Mise au point au sujet d'un vote

I. – Après l’alinéa 49 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « … Les conditions de ressources prévues au 2° des a et b ne sont pas applicables pour les dépenses mentionnées au 1°et 3° du c du 1, au d du 1, au j du 1, au m du 1, et au o du 1. » ; II. – Alinéa 52, tableau 1° Première colonne, quatorzième ligne Supprimer les mots : , autres que a...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés pour...

Alinéa 2 Remplacer le nombre : 26 851 874 416 par le nombre : 27 490 527 462 Exposé sommaire : Aujourd’hui, le montant moyen par habitant de la dotation de solidarité urbaine (DSU) est de 30, 05€, alors que celui de la dotation de solidarité rurale (DSR) est de 21, 02€. Aussi, afin de permette à la ruralité et à l’hyper-ruralité de rattr...

Après l'article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article L. 832-1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° En cas de location, au locataire du logement lorsque la consommation énergétique primaire est supérieure à 331 kilowattheures par mètre carré et par an. À...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le 3° de l’article L. 331-7 du code de l’urbanisme est complété par les mots : « celles des cabanes pastorales ou des chalets d’alpage ». II. – La perte éventuelle de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionne...

Après l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Les communes auxquelles n’est pas applicable l’article 7 de la loi n° 2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de développement et de protection des territoires de montagne et sortant de la liste du classement en zone de revitalisation rurale le 30 juin 2020 continue...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l’article 39 decies A du code général des impôts, il est inséré un article 39 decies … ainsi rédigé : « Art. 39 decies …. – Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu selon un régime réel d’imposition peuvent déduire de leur résult...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

I. – Après l’alinéa 58 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …) Les établissements mentionnés au 1° du même I ; II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’...

Après l’article 23 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre V du titre III du livre III de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section ainsi rédigée : « Section … « Dotation relative à la prise en charge des frais de sécurité lors d’événements publics « Art. L. 2335-.... ...

Après l'article 10 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° L’article 278-0 bis est complété par un alinéa ainsi rédigé : « … - Les transports de voyageurs. » ; 2° Le b quater de l’article 279 est abrogé. II. – Le I entre en vigueur le 1 er janvier 2020. III. – La perte de recettes résultant pour l’État des I et II est compensée, ...

I. – Alinéas 434 et 450 Remplacer l’année : 2020 par l’année : 2019 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévu...

Alinéas 31 et 32 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : C – Le Gouvernement, le réseau CCI France et l’ensemble des chambres départementales instaurent une clause de revoyure obligatoire dans les six mois suivant l’adoption de la présente loi de finances afin d’estimer les premiers effets et la soutenabilité des baisses budgétaire...

I. – Alinéas 29 et 30 Rédiger ainsi ces alinéas : 4° Le 7 est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À compter du 1 er juillet 2021, est seulement exonéré de la taxe intérieure de consommation mentionnée au 1 le gaz naturel ou le méthane d’origine renouvelable relevant du code NC 2711 29, lorsqu’il est fourni sans être mélangé à d’autr...

Après l’article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Dans les départements dont la densité de population est inférieure ou égale à 30 habitants par kilomètre carré, les centralités ne peuvent être exclues de la zone de revitalisation rurale compte tenu de leur rôle moteur et exclusif pour ces territoires très peu peuplés. II...