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Amendement N° 585 rectifié (Retiré avant séance)
Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire
Discuté en séance le 27 juin 2018
Avis de la Commission : Défavorable
( amendements identiques : 2 5 6 7 8 9 10 11 15 16 17 43 48 85 157 158 162 180 250 257 337 338 360 362 363 364 366 396 414 419 428 509 527 588 639 696 707 726 )
Déposé le 21 juin 2018 par : MM. Tissot, Cabanel, Montaugé, Mmes Bonnefoy, Artigalas, MM. Bérit-Débat, Joël Bigot, Mmes Cartron, Martine Filleul, M. Jacquin, Mme Préville, M. Roux, Mmes Taillé-Polian, Tocqueville, MM. Kanner, Fichet, Mme Blondin, les membres du groupe socialiste, républicain.
Après l'alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° De revoir la composition, notamment en termes de pluralisme syndical, et les missions de la commission d’examen des pratiques commerciales, en modifiant l’article L. 440-1 du code du commerce, afin qu’elle puisse arbitrer en cas d’échec de la médiation. Pour rendre sa décision, cette commission s’appuie sur l’objectif de rémunération de chaque maillon, notamment des producteurs, ainsi que sur les indicateurs publics de l’observatoire de la formation des prix et des marges des produits alimentaires, de FranceAgrimer et, le cas échéant, des interprofessions.
Exposé Sommaire :
Concernant la section d’arbitrage, un représentant de chaque partie prenante en fait partie à parité, ce représentant est tiré au sort parmi les représentants de la profession concernée à la Commission d’examen des pratiques commerciales. Deux parlementaires peuvent en faire partie. Le président de la section d’arbitrage est un magistrat.
Cet amendement vise à ce que les représentants des producteurs à la Commission d’examen des pratiques commerciales soient désignés en respectant le pluralisme syndical.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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