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Amendement N° 29 (Rejeté)
Mise au point au sujet d'un vote
Discuté en séance le 6 juin 2023
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 2 juin 2023 par : Mmes de La Gontrie, Harribey, MM. Sueur, Kanner, Bourgi, Durain, Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Texte de loi N° 20222023-661
Article 1er
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
La trajectoire des créations d’emplois définie à l’alinéa précédent s’accompagne d’une revalorisation et de l’adaptation des compétences des différentes professions judiciaires, prenant en compte les spécificités des collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution.
Exposé Sommaire :
Le présent amendement traduit dans la loi les points 2.1.2.1 et suivants du rapport annexé, relatifs au renforcement de l’attractivité des métiers.
La trajectoire des créations d’emplois du ministère de la justice est un objectif louable mais vain s’il ne s’accompagne pas de la fidélisation des personnels, y compris les personnels déjà en exercice ainsi que d’une politique ambitieuse de formation initiale et continue, tout en prenant en compte les enjeux spécifiques des outre-mer.
Partant de ce constat, le Gouvernement considère que l’attractivité et la fidélisation des professionnels de la justice nécessitent la revalorisation des rémunérations des différentes professions : magistrats judiciaires, greffiers, personnels de direction, éducateurs, personnels d’insertion et de probation, surveillants pénitentiaires, cadres et personnels administratifs et techniques… auxquelles s’ajoute les filières en tension comme le numérique.
La rémunération constitue un élément essentiel d’attractivité et de fidélisation des agents afin de leur assurer un parcours de carrière valorisant.
La conduite d’une politique volontariste de revalorisation des métiers de justice, inscrite dès l’article 1erdu projet de loi, témoigne de la reconnaissance de l’importance des missions et de la valeur professionnelle de tous les agents du ministère de la justice, qu’ils agissent à titre individuel ou de manière collective.
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