Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribunal des activités économiques (TAE) soulève des interrogations qui conduisent à douter de son intérêt. Cet article prévoit une extension de compétence des TAE par rapport aux ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : intégrité physique, par les mots : intégrité physique et Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de repli dans l’hypothèse où l’amendement déposé par notre groupe, visant à préciser le fait que le recours à la perquisition de nuit ne peut avoir pour seul préalable la recherche de preuves et indices des in...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Ces opérations ne peuvent avoir pour préalable uniquement la recherche de preuves et indices des infractions mentionnées au premier alinéa. Exposé sommaire : Au regard des exigences permettant d’assurer le respect des droits et libertés constitutionnellement protégés, parmi lesquels, le dr...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le troisième alinéa de l’article 30 du code de procédure pénale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À sa demande ou à l’initiative du procureur général, le ministre de la justice est destinataire d’informations relatives à des affaires individuelles qui soulèvent une...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 75-3 du code de procédure pénale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces délais sont également portés à trois ans et à deux ans lorsque l’enquête porte sur des délits mentionnés aux articles 1741 et 1743 du code général des impôts, aux a...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Au cours d’une prise en charge de nature médicale, les personnels de l’administration pénitentiaire mentionnés au premier alinéa ne peuvent procéder à aucun enregistrement, lors de la visite médicale, quand bien même un incident a lieu à cette occasion. Exposé sommaire : Le présent amende...

I. – Alinéa 2 1° Première phrase Après la deuxième occurrence du mot : commerce supprimer la fin de la phrase. 2° Seconde phrase Supprimer cette phrase. II. – Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : La réforme de la justice économique envisagée à titre expérimental par l’article 6 du projet de loi avec la création d’un tribu...

Alinéa 65 Rédiger ainsi cet alinéa : « L’activation à distance d’un appareil électronique mentionnée au présent article est interdite lorsqu’elle concerne les appareils électroniques utilisés par les personnes mentionnées à l’article 100-7 ainsi que les appareils utilisés par les personnes se trouvant dans l’un des lieux mentionnés aux articl...

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Jusqu’en 2027, le Gouvernement présente chaque année au Parlement, préalablement au débat sur les orientations des finances publiques, un rapport sur l’état d’avancement de l’installation des pôles spécialisés dans les violences intrafamiliales. Ce rapport précise en particul...

Après l’alinéa 20 Insérer trois alinéas ainsi rédigés : « Si une procédure disciplinaire est engagée à partir des enregistrements des caméras individuelles, ceux-ci font partie du dossier de cette procédure, lequel doit être mis à disposition de la personne détenue ou de son avocat. « Dans le cas où la procédure n’a pas été engagée à partir ...

Alinéa 40 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Elle ne peut également s’appliquer aux appareils électroniques situés dans les lieux mentionnés aux articles 56-1 à 56-5, ou le bureau ou le domicile des personnes mentionnées à l’article 100-7. Les dispositions du présent alinéa sont prescrites à peine de nullité. Exposé somma...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Après l’article 712, il est inséré un chapitre I er … ainsi rédigé : « Chapitre I er … « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitentiaire « Section 1 « Du mécanisme de prévention de la surpopulation pénitent...

Après l’alinéa 71 Insérer quatre alinéas ainsi rédigé : …° Le II de l’article 803-8 est ainsi modifié : a) Le 1° est abrogé ; b) Après le 3°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la sauvegarde de la vie privée et f...

Après l’alinéa 71 Insérer cinq alinéas ainsi rédigé : …. – L’article 803-8 est ainsi modifié : a) Le cinquième alinéa du I est ainsi modifié : - la deuxième phrase est ainsi rédigée : « Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. » ; - e...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 689-11 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 689-11. – Hors les cas prévus au sous-titre I er du titre I er du livre IV pour l’application de la convention portant statut de la Cour pénale internationale, ouverte à la signature à Rome le 18 juillet 1998...

Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés : 2° L’avant-dernier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour l’application du présent article, les titulaires de la maitrise de droit qui ont obtenu ce diplôme avant le 1 er janvier 2025 sont considérés comme titulaires d’un master en droit. « Le présent artic...

Alinéa 6 Supprimer les mots : et fixe les modalités de la légalisation Exposé sommaire : L’article 18 du projet de loi tire les conséquences de la censure partielle du II de l’article 16 de la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice qui avait donné une nouvelle base légale au principe de la légalisation ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi envisage de confier aux commissaires de justice la mise en œuvre de la saisie des rémunérations. La saisie des rémunérations n’est pas un acte d’exécution anodin et figure parmi les contentieux de masse. C’est la raison pour laquelle, la mesure de saisie de rémunérations, en ce qu’ell...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de modifier le code de la santé publique et le CESEDA afin de confier à un magistrat du siège du tribunal judiciaire le contrôle des mesures privatives de liberté dans le domaine des soins sans consentement et en droit des étrangers. Il modifie par ailleurs plusieurs articles a...