes et de femmes représentant tous les groupes polit...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi et du plan d’action qui l’accompagne s’agissant du renforcement et de la modernisation de l’acc...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement du plan de transformation numérique du ministère de la justice...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l'exécution de la présente loi qui comporte l’état d’avancement de la programmation immobilière, pénitentiaire et judiciaire. ...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : La présente programmation fait l'objet d'actualisations afin de vérifier la bonne adéquation entre les objectifs fixés dans le rapport annexé à la présente loi, d'une part, et les réalisations et moyens consacrés, d'autre part. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de prévoir,...

Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Jusqu'en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur la ventilation des créations nettes d’emplois mentionnés à l’alinéa précédent. Exposé sommaire : Le renforcement des effectifs sur la période 2...

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution. Exposé so...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de coordination, nous proposons la suppression de l’article 26, en cohérence, nous supprimons donc son entrée en vigueur différée prévue à l'alinéa 11 du présent article.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les juridictions du contentieux de la tarification sanitaire et sociale sont les parents pauvres de la justice administrative. Si l’amélioration de l’organisation et du fonctionnement de ces juridictions est bien nécessaire, en revanche leur suppression et le transfert de leur compétence aux juridicti...

Alinéa 62 Cet alinéa est ainsi rédigé : L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite lorsqu’elle concerne les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 ainsi que les appareils utilisés par les personnes se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux artic...