Questions de Jean-Yves Leconte

Frais de scolarisation pris en charge pour les bourses scolaires

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les frais de scolarisation devant être intégré au calcul des bourses scolaires. Par exemple, les « tarifs annuels » du lycée français de Zurich précisent les différentes composantes des frais de scolarisation : l'inscription, les écolages, la participation au fonds immobilier, la demi-pension,...

Révision des conditions d'octroi de bourses à des étudiants mineurs dont la famille réside à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants français mineurs, dont la famille réside à l'étranger, et qui remplissent les conditions d'obtention d'une bourse attribuée par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (CROUS). En effet, les conditions exigées par les ét...

Carte européenne d'assurance maladie pour les retraités pensionnés du régime français établis à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le refus de délivrance, par la caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), d'une carte européenne d'assurance maladie aux retraités de nationalité française, qui résident hors de l'Union européenne, mais qui remplissent pourtant les conditions pour que leurs soins soient pris en charge par l'assuranc...

Cotisations donnant droit pour un pensionné d'une retraite française à la prise en charge de ses soins de santé en France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'exigence d'une durée de cotisation minimum de 15 ans, posée par le b du 4ème alinéa de l'article L. 160-3 du code de la sécurité sociale, durée nécessaire pour que les pensionnées du régime français établis à l'étranger puissent bénéficier d'une prise en charge de leurs soins médicaux effectués lors...

Tensions entre les États-Unis et l'Iran

M. Jean-Yves Leconte. Ma question s'adresse à Mme la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée des affaires européennes. Le 3 janvier dernier, une opération militaire décidée par le président des États-Unis d'Amérique tuait le général Qassem Soleimani sur le territoire irakien. La mort de ce chef militaire et responsable politique iranien, par ses ci...

Modalités de passage du baccalauréat pour les candidats individuels résidant à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les conséquences de la réforme du baccalauréat pour les candidats individuels. En effet, se trouvent à l'étranger de très nombreux candidats individuels, qui se présentent d'eux-mêmes, ou qui sont présentés par des établissements non homologués, ou dont l'homologation s'arrête avant les cl...

Modalités de versement de l'avantage familial par l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation de certains enseignants résidents dont la situation dans le pays de résidence où l'activité du conjoint engendre un droit irréfragable à un avantage familial versé par une autorité étrangère ou internationale. Dans cette situation l'enseignant n'a pas le droit de bénéficier d'un a...

Évolution du statut du personnel résident de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur sa note de service 2018-102 du 6 septembre 2018. Cette note établit une durée limite dans le temps aux détachements obtenus après le 1er septembre 2019. En effet, elle précise que « les agents nouvellement détachés à l'étranger ne pourront être maintenus dans cette position de détachement ...

Nécessité d'établissement d'une convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la France

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la nécessité d'établir une convention de sécurité sociale entre le Burkina Faso et la France. Cette convention aurait pour objet de prendre en compte en particulier les questions de retraite et d'assurance maladie pour les personnes ayant vécu entre ces deux pays. C'est une demande très ancienne de l...

Politique européenne de la France

M. Jean-Yves Leconte. « Je compte sur vous » : c'est ainsi, monsieur le ministre des affaires étrangères, qu'Emmanuel Macron, en septembre 2018, appelait le peuple macédonien à ratifier le difficile accord de Prespa. Le peuple macédonien l'a fait. Un an plus tard, la France refuse à ce pays l'ouverture de négociations d'adhésion à l'Union européenne. Cette position française illustre un manqu...

Impact des services additionnels proposés par les prestataires extérieurs dans la procédure d'obtention des visas

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions de suivi de l'exécution des marchés avec des prestataires extérieurs devant recevoir les demandes de visa, prendre les empreintes biométriques des demandeurs pour ensuite transmettre les dossiers et passeports au poste diplomatique et consulaire chargé de l'instruction des demandes. En effet, cette ext...

Situation fiscale des personnels travaillant à l'établissement scolaire français de Tananarive

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'action et des comptes publics, sur la situation fiscale des personnels de l'établissement scolaire français de Tananarive (Madagascar), établissement en gestion directe de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), au regard des exigences de la convention fiscale franco-malgache et du co...

Accès à la catégorie « aidée » de la Caisse des Français de l'étranger.

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'accès à la catégorie aidée de la Caisse des Français de l'étranger (CFE) à la suite de la réforme votée au Parlement en 2018. La réforme de la CFE a vocation à élargir l'attractivité de celle-ci par une tarification plus adaptée à sa situation de caisse volontaire, afin de pouvoir répondre a...

Évolutions du statut d'enseignant résident créé pour les établissements scolaires du réseau de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE)

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur les évolutions du statut de résident, institué par la note de service n° 2018-102 du 6 septembre 2018, et sur la procédure de renouvellement des détachements de personnel de l'Éducation nationale auprès de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE). En effet, le statut d'ens...

Transparence du mode de calcul de l'indice de parité de pouvoir d'achat

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'importance de l'indice de parité de pouvoir d'achat (IPPA) utilisé dans le calcul des bourses scolaires demandées auprès de nos postes diplomatiques et consulaires pour la scolarisation d'enfants français dans les établissements scolaires homologués par l'éducation nationale et installés à l'...

Situation de certains journalistes professionnels intervenant à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte appelle l'attention de M. le ministre de la culture sur la nature des contrats devant lier des sociétés de presse françaises à des journalistes professionnels. En effet, l'article L. 7112-1 du code du travail dispose : « toute convention par laquelle une entreprise de presse s'assure, moyennant rémunération, le concours d'un journaliste professionnel est présumée être un ...

Recrudescence des actes d'incivilité et de malveillance à l'encontre des gérants de cirques familiaux

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la recrudescence des actes d'incivilité et de violence dont sont victimes depuis plusieurs mois les gérants de cirques familiaux. En effet, ils sont déjà confrontés à un contexte où se durcissent les conditions d'exercice de leur métier, en raison notamment de l'augmentation des taxes sur le carburant, de la nécessit...

Délivrance des certificats de vie

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la fin de la délivrance des certificats de vie à l'étranger. En effet, plusieurs postes consulaires ont signifié récemment qu'ils ne délivreraient plus de certificats de vie aux pensionnés du régime français vivant à l'étranger. Ces certificats leur sont pourtant demandés par leur caisse de ret...

Retour d'expérience sur les dispositifs pour éviter le double vote lors de l'élection européenne du 26 mai 2019

M. Jean-Yves Leconte attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, au regard de l'expérience de l'élection des représentants au Parlement européen de 2019, sur le retour d'expérience qui a été fait par son ministère sur le fonctionnement de l'INSEE (institut national de la statistique et des études économiques) comme autorité de contact des autres états membres de l'Union européenne pou...

Accessibilité de l'enseignement français à l'étranger

M. Jean-Yves Leconte interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la façon dont il envisage de faciliter l'accessibilité des enfants de nos compatriotes au système de l'enseignement français à l'étranger quand ceux-ci ne disposent pas des moyens financiers suffisants. En effet, une réforme importante de l'enseignement français à l'étranger est annoncée. Toutefois, la pr...