Questions écrites de Jean-Yves Leconte

Intégration au passe vaccinal des doses de rappel reçues en France et à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'intégration de la dose de rappel au passe sanitaire français actuel, et au prochain passe vaccinal, lorsque les premières doses de vaccin ont été administrées hors de France. En effet, en France, de nombreux centres de vaccination refusent, au moment de l'administration d'une dose de rappel, de pren...

Situation de certains journalistes professionnels intervenant à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur la nature des contrats devant lier des sociétés de presse françaises à des journalistes professionnels. En effet, l'article L. 7112-1 du code du travail dispose : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un...

Fin des recrutements de personnels « faux résidents » dès la prochaine année scolaire 2022-2023

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annonce faite par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lors de son conseil d'établissement du 26 janvier 2022, concernant la fin des recrutements de personnels « faux résidents » dès la prochaine année scolaire 2022-2023. Cette annonce a abondamment été commentée depuis ...

Modalités de passage du baccalauréat pour les candidats individuels résidant à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme du baccalauréat pour les candidats individuels. En effet, se trouvent à l'étranger de très nombreux candidats individuels, qui se présentent d'eux-mêmes, ou qui sont présentés par des établissements non homologués, ou dont l'homologation s'arrête avant les cl...

Carte européenne d'assurance maladie pour les retraités pensionnés du régime français établis à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le refus de délivrance, par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), d'une carte européenne d'assurance maladie aux retraités de nationalité française, qui résident hors de l'Union européenne, mais qui remplissent pourtant les conditions pour que leurs soins soient pris en charge par l'assuranc...

Personnels résidents détachés auprès des établissements scolaires conventionnés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et installés dans l'Union européenne

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les personnels résidents travaillant dans les établissements scolaires conventionnés avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et installés dans l'Union européenne. Les personnels résidents sont des titulaires de l'éducation nationale détachés administrativement auprès de...

Mise en œuvre au sein de l'enseignement français à l'étranger de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la protection sociale complémentaire dans nos services à l'étranger et, en particulier, pour les personnels enseignants fonctionnaires détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) Le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement...

Frais de scolarisation pris en charge pour les bourses scolaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais de scolarisation devant être intégré au calcul des bourses scolaires. Par exemple, les « tarifs annuels » du lycée français de Zurich précisent les différentes composantes des frais de scolarisation : l'inscription, les écolages, la participation au fonds immobilier, la demi-pension...

Mise en œuvre au sein de l'enseignement français à l'étranger de la protection sociale complémentaire des fonctionnaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de la protection sociale complémentaire dans nos services à l'étranger et, en particulier, pour les personnels enseignants fonctionnaires détachés auprès de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Le décret 2021-1164 du 8 septembre 2021 relatif au remboursement...

Fin des recrutements de personnels « faux résidents » dès la prochaine année scolaire 2022-2023

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'annonce faite par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) lors de son conseil d'établissement du 26 janvier 2022, concernant la fin des recrutements de personnels « faux résidents » dès la prochaine année scolaire 2022-2023. Cette annonce a abondamment été commentée depuis p...

Personnels résidents détachés auprès des établissements scolaires conventionnés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger et installés dans l'Union européenne

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les personnels résidents travaillant dans les établissements scolaires conventionnés avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) et installés dans l'Union européenne. Les personnels résidents sont des titulaires de l'éducation nationale détachés administrativement auprès de ...

Passe vaccinal et reconnaissance des certificats étrangers de rétablissement ou de contre-indication vaccinale

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance des certificats de rétablissement et des certificats de contre-indication vaccinale à la covid-19 établis à l'étranger dans le respect des règles des pays où ceux-ci ont été émis. D'une part, il n'est pas recommandé de se faire vacciner immédiatement après avoir été contaminé par le ...

Passe vaccinal et reconnaissance des doses de rappel administrées à l'étranger avec un sérum non ARNm

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'effectivité des modalités de reconnaissance des doses de rappel effectuées à l'étranger. En effet, quelques pays effectuent aujourd'hui des doses de rappel avec des vaccins qui ne relèvent pas de la technologie ARNm, même si ce sont des sérums reconnus par l'agence européenne du médicament. En France, les doses ...

Intégration au passe vaccinal des doses de rappel reçues en France et à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'intégration de la dose de rappel au passe sanitaire français actuel, et au prochain passe vaccinal, lorsque les premières doses de vaccin ont été administrées hors de France. En effet, en France, de nombreux centres de vaccination refusent, au moment de l'administration d'une dose de rappel, de prendre en compte...

Garantie de l'État pour accompagner le développement immobilier des établissements scolaires français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les conséquences de la décision du Gouvernement visant à changer le dispositif d'étude et d'attribution de la garantie de l'État pour accompagner le développement immobilier des établissements scolaires français à l'étranger. Le dispositif précédent était géré par l'Association nationale des écoles ...

Pouvoir disciplinaire des ambassadeurs sur les personnels d'établissement homologué d'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'application de l'article 9 du décret n° 79-433 du 1er juin 1979 relatif aux pouvoirs des ambassadeurs et à l'organisation des services de l'État à l'étranger. En effet, cet article dispose : « L'ambassadeur peut demander le rappel de tout agent affecté à sa mission et, en cas d'urgence, lui...

Délais de reconstitution et de délivrance des actes de l'état civil à un ressortissant étranger bénéficiant d'une protection et délai des réunifications familiales

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la reconstitution et la délivrance des actes de l'état-civil aux personnes s'étant vu attribuer en France le statut de réfugié, et la situation des membres de la famille des personnes protégées. En effet, depuis plusieurs années, l'attention est portée sur la réduction des délais de réponses aux demandes de protectio...

Conséquences de la non-reconnaissance par la France de certains vaccins reconnus par l'organisation mondiale de la santé

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences de la non-reconnaissance par la France de certains vaccins reconnus par l'organisation mondiale de la santé, utilisés par de très nombreux pays, dont certains de l'Union européenne. Ce sujet a été abordé lors de la discussion au Parlement sur la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relativ...

Frais de scolarité pour les enfants à besoins particuliers scolarisés à temps partiel à l'étranger

M. Jean Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accueil dans les établissements scolaires relevant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) des enfants à besoins particuliers ou en difficulté d'apprentissage et sur le coût de cet accueil pour les familles. Depuis plusieurs années, l'AEFE développe une politique d'accom...

Visas long séjour des étudiants des pays en « zone rouge »

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les conséquences du placement en « zone rouge » de certains pays dont certains jeunes ressortissants souhaitent poursuivre leurs études supérieures en France. Ce placement en zone rouge du pays dont ils ont la nationalité, empêchent ces ressortissants étrangers de solliciter un visa de long séjour por...