Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire

Alinéa 9, première phrase Remplacer l'année : 2020 par l'année : 2019 Exposé sommaire : Les consommateurs demandent des règles d'étiquetage claires pour une transparence de l'origine des miels par pays. L'article 11 decies répond parfaitement à cette demande légitime et doit être mis en application dès 2019. NB :La présente rectificatio...

I. - Alinéa 2 Après les mots : d’épuration insérer les mots : ou de mélanges de boues de ces stations avec des biodéchets II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « La fraction du volume de digestat concernée par ce dispositif ne peut excéder 20 % du volume total et est soumis au respect des critères compris dans le ca...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 16 D nouveau, introduit en Commission des Affaires Economiques du Sénat, vise à faciliter la sortie du statut de déchets de matières fertilisantes et supports de culture (MFSC), notamment les digestats, fabriqués à partir de déchets, hors boues d'épuration. Il conduit à transformer les méthan...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 11 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remettra sous un an, un rapport sur les effets économiques, environnementaux, sanitaires et sociaux, qu’aurait le projet de tra...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre III du titre III du livre I er de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-… ainsi rédigé : « Art. L. 2133-... – Les jeux, applications et sites internet portant sur des boissons et des produits alimentaires manu...

Alinéa 5 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il prend en compte les expérimentations locales mises en oeuvre par les agriculteurs et veille à la diffusion de celles-ci. Exposé sommaire : Des agriculteurs, pour la plupart regroupés en réseaux, élaborent des stratégies locales et des expérimentations qui permettent de chercher...

Alinéa 2, première phrase Après le mot : économique insérer les mots : , de ses conséquences sur le réseau d'abattoirs existant Exposé sommaire : La création d’abattoirs mobiles est de nature à fragiliser les abattoirs de proximité existants (tonnage, champ d’intervention., concurrence déloyale). Cette expérimentation devrait de ce fait n...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 13 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 5 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-... ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – Les établissements d’abattage doivent satisfaire aux obligations de formation de leurs opérateurs. Ces dern...

Après l’article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-... – S’agissant de l’exploitation des couvoirs industriels aux fins de produire des poules pondeuses, les opérations d...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Ce plan d’action est rendu public auprès des usagers de ces services publics ainsi qu’auprès des assemblées délibérantes. Exposé sommaire : La mise en oeuvre de ce plan d’action contre le gaspillage alimentaire repose sur un diagnostic qui doit être connu des élus, des assemblées ...

Après l'article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la deuxième phrase du second alinéa de l'article L. 1313-5 du code de la santé publique, après les mots : « de l'agriculture », sont insérés les mots : « ou le ministre chargé de l'environnement ou le ministre chargé de la santé ». Exposé sommaire : Actuellement se...

Après l'article 11 unvicies B Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur sa stratégie en matière de politique agricole commune. Ce rapport précise notamment les objectifs visés par le Gouvernement en matière de politique agricole commune pour 2021-2027, et indiqu...

Après l'article 11 septdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er janvier 2019, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité de généraliser au niveau communautaire le système d’étiquetage nutritionnel Nutri-Score. Exposé sommaire : Dans un but d’éviter toute distorsion de concurrence et parce que...

Après l'article 11 duodecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 30 septembre 2018, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les indicateurs utilisés pour la contractualisation en matière de mesures agro environnementales, département par département. Ce rapport précise également comment la mise en oeuvre des obj...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après la première phrase de l'article L. 122-20 du code la consommation, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Dans le cadre de la restauration collective, un plat fait maison pourra être élaboré dans une cuisine centrale et livrée dans les cuisines satellites, sans autre int...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 121-82-1 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d’une activité de restauration collective peuvent préciser sur leurs cartes ou sur tout...

Alinéa 9 Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante : « II. - Les personnes morales de droit public mentionnées au premier alinéa du I du présent article développent par ailleurs l'acquisition de produits issus du commerce équitable tel que défini à l'article 60 de la loi n° 2005-882 du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entrep...

Après l’article 10 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 2 de la loi n° 99-574 du 9 juillet 1999 d’orientation agricole est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, après les mots : « être représentées au sein », sont insérés les mots : « des conseils d’administration des instituts techniques agricoles, » ; 2° ...