Questions de Jean-Yves Leconte

Difficultés de mise en œuvre de la réforme de l'asile concernant l'enregistrement des demandes

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés de mise en œuvre de la réforme du droit d'asile et, en particulier, sur les problèmes rencontrés par les demandeurs dans certains départements pour obtenir l'enregistrement de leur demande. Depuis l'entrée en vigueur de la loi n° 2015-925 du 29 juillet 2015 relative à la réforme du droit d'asile, il e...

Réalité du dialogue de gestion précédant les réunions de bourses scolaires

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'efficacité et le rendu des dialogues de gestion qui se tiennent dans les postes diplomatiques avant les réunions de bourses scolaires. En effet, le dialogue de gestion qui s'est terminé le 15 avril 2016 a été particulièrement tendu pour le lancement de la campagne 2016-2017 du rythme ...

Mise en œuvre de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les retards pris dans l'application de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2015 modifiant l'arrêté du 5 février 2008 pris en application du décret n° 2002-22 du 4 janvier 2002 relatif à la situation administrative et financière des personnels des établissements d'enseignement...

« Part du fondateur » dans les établissements scolaires à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international la question de l'existence au sein de certains de nos établissements scolaires à l'étranger d'un système privilégié d'adhésion appelé « part du fondateur ». En effet, certains établissements scolaires français à l'étranger, établissements conventionnés ou partenaires de l'agence pour l'ensei...

Conséquences de la fermeture du consulat de Chisinau en Moldavie

M. Jean-Yves Leconte souligne à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international la nécessité de trouver des solutions urgentes pour répondre aux difficultés que posera la fermeture de notre consulat à Chisinau (Moldavie). En effet, la suppression du consulat à Chisinau semble envisagée par le ministère des affaires étrangères. Si la population française n'est pas trè...

Devenir des établissements scolaires pilotés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger en Tunisie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le devenir des établissements scolaires pilotés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) en Tunisie, devenir remis en cause par la suppression de postes de personnels résidents non compensée par une baisse correspondante des frais de scolarité. En effet,...

Exigences nouvelles pour la titularisation de recrutés locaux ayant passé un concours de l'éducation nationale

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les nouvelles exigences posées par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) pour obtenir la titularisation de recrutés locaux ayant passé un concours de l'éducation nationale. En effet, il semblerait que le ministère de l'éducation, de l'enseignement supérie...

Obligation de visa pour certains binationaux européens souhaitant se rendre aux États-Unis

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'obligation de visa pour certains binationaux européens souhaitant se rendre aux États-Unis d'Amérique et ayant préalablement voyagé en Irak, Iran, Liban ou Syrie. En effet, les États-Unis d'Amérique ont levé l'exemption de visa pour les ressortissants français ayant visité la Syrie, l...

Conséquences pour la France de la convention fiscale franco-qatarie

M. Jean-Yves Leconte souhaite appeler l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur les conséquences néfastes, pour la France, de l'avenant apporté, en janvier 2008, à la convention fiscale franco-qatarie. En effet, cette convention confère à la France un statut particulièrement attractif, pour ne pas dire de paradis fiscal, pour tout investisseur qatari. Aux termes de...

Possibilité de déduction de la contribution sociale généralisée sur l'impôt sur le revenu payé dans le pays de résidence fiscale

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la possibilité de déduction de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur l'impôt sur le revenu payé dans le pays de résidence fiscale pour un Français résidant en dehors de l'Union ...

Nécessité de la délivrance de passeports de service à certains conseillers consulaires élus

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de la non-délivrance d'un passeport de service à certains conseillers consulaires élus en mai 2014, suite à l'entrée en vigueur de la réforme portant sur la représentation des Français établis hors de France. Ainsi, jusqu'aux élections de mai 2014, les conse...

Paiement d'allocations spécifiques au profit d'enseignants parents d'un enfant handicapé

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la disparité de situations qui concerne les enseignants parents d'enfant handicapé travaillant pour le compte de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), selon leur lieu de résidence. En effet, les enseignants résidents détachés auprès de l' AEFE bénéficien...

Existence d'un plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'existence d'un plafond d'emplois limitant le recrutement des personnels locaux dans les établissements pilotés par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ainsi, à la page 53 du « bleu budgétaire » du projet de loi de finances pour 20...

Établissement scolaire de Vienne et financement de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le sous-financement grandissant de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, afin de compenser son sous-financement dans le budget 2016, l'AEFE a demandé au début du mois d'octobre 2015 aux établissements en gestion directe une contribution spécifique d'un peu...

Associations de parents d'élèves gestionnaires d'établissements conventionnés avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités de participation et de vote aux assemblées générales de parents d'élèves pour les associations de parents d'élèves gestionnaires d'établissements conventionnés avec l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, de nombreuses associations ...

Caisse des Français de l'étranger : modalités d'élection du conseil d'administration et calendrier de la réforme

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la nécessaire réforme de la Caisse des Français de l'étranger, et notamment sur le renouvellement de son conseil d'administration. Lors de l'examen de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France, le Gouvernement a refusé des amendements...

Compétences des postes diplomatiques à format très allégé

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur une nécessaire révision des compétences des postes diplomatiques à format très allégé. La mise en place de postes de présence diplomatique à format très allégé s'est accélérée au cours des dernières années. Il répond au souhait de la France de conserver une présence diplomat...

Procédure de validation des subventions versées aux organismes locaux d'entraide et de solidarité

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la procédure de validation des subventions versées aux organismes locaux d'entraide et de solidarité (OLES). Le budget d'action sociale du ministère des affaires étrangères et du développement international est voté par le Parlement dans le cadre de la mission action extérie...

Transmission aux consulats des avis de CampusFrance concernant les demandes de visa d'étudiants étrangers

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les modalités de transmission aux consulats des avis de CampusFrance concernant les demandes de visa d'étudiants étrangers. Les services de CampusFrance, le plus souvent installés à l'étranger au sein des instituts français, reçoivent les candidats potentiels à des études en...

Évolution des statuts des agents de l'office français de protection des réfugiés et apatrides

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur un aspect essentiel de la bonne mise en œuvre de la réforme du droit d'asile qui concerne les statuts des agents fonctionnaires de l'office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). Ces agents, particulièrement sollicités dans le cadre de la réduction des délais de traitement des demandes, sont actuell...