Questions de Jean-Yves Leconte

Actes de l'état civil sollicités auprès d'une commune française par un Français établi à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les demandes d'actes de l'état civil par des Français résidant à l'étranger. En effet, lorsque des Français établis hors de France sollicitent des actes de l'état civil dressés par une commune française (acte de naissance, acte de mariage, etc.), il est courant que les services de l'état civil ...

Reconnaissance des permis de conduire avec la Chine

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les Français établis en Chine concernant leur permis de conduire. En effet, les titulaires de permis de conduire chinois peuvent conduire en France, lorsqu'ils y sont pour de courts séjours. Les titulaires de permis de conduire de nombreux pays européens, tels qu...

Contrôle continu et baccalauréat hors de France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les épreuves du baccalauréat en contrôle continu dans les établissements d'enseignement français à l'étranger. La réforme prochaine du baccalauréat donne, en effet, une place importante au contrôle continu. L'évaluation des élèves au cours de l'année va donc avoir une place centrale dans les ré...

Dispositifs mobiles liés à la base des titres électroniques sécurisés

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les dispositifs mobiles liés à la base des titres électroniques sécurisés (TES). Dans une réponse à une question d'actualité au Gouvernement posée le 16 mai 2019 au Sénat, le ministre de l'intérieur expliquait l'absence d'un déploiement en nombre suffisant de dispositifs permettant le recueil des demandes de passeport...

Risque de double vote aux élections européennes

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les modalités à mettre en œuvre afin d'éviter pour les citoyens français le risque de double vote aux élections européennes. En, effet, l'article 9 ter de la décision 2018/994 du Conseil du 13 juillet 2018 modifiant l'acte portant élection des membres du Parlement européen précise que les États membres doivent désig...

Conséquences du changement de statut de l'école française André Malraux de Saint-Pétersbourg

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences qu'aura pour l'école André Malraux de Saint-Pétersbourg et ses élèves son transfert de propriété, tel que prévu par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, lors de son conseil d'administration du 28 juin 2018, ses membres se sont vu signifier, en r...

Dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la nature des difficultés rencontrées par la mise en œuvre du dispositif de soutien au tissu associatif des Français à l'étranger (STAFE). En effet, la suppression de la réserve parlementaire a privé les députés et sénateurs représentant les Français établis hors de France d'un mont...

Publication d'un rapport sur l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le Premier ministre sur le souhait de publication d'un rapport relatif à l'enseignement français à l'étranger. En effet, les inspections générales des affaires étrangères et de l'éducation nationale ont été chargées de travailler sur la mise en œuvre de l'annonce du président de la République, lors de la journée de la francophonie, de voir doubler...

Aquarius

M. Jean-Yves Leconte. Monsieur le Premier ministre, le navire humanitaire Aquarius a demandé hier à la France, « à titre exceptionnel », de pouvoir débarquer à Marseille les 58 migrants secourus à son bord, dont 18 enfants. Les autorités maritimes panaméennes ont annoncé samedi qu'elles allaient retirer son pavillon à l'Aquarius, déjà privé de pavillon par Gibraltar, l'État de Panama indiquan...

Conséquences du changement de statut de l'école française André Malraux de Saint-Pétersbourg

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les conséquences qu'aura pour l'école André Malraux de Saint-Pétersbourg et ses élèves son transfert de propriété, tel que prévu par l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, lors de son conseil d'administration du 28 juin 2018, ses membres se sont vu signifier, en r...

Bien-fondé du diplôme d'université « enseigner dans un établissement français à l'étranger »

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur l'existence et les objectifs poursuivis par le diplôme d'université « enseigner dans un établissement français à l'étranger » délivré par l'Université Clermont Auvergne. Ce diplôme d'université s'adresse à des étudiants d'un niveau bac + 2 et offre, à sa sortie, c'est-à-dire après le suivi de quatre modules...

Statut social des personnels de l'éducation nationale détachés auprès des établissements scolaires français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le statut social des personnels de l'éducation nationale détachés auprès des établissements scolaires français à l'étranger. En effet, selon les termes de l'article 20 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale les enseignants titulaires de l'éducation nationale détachés auprès d'éta...

Modalités de passage des épreuves du baccalauréat français en Algérie

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation existant actuellement en Algérie qui ne permet pas aux lycéens de ce pays de passer en candidats libres les épreuves du baccalauréat français. En effet, lors de la session du baccalauréat de 2017, ce furent plus de 800 candidats libres qui se retrouvèrent dans cette sit...

Voies de recours en matière de bourses scolaires pour les enfants scolarisées dans les écoles françaises à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de nombreuses familles françaises résidant à l'étranger qui déposent des dossiers de bourse pour couvrir les frais de scolarité de leurs enfants dans les écoles du réseau des établissements membres du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, c...

Allocations de solidarité pour les Français âgés en difficulté

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de précarité que peuvent rencontrer à l'étranger certains de nos compatriotes âgées de 60 à 65 ans. En effet, dans de très nombreux pays, l'âge de la retraite est aussi un âge où il est impossible d'effectuer une activité rémunérée officielle. Cet âge est assez couramment compris e...

Respect des principes de la charte sociale européenne

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le Premier ministre sur la façon dont les représentants de la France au sein des grandes organisations européennes ou internationales entendent faire respecter les principes de la charte sociale européenne en tant que source universelle des droits sociaux pour que les associations représentatives des salariés puissent faire valoir les droits de ce...

Situation des salariés recrutés par le biais de la société française OGER International

M. Jean-Yves Leconte souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la façon dont il compte procéder afin d'obtenir le paiement des salaires et des charges sociales des salariés recrutés par le biais de la société française OGER International pour intervenir sur différents chantiers dont la société SAUDI OGER assurait la conduite en Arabie Saoudite. ...

Fin des contrôles d'identité des passagers aériens

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'annonce faite par la compagnie Air France qu'elle ne procédait plus depuis le 22 janvier 2018 à la vérification en porte d'embarquement de la concordance documentaire entre l'identité indiquée sur le billet du voyageur et ses justificatifs d'identité, passeport ou carte nationale d'identité selon l...

Effectivité de l'accès au marché du travail en France pour les demandeurs d'asile

M. Jean-Yves Leconte rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur les termes de sa question N° 557 posée le 20/07/2017 sous le titre : « Effectivité de l'accès au marché du travail en France pour les demandeurs d'asile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Modalités de remplacement de la réserve parlementaire

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les modalités pratiques de remplacement de la réserve parlementaire par le nouveau mécanisme voté lors de l'examen de la loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018. En effet, lors du récent débat budgétaire, le ministre a indiqué : « afin de pallier la suppression de la réserve...