Questions de Jean-Yves Leconte

Conséquences de l'absence d'organisation des journées « défense et citoyenneté » par certains consulats

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'absence d'organisation des journées « défense et citoyenneté » par les consulats français pour les jeunes Français résidant à l'étranger. En effet, la loi n° 97-1019 du 28 octobre 1997 portant réforme du service national prévoit que les jeunes Français ...

Situation dramatique d'un ressortissant français détenu au Qatar en attente de transfèrement vers la France

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation d'un ressortissant français emprisonné au Qatar depuis trois ans et six mois, d'abord en détention préventive, puis condamné dans des conditions où il n'a pas eu la capacité de faire valoir ses droits. Contraint de subir la kafala de ce pays, il n'a p...

Effectivité de l'accès au marché du travail en France pour les demandeurs d'asile

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'effectivité toute relative de l'accès au marché du travail des demandeurs d'asile de par la complexité de la procédure choisie en France pour transposer le 2 de l'article 15 de la directive 2013/33/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la...

Fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte

M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre de l'économie et des finances les termes de sa question N° 24359 posée le 15/12/2016 sous le titre : « Fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Attente excessive liée au contrôle de l'entrée sur le territoire français à l'aéroport de Roissy-Charles de Gaulle

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation du contrôle de l'entrée sur le territoire français à l'aéroport Charles de Gaulle qui s'est fortement dégradée depuis l'été 2016. Une arrivée matinale sur un vol long-courrier conduit souvent à une attente au poste frontière de plus d'une heure. La seule voie pour éviter une telle attente est l'usage de p...

Remboursement de la contribution sociale généralisée-contribution au remboursement de la dette sociale sur les revenus immobiliers pour les années 2012-2014 au profit des Français de l'étranger

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget et des comptes publics sur les modalités de remboursement de la contribution sociale généralisée (CSG) - contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sur les revenus immobiliers pour les années 2012 à 2014 au profit des contribuables français résidant à l'étran...

Fichiers des titres électroniques sécurisés et délivrance des titres d'identité et de voyage

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités de délivrance des titres d'identité et de voyage depuis la réforme des fichiers des titres électroniques sécurisés (TES) mise en place par le décret n° 2016-1460 du 28 octobre 2016. L'élargissement du fichier TES aux cartes nationales d'identité (CNI) a, en effet, été à l'automne 2016 l'objet d'un débat...

Conséquences de l'allongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que l'allongement de la durée de validité des cartes nationales d'identité (CNI) sans qu'aucune mention ne soit portée sur les cartes pose un véritable problème de reconnaissance de ces titres dans certains États. Ainsi, le gouvernement belge a récemment signifié qu'il ne reconnaissait plus l'allongement du ...

Fermetures des comptes bancaires détenus en France par des Français établis hors de France et droit au compte

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les nombreuses fermetures de comptes bancaires détenus sur notre territoire par des Français établis hors de France et sur les graves conséquences que cela entraîne pour nos compatriotes. En effet, le droit à l'ouverture d'un compte bancaire en France pour les Français résidant à l'étranger est inscrit...

Rythme scolaire imposé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger aux établissements d'Argentine

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les problèmes de compatibilité du rythme scolaire imposé par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) à nos établissements scolaires en Argentine. En effet, depuis trois ans le lycée franco-argentin Jean-Mermoz impose deux pauses de cinq jours ouvrables cha...

Accompagnement d'établissements d'enseignement français à l'étranger par le centre d'enseignement à distance

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités mises en place par le centre national d'enseignement à distance (CNED) pour accompagner les établissements d'enseignement français à l'étranger. En effet, le CNED accompagne de nombreuses écoles françaises à l'étranger qui ne disposent pas d'un...

Évolution du taux de base pour les allocations consulaires de solidarité à Pondichéry (Inde)

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur l'évolution du taux de base pour les allocations consulaires de solidarité à Pondichéry (Inde). En effet, le tableau des évolutions du taux de base entre 2015 et 2016 fait apparaître une situation très spécifique en Inde. Le pays dispose de cinq circonscriptions consulaires ...

Retour d'expérience sur l'inscription en ligne au registre des Français établis hors de France

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences qu'entraîne l'inscription en ligne au registre des Français établis hors de France, tant pour l'usager que pour les personnels des consulats. En effet, l'inscription en ligne au registre consulaire des Français établis hors de France constitue pour l'usager un progrès p...

Indemnités des conseillers consulaires et bourses scolaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur le mode de calcul des barèmes d'attribution des bourses scolaires pour les enfants des conseillers consulaires. Ainsi, lorsqu'un conseiller consulaire dépose une demande, il doit, conformément à l'instruction des bourses scolaires, déclarer l'ensemble de ses revenus. Or cert...

Résultat financier de la vente du palais Clam-Gallas à Vienne

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la nécessaire transparence du résultat financier obtenu lors de la vente à l'État du Qatar du palais Clam-Gallas à Vienne (Autriche). En effet, selon les informations publiques disponibles, le palais Glam-Gallas a été vendu par la France à l'État du Qatar le 14 octobre 2015. Or, la cond...

Plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur les conséquences de l'existence d'un plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). Ainsi, à la page 53 du « bleu budgétaire » relatif au programme 185 « diplomatie culturelle et d'influence » de la mission ...

Situation dramatique des salariés de la société saoudienne de bâtiment et travaux publics Saudi Oger

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation de détresse dans laquelle se trouvent en Arabie saoudite 200 personnes salariées de la société Saudi Oger. En effet, depuis maintenant plusieurs mois, la société saoudienne de bâtiment et travaux publics (BTP) Saudi Oger ne paie plus régulièrement les...

Évaluation de la sécurité des établissements scolaires français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte expose à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international le besoin nécessaire de réévaluation des dispositifs pour assurer la sécurité de nos établissements scolaires à l'étranger. En 2016, la dotation budgétaire de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE) a baissé de seize millions d'euros par rapport au montant alloué dans la lo...

Recours d'un refus d'attribution partiel ou total d'une bourse scolaire

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères et du développement international sur la situation des familles qui se voient refuser toute ou partie de la bourse scolaire sur laquelle elles comptaient pour assurer la scolarisation de leur enfant dans une école conventionnée par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, lorsqu'une f...

Existence d'un plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre des affaires étrangères et du développement international les termes de sa question N° 19987 posée le 11/02/2016 sous le titre : « Existence d'un plafond d'emplois pour les personnels recrutés locaux à l'agence pour l'enseignement français à l'étranger », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. En effet, il attire son attention sur les conséqu...