Questions écrites de Jean-Yves Leconte

Évolutions du statut d'enseignant résident créé pour les établissements scolaires du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les évolutions du statut de résident, institué par la note de service n° 2018-102 du 6 septembre 2018, et sur la procédure de renouvellement des détachements de personnel de l'Éducation nationale auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, le statut d'ens...

Transparence du mode de calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA) utilisé dans le calcul des bourses scolaires demandées auprès de nos postes diplomatiques et consulaires pour la scolarisation d'enfants français dans les établissements scolaires homologués par l'éducation nationale et installés à l'...

Situation de certains journalistes professionnels intervenant à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la nature des contrats devant lier des sociétés de presse françaises à des journalistes professionnels. En effet, l'article L. 7112-1 du code du travail dispose : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un ...

Recrudescence des actes d'incivilité et de malveillance à l'encontre des gérants de cirques familiaux

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes d'incivilité et de violence dont sont victimes depuis plusieurs mois les gérants de cirques familiaux. En effet, ils sont déjà confrontés à un contexte où se durcissent les conditions d'exercice de leur métier, en raison notamment de l'augmentation des taxes sur le carburant, de la nécessit...

Délivrance des certificats de vie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fin de la délivrance des certificats de vie à l'étranger. En effet, plusieurs postes consulaires ont signifié récemment qu'ils ne délivreraient plus de certificats de vie aux pensionnés du régime français vivant à l'étranger. Ces certificats leur sont pourtant demandés par leur caisse de ret...

Retour d'expérience sur les dispositifs pour éviter le double vote lors de l'élection européenne du 26 mai 2019

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, au regard de l'expérience de l'élection des représentants au Parlement européen de 2019, sur le retour d'expérience qui a été fait par son ministère sur le fonctionnement de l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) comme autorité de contact des autres états membres de l'Union européenne pou...

Accessibilité de l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la façon dont il envisage de faciliter l'accessibilité des enfants de nos compatriotes au système de l'enseignement français à l'étranger quand ceux-ci ne disposent pas des moyens financiers suffisants. En effet, une réforme importante de l'enseignement français à l'étranger est annoncée. Toutefois, la pr...

Actes de l'état civil sollicités auprès d'une commune française par un Français établi à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les demandes d'actes de l'état civil par des Français résidant à l'étranger. En effet, lorsque des Français établis hors de France sollicitent des actes de l'état civil dressés par une commune française (acte de naissance, acte de mariage, etc.), il est courant que les services de l'état civil ...

Reconnaissance des permis de conduire avec la Chine

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français établis en Chine concernant leur permis de conduire. En effet, les titulaires de permis de conduire chinois peuvent conduire en France, lorsqu'ils y sont pour de courts séjours. Les titulaires de permis de conduire de nombreux pays européens, tels qu...

Contrôle continu et baccalauréat hors de France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les épreuves du baccalauréat en contrôle continu dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. La réforme prochaine du baccalauréat donne, en effet, une place importante au contrôle continu. L'évaluation des élèves au cours de l'année va donc avoir une place centrale dans les ré...

Dispositifs mobiles liés à la base des titres électroniques sécurisés

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs mobiles liés à la base des titres électroniques sécurisés (TES). Dans une réponse à une question d'actualité au Gouvernement posée le 16 mai 2019 au Sénat, le ministre de l'intérieur expliquait l'absence d'un déploiement en nombre suffisant de dispositifs permettant le recueil des demandes de passeport...

Risque de double vote aux élections européennes

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités à mettre en œuvre afin d'éviter pour les citoyens français le risque de double vote aux élections européennes. En, effet, l'article 9 ter de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen précise que les États membres doivent désig...

Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nature des difficultés rencontrées par la mise en œuvre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). En effet, la suppression de la réserve parlementaire a privé les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France d'un mont...

Publication d'un rapport sur l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de publication d'un rapport relatif à l'enseignement français à l'étranger. En effet, les inspections générales des affaires étrangères et de l'éducation nationale ont été chargées de travailler sur la mise en œuvre de l'annonce du président de la République, lors de la journée de la francophonie, de voir doubler...

Conséquences du changement de statut de l'école française André Malraux de Saint-Pétersbourg

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences qu'aura pour l'école André Malraux de Saint-Pétersbourg et ses élèves son transfert de propriété, tel que prévu par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, lors de son conseil d'administration du 28 juin 2018, ses membres se sont vu signifier, en r...

Bien-fondé du diplôme d'université « enseigner dans un établissement français à l'étranger »

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'existence et les objectifs poursuivis par le diplôme d'université « enseigner dans un établissement français à l'étranger » délivré par l'Université Clermont Auvergne. Ce diplôme d'université s'adresse à des étudiants d'un niveau bac + 2 et offre, à sa sortie, c'est-à-dire après le suivi de quatre modules...

Statut social des personnels de l'éducation nationale détachés auprès des établissements scolaires français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut social des personnels de l'éducation nationale détachés auprès des établissements scolaires français à l'étranger. En effet, selon les termes de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale les enseignants titulaires de l'éducation nationale détachés auprès d'éta...

Modalités de passage des épreuves du baccalauréat français en Algérie

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation existant actuellement en Algérie qui ne permet pas aux lycéens de ce pays de passer en candidats libres les épreuves du baccalauréat français. En effet, lors de la session du baccalauréat de 2017, ce furent plus de 800 candidats libres qui se retrouvèrent dans cette sit...

Voies de recours en matière de bourses scolaires pour les enfants scolarisées dans les écoles françaises à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreuses familles françaises résidant à l'étranger qui déposent des dossiers de bourse pour couvrir les frais de scolarité de leurs enfants dans les écoles du réseau des établissements membres du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, c...

Allocations de solidarité pour les Français âgés en difficulté

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de précarité que peuvent rencontrer à l'étranger certains de nos compatriotes âgées de 60 à 65 ans. En effet, dans de très nombreux pays, l'âge de la retraite est aussi un âge où il est impossible d'effectuer une activité rémunérée officielle. Cet âge est assez couramment compris e...