Interventions en hémicycle de Jean-Yves Leconte

Les auditions que nous menons au titre de l’article 13 de la Constitution devraient être un élément important du contrôle parlementaire. Il s’agit d’évaluer si la personne proposée par le Président de la République correspond aux exigences qui nous semblent être requises pour ce type de responsabilités. Il est donc légitime d’attendre que la pe...

Monsieur le rapporteur, je ne suis pas tout à fait d’accord avec vous. Au moment de ces auditions, il y a un principe de confiance. Nous supposons que la personne nous dit ce qu’elle pense, et pas simplement ce que nous avons envie d’entendre. Cela ne constitue nullement un mandat impératif. Ce n’est pas parce que le candidat nous donne une ré...

Il s’agit d’un amendement de coordination avec notre amendement au projet de loi organique qui visait la Française des jeux.

Madame la garde des sceaux, votre réponse est très choquante. Au cours de la discussion générale, plusieurs collègues ont réaffirmé leur attachement à la loi de 1881, qui a construit notre liberté d’expression en encadrant les abus auxquels celle-ci pouvait donner lieu. À présent, on nous dit que ces dispositions vont être supplantées par cette...

Au-delà du débat qui vient d’avoir lieu et qui – je le répète – est très préoccupant, rappelons que, face aux propos haineux, un certain nombre de sanctions existent déjà : elles mériteraient d’être plus connues et mieux appliquées. En effet, beaucoup de personnes souffrent aujourd’hui de ce type de propos sans bénéficier de protection. Il n’y ...

Il s’agit de proposer une méthode pour calculer les équivalents temps plein attribués à l’opérateur public qu’est l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger. Il faut savoir que ses ressources proviennent majoritairement des frais d’écolage et que, en outre, la rémunération des enseignants fait l’objet d’une négociation, enseignement tit...

Malheureusement, madame la secrétaire d’État, l’amendement n’est pas satisfait. Ce plafond d’emplois s’applique enseignant résident par enseignant résident, et non pas en proportion de la contribution des établissements scolaires à leur rémunération. Il est vrai que certains résidents sont employés hors plafond, mais ce n’est pas à eux que je ...

Les établissements à autonomie financière ont été créés par la loi de finances pour 1974. Ils permettent à nos postes diplomatiques et consulaires de disposer de structures qualifiées par le droit français pour développer en particulier les activités culturelles et de recherche. Les recettes de ces établissements sont de plus en plus constitué...

C’est vrai, ce plafond d’emplois est le fruit d’une initiative sénatoriale. J’ai commis une erreur tout à l’heure en parlant de CDD, alors que le plafond concerne les CDI, lesquels, néanmoins, sont eux aussi absolument nécessaires pour maintenir l’activité des établissements et la développer de manière continue et pérenne. Reste qu’il y a une...

Le droit de partage est payé pour récupérer un bien acheté à plusieurs. Pour le partage des intérêts patrimoniaux consécutif à une séparation de corps, à un divorce ou à une rupture de PACS, l’article 47 C du projet de loi de finances fait passer le taux, actuellement de 2, 5 %, à 1, 8 % en 2021 et à 1, 1 % en 2022. Par cet amendement, nous pr...

L’amendement est défendu.

Je me permets d’insister. Il y a énormément de gens qui attendent une telle mesure, car ils ont des difficultés à payer le droit de partage. Ils ne peuvent donc pas retrouver leurs biens à la suite, comme vous l’avez souligné, d’un moment difficile. Il est préférable d’accélérer le processus, afin que ces personnes sortent d’une situation qui ...

Monsieur Karoutchi, vous l’aviez voté l’an passé !

Je fais une nouvelle tentative, en disant à ceux qui n’ont pas voté l’amendement précédent afin de préserver les finances publiques que nous prévoyons, avec l’amendement n° II-966 rectifié, de limiter la baisse au partage des biens immobiliers, qui sont les biens les plus sensibles. Ainsi, les personnes procéderaient plus rapidement au partage ...

L’activité des cirques et des forains a été très touchée par les attentats de 2015, qui ont fortement affecté leur trésorerie et ont imposé la mise en œuvre de nouvelles dispositions de sécurité pour accueillir le public. Il en résulte des situations difficiles, voire dramatiques, avec des faillites de cirques familiaux. Certains de ces cirqu...

Non, je le retire, monsieur le président, même s’il ne touche pas au budget du patrimoine. Monsieur le ministre, les crédits tels qu’ils seront votés vous donneront les moyens de répondre aux besoins de ces cirques qui connaissent encore aujourd’hui de grandes difficultés et qui attendent une aide complémentaire. Ils l’espéraient cette année, ...

Mes chers collègues, cet amendement a été présenté l’année dernière et voté avec le soutien du ministre des affaires étrangères : nous avons donc déjà adopté la demande de rapport dont il s’agit ! Or ce document n’a pas été remis. Avec ce nouvel amendement, je jette une bouteille à la mer ou, plutôt, je lance un appel au secours. Malgré le vo...

Madame la rapporteure, je suis étonné d’apprendre que ces dispositions sont abrogées : la note du ministère des affaires étrangères dont j’ai pris connaissance y fait référence et les garanties apportées jusqu’en 2018 étaient précisément données sur cette base ! Monsieur le secrétaire d’État, je note l’engagement du Gouvernement. Toutefois – j...

Le projet de loi de finances pour 2020 ne prévoit plus aucune autorisation d’avance pour l’Agence pour l’enseignement français à l’étranger (AEFE), bloquant de facto tout projet immobilier d’établissement en gestion directe, dont le financement n’est pas possible sur fonds propres. Cette décision intervient au moment où un plan de dével...

Oui, je le maintiens, madame la présidente. Madame le rapporteur spécial, il s’agit d’un point essentiel : le développement du réseau. Aujourd’hui, de plus en plus, les recettes de l’Agence proviennent des frais de scolarité. L’Agence a besoin de développer ses établissements, donc de disposer de moyens qu’elle rembourse avec les frais de scol...