Création d'un statut de l'élu communal

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’avant-dernier alinéa l’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’inobservation involontaire de ces obligations, par manque d’information, d’un bénéficiaire continuant à exercer des fonctions locales non indemnisées ne peut d...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 323-6 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Si le bénéficiaire détient un mandat d’élu local, le médecin apprécie si l’autorisation d’exercice de ses fonctions est compatible avec le congé maladie et en fait mention sur l’avis d’...

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article L. 613-5 du code de l’éducation, après le mot : « professionnelles », sont insérés les mots : «, les acquis issus de fonctions électives locales ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d'ouvrir le système de l'équivalence universitaire au...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le chapitre I er du titre II du livre I er de la deuxième partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section … ainsi rédigée : « Section… « Relations avec l'établissement public de coopération intercommunale « Art. L. 2121-…. – Pour l'applicati...

Après l'article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans les six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport portant sur la prise en compte des mandats électifs dans le cadre de la concertation relative à la mise en œuvre d'un régime de retraite par comptes notionnels. Exposé...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La seconde phrase du deuxième alinéa de l’article L. 2123-12 est complétée par les mots : «, sous la forme d’un plan de formation pour les six années à venir » ; Exposé sommaire : Cet amendement de repli, qui reprend une proposition figurant à l’article 1 er de la proposition de loi n°530...

Après l’article 8 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le chapitre III du titre unique du livre I er de la première partie du code général des collectivités territoriales, il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé : « Chapitre ... « Droit à régularisation en cas d’erreur « Art. L. 1113-.... – Par dérogation à l’article ...