Interventions en hémicycle de Jean-Yves Leconte

Je voterai ces amendements. La Cour de cassation et la CEDH ne nous imposent rien et elles n’entravent pas la liberté du législateur : c’est nous qui avons choisi de nous imposer, en matière de droits des personnes, un certain nombre de contrôles externes. La Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, en part...

De plus, comment exiger des autres États qu’ils reconnaissent les actes de naissance dressés en France pour leurs ressortissants nés dans notre pays si nous remettons systématiquement en cause les leurs au regard de la loi française ? Le Gouvernement n’a pas soumis son amendement au Conseil d’État. J’espère qu’il le fera avant la discussion du...

Dans ce débat a été affirmé le droit de connaître son histoire, ses origines ; à cet égard, la solution du Gouvernement n’est peut-être pas idéale, mais il faut aussi prendre en compte le couple qui partage un projet parental.

Il importe de faire en sorte qu’il y ait égalité absolue, sur le plan juridique, entre les deux membres de ce couple, ce qui n’enlève rien au droit pour chacun d’avoir accès à ses origines, à son histoire. Dans cette perspective, la solution proposée par le Gouvernement semble la plus adéquate. On peut être interpellé par l’instrumentalisation...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de résolution de nos collègues du groupe Les Républicains est très générale, mais elle va dans le bon sens. On peut simplement regretter, comme cela a déjà été dit par certains de nos collègues, que ses auteurs ne font qu’affirmer un principe, sans entrer da...

Voulons-nous ne viser que les grandes industries qui sont émettrices de carbone parce qu’elles sont consommatrices d’énergie – le papier, l’acier, le verre, la chimie, le ciment – ou souhaitons-nous évoluer vers une certification des émissions carbone qui toucherait l’ensemble des biens ? De ce point de vue, la Chine, qui a mis en place, je le ...

M. Jean-Yves Leconte. Je commence à conclure !

Il faut aussi faire en sorte que cette certification carbone incite l’ensemble de nos partenaires à émettre moins de gaz à effet de serre. (Plusieurs sénateurs du groupe Les Républicains manifestent leur impatience en martelant leur pupitre.) Mais comment sera utilisé le produit de cette nouvelle taxation ?

En conclusion, le groupe socialiste et républicain votera cette proposition de résolution, malgré les questions que nous nous posons sur ce sujet. §

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le vote britannique du 12 décembre nous inspire une immense tristesse : Boris Johnson n’a pas obtenu la majorité des suffrages, …

… mais il a gagné selon la tradition électorale britannique. À présent, le Brexit est malheureusement irréversible. Je tire trois enseignements de cet état de fait. Premièrement, les liens d’interdépendance que nous avons tissés selon la méthode Schuman – « l’Europe ne se fera pas d’un coup, ni dans une construction d’ensemble : elle se fera p...

M. Jean-Yves Leconte. Je souhaite bonne chance à la Croatie, qui entame sa première présidence de l’Union européenne au 1er janvier 2020.

Je souhaite faire un rappel au règlement sur le fondement de l’article 16 du règlement du Sénat. Je considère que la discussion du projet de loi, dont nous allons examiner les conclusions de CMP dans quelques instants, a été largement amputée au Sénat par un usage excessif de l’article 45 de la Constitution. En effet, des amendements relatifs ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, nous examinons un projet de loi ordinaire et un projet de loi organique prévoyant de modifier la liste des nominations auxquelles procède le Président de la République, en application de l’alinéa 5 de l’article 13 de la Constitution. Cette procédure de nomination, insta...

Or, entre ces deux étapes, il convient tout de même de respecter certaines procédures.

De la même manière, vous pouvez être habilité à légiférer par ordonnances, monsieur le secrétaire d’État, mais vous ne pouvez pas nous demander de tirer les conséquences législatives d’une ordonnance n’ayant pas été ratifiée ! L’ordre n’est pas le bon… La question qui se pose désormais est la suivante : doit-on faire preuve de pragmatisme et t...

Quoi qu’il arrive, nous aurions préféré que vous ne préjugiez pas de l’avis du Parlement sur un certain nombre de textes. Cela étant, compte tenu des apports du rapporteur sur ces textes, et vous pouvez l’en remercier, s’agissant en particulier de la CADA, de l’OFII, de la gouvernance de la SNCF et du contrôle parlementaire sur SNCF Réseau, no...

Je suis également un peu étonné des arguments du Gouvernement. Toute autorité administrative indépendante travaille sous le contrôle du juge. La manière dont on évacue ici la capacité de la CADA de rendre des avis qui mériteraient d’être suivis par l’administration me semble tout de même assez inquiétante. Mais elle est cohérente avec les refu...

Cet amendement a pour objet que le caractère public des auditions organisées en application de l’article 13 de la Constitution ne puisse plus être remis en cause au titre du secret professionnel. Actuellement, l’article 1er de la loi n° 2010-838 du 23 juillet 2010 relative à l’application du cinquième alinéa de l’article 13 de la Constitution ...

Il doit y avoir un malentendu, monsieur le rapporteur : je ne propose pas d’obliger la personne à ne pas respecter le secret professionnel, je veux supprimer l’obligation d’une audition à huis clos si la personne auditionnée estime que son secret professionnel est mis en cause. La personne entendue peut très bien refuser de répondre à certaine...