Questions de Jean-Yves Leconte

Nécessité d'une modulation de la taxe de 6 % prélevée par l'AEFE sur certains établissements en gestion directe ou conventionnés

M. Jean-Yves Leconte souligne à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères la situation particulière de certains de nos établissements en gestion directe ou conventionnés qui ont installé une caisse de solidarité pour venir en aide à certains enfants scolarisés. En effet, l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger -AEFE- demande aux établissements en gestion directe et aux ...

Conditions de mise en place et de fonctionnement des caisses de solidarité au sein de nos établissements scolaires à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'émergence de caisses de solidarité dans certaines de nos écoles françaises à l'étranger. En effet, beaucoup d'établissements scolaires mettent en place des caisses de solidarité ayant pour objet d'aider les familles d'élèves rencontrant une difficulté financière. L'établissement prend alors ...

Rythme scolaire imposé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger aux établissements d'Argentine

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les problèmes de compatibilité du rythme scolaire imposé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à nos établissements scolaires en Argentine. En effet, depuis trois ans le lycée franco-argentin Jean-Mermoz impose deux pauses de cinq jours ouvrables chacune en fin d'année...

Nouvelles contraintes budgétaires posées à l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la portée des menaces budgétaires pesant désormais sur les missions de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger -AEFE-. En effet, le décret signé par le Premier Ministre le 20 juillet 2017 annule 10% des crédits votés par le Parlement en 2016 au titre de la subvention publique annuelle versée à ...

Remboursement de la contribution sociale généralisée-contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus immobiliers pour les années 2012-2014 au profit des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'économie et des finances sur les modalités de remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) - contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers pour les années 2012 à 2014 au profit des contribuables français résidant à l'étranger. En effet, le Conseil d'État, par sa décision du 27 juillet 2015 ...

Augmentation des placements dans un centre de rétention administrative

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la politique migratoire menée par le Gouvernement et, en particulier, sur la hausse considérable des placements en centre de rétention administrative (CRA). En effet, depuis les attentats de Marseille du 1er octobre 2017, qui ont conduit au limogeage du préfet de Lyon dont les services avaient libéré...

Statut des agents de droit local

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nos personnels de nationalité française, qualifiés d'agents de droit local (ADL). En effet, dans plusieurs de nos représentations diplomatiques, des personnels de nationalité française, qualifiés d'agents de droit local, n'ont reçu l'autorisation de séjourner dans le pays qu'à ...

Simplification des conditions de délivrance et de transmission des certificats de vie pour les Français résidant à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte souligne à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'importance de la simplification des conditions de délivrance et de transmission des certificats de vie dont nos compatriotes résidant à l'étranger ont besoin pour faire reconnaître leurs droits au versement de leurs pensions de retraite. En effet, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 55 de la lo...

Accompagnement d'établissements d'enseignement français à l'étranger par le centre d'enseignement à distance

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les modalités mises en place par le centre national d'enseignement à distance (CNED) pour accompagner les établissements d'enseignement français à l'étranger. En effet, le CNED accompagne de nombreuses écoles françaises à l'étranger qui ne disposent pas d'une homologation. Des répétiteurs accompagnent les ...

Réalité du dialogue de gestion précédant les réunions de bourses scolaires

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'efficacité et le rendu des dialogues de gestion qui se tiennent dans les postes diplomatiques avant les réunions de bourses scolaires. En effet, le dialogue de gestion qui s'est terminé le 15 avril 2016 a été particulièrement tendu pour le lancement de la campagne 2016-2017 du rythme nord. Beaucoup de p...

Nécessité d'une réévaluation des indemnités des conseillers consulaires

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nécessité d'un mécanisme de réévaluation des indemnités consulaires versés à certains conseillers consulaires. En effet, les indemnités des conseillers consulaires sont établies par le tableau 1 annexé à l'article 20 du décret n° 2014-144 du 18 février 2014. Les remboursements effectués aux élus à l'As...

Conséquences humaines, matérielles et financières de la vente de la maison Descartes à Amsterdam

M. Jean-Yves Leconte demande à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, d'une part, de lui faire établir un bilan le plus exhaustif possible des conséquences de la vente des bâtiments de la maison Descartes d'Amsterdam aux Pays-Bas (recettes de la vente, frais d'avocats et de notaire, coût social lié aux licenciements de personnel…) et, d'autre part, de bien faire mesurer l'impac...

Fermeture des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses fermetures de comptes bancaires détenus sur notre territoire par des Français établis hors de France et sur les graves conséquences que cela entraîne pour nos compatriotes. En effet, le droit à l'ouverture d'un compte bancaire en France pour les Français résidant à l'étranger est inscrit...

Détachement des enseignants à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le président, mesdames, messieurs les ministres, mes chers collègues, ce sont 55 000 élèves de plus qu'il y a six ans qui fréquentent aujourd'hui les établissements scolaires français à l'étranger. Au cours de cette période, il a fallu ouvrir quelque 1 800 nouvelles classes. Pourtant, aucun enseignant titulaire supplémentaire n'a été détaché à l'étranger. Pour l...

Effectivité de l'accès au marché du travail en France pour les demandeurs d'asile

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur l'effectivité toute relative de l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile de par la complexité de la procédure choisie en France pour transposer le 2 de l'article 15 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demanda...

Fichiers des titres électroniques sécurisés et délivrance des titres d'identité et de voyage

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les modalités de délivrance des titres d'identité et de voyage depuis la réforme des fichiers des titres électroniques sécurisés (TES) mise en place par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016. L'élargissement du fichier TES aux cartes nationales d'identité (CNI) a, en effet, été à l'automne 2016 ...

Statut des agents de droit local

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nos personnels de nationalité française, qualifiés d'agents de droit local (ADL). En effet, dans plusieurs de nos représentations diplomatiques, des personnels de nationalité française, qualifiés d'agents de droit local, n'ont reçu l'autorisation de séjourner dans le pays qu'à ...

Simplification des conditions de délivrance et de transmission des certificats de vie pour les Français résidant à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte souligne à M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères l'importance de la simplification des conditions de délivrance et de transmission des certificats de vie dont nos compatriotes résidant à l'étranger ont besoin pour faire reconnaître leurs droits au versement de leurs pensions de retraite. En effet, le Conseil constitutionnel a invalidé l'article 55 de la lo...

Bourses scolaires accordées aux enfants scolarisés dans des établissements français hors de France en petite section de maternelle

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les demandes de bourses scolaires émanant des familles d'enfants scolarisés en petite section de maternelle dans un établissement scolaire français à l'étranger. Il arrive, en effet, que certaines commissions locales de bourses (CLB) choisissent de ne pas accepter la prise e...

Exemption de frais de première inscription dans un établissement scolaire pour les enfants de diplomates

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le conflit d'intérêts que constitue la demande de certains représentants de nos ambassades de dispenser les diplomates des frais de première inscription dans un établissement scolaire pour leurs enfants. En effet, les fonctionnaires en poste à l'étranger disposent d'avantage...