Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...° De revoir la composition, notamment en termes de pluralisme syndical, et les missions de la commission d’examen des pratiques commerciales, en modifiant l’article L. 440-1 du code du commerce, afin qu’elle puisse arbitrer en cas d’échec de la médiation. Pour rendre sa décision, cette comm...

Alinéa 9 Après les mots : denrées alimentaires insérer les mots : et définir plus précisément le prix abusivement bas par rapport au coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant une juste rémunération du producteur Exposé sommaire : Alors que le projet de loi prévoit de relever le seu...

Alinéa 4 Après les mots : conditions générales de vente insérer les mots : , et notamment l’opposabilité de leur date d’entrée en vigueur Exposé sommaire : Le principe de liberté des prix et de la concurrence consacré par le droit français (Livre IV du code de commerce) postule que tout producteur, prestataire de services, grossiste ou im...

I. – Alinéa 1 Remplacer les mots : du 1 er mars 2019 par les mots de la promulgation de la présente loi II. – Alinéas 2 à 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : II. – Pendant une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi, les avantages promotionnels portant sur des denrées alimentaires, y compr...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 522-2-1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 522-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 522-2-... – Lorsque sont créées des filiales de droit privé ou lorsque la prise de participations dans une société extérieure est décidée, le principe d...

Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le ministre chargé de l’économie ou le ministre chargé de l’agriculture peut saisir le président du tribunal de commerce afin de demander d’engager une procédure d’injonction dans les plus brefs délais. Exposé sommaire : Devant l’engorgement des tribunaux de commerce, la publication des co...

Alinéa 16 Compléter cet alinéa par les mots : , en tenant compte des recommandations dudit médiateur Exposé sommaire : Cet amendement propose que les recommandations du médiateur des relations commerciales agricoles soient utilisées par le juge en cas d’échec de la médiation. Ainsi le juge peut prendre une décision en la forme des référés ...

Alinéa 8, première phrase 1° Remplacer les mots : peut saisir par le mot : saisit 2° Remplacer les mots : de toute clause des contrats ou accords-cadres qu'il estime illicite par les mots : ou le ministre chargé de l’agriculture lorsqu’il constate la poursuite d’un déséquilibre manifeste au travers de toute clause des contrats ou accord...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le fait, pour un acheteur, de suspendre la collecte ou la livraison des produits agricoles concernés, en cas de blocage de la négociation avec le producteur, dans le cas de la production laitière ou de denrées périssables définies par décret. Exposé sommaire : Cet amendement vise à s...

Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° Le fait, pour un acheteur, de ne pas apporter de justifications ou de contreparties à des obligations pesant uniquement à la charge du vendeur. Exposé sommaire : Certaines clauses contractuelles font peser des obligations uniquement à la charge de l’une des parties : le vendeur. Or, ...

Alinéa 13, deuxième phrase Remplacer le mot : deux par le mot : cinq Exposé sommaire : Cet amendement vise à porter à 5 ans, au lieu de 2 ans, le délai pendant lequel peut être doublé le montant de l'amende en cas de réitération de manquement aux règles contractuelles. Cette augmentation ne semble pas disproportionnée car elle s’applique...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-... ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés portant sur des boissons et des produits al...

Après l’article 16 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le b du I de l’article L. 151-3 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) Activités agricoles impliquant l’alimentation humaine ou animale, la détention ou l’usage de terrains agricoles par nature ou par vocation. » Exposé sommaire : ...

Après l’article 14 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 31 décembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dans lequel il présente les actions qu’il compte engager pour encourager la mise en place d’un fonds européen des agences sanitaires communautaires des États membres. Ce fonds, financé par les agences elles...

Après l'article 15 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Un décret détermine les conditions dans lesquelles les missions des comités d'éducation à la santé et à la citoyenneté intègrent obligatoirement une mission liée à l'éducation à l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Après l’article 14 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « ... – Est interdit, à compter du 1 er décembre 2020, le fait de produire, stocker et vendre des produits phytopharmaceutiques contenant des substances actives non a...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer cet article, introduit en commission, qui revient à introduire dans le code rural une dérogation à la loi dite Labbe ; loi qui s'inscrivait dans la continuité des travaux de la mission sénatoriale d'information sur les pesticides de 2012. En effet, en autorisant des d...

Après l'article 14 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les efforts de la recherche dans la prise en compte des effets cocktails sur la santé de l’homme. Ce rapport se base sur les travaux menés notamment par l...

Après l'article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus de s’organiser pour assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement européen (CE) n° 1...

Après l’article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article L. 1434-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° Comporte un volet consacré à l’alimentation, notamment en termes de sensibilisation de la population et d’éducation aux bonnes conduites alimentaires auprès des pl...