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Amendement N° 28 (Retiré)
Mise au point au sujet d'un vote
Avis de la Commission : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes Meunier, de La Gontrie, Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 29
Alinéa 11
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement est un amendement de coordination, nous proposons la suppression de l’article 26, en cohérence, nous supprimons donc son entrée en vigueur différée prévue à l'alinéa 11 du présent article.
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