Respect des principes de la république

Alinéa 32 à 34 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : ...) les deux premiers alinéas sont supprimés Exposé sommaire : Au titre de l'article L131-6, le maire a la responsabilité de dresser la liste de tous les enfants résidant dans sa commune, une mission centrale contribuant au respect de l'obligation scolaire. Les maires des pe...

Après l'article 21 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa de l’article L. 131-10 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Pour les besoins du contrôle, l’autorité de l’État compétente en matière d’éducation a accès aux données de la caisse d’allocations familiales afin de s’assurer de l’i...

Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant : « c bis ) Le quatrième alinéa dudit II est complété par les mots : « de manière inopinée » ; » Exposé sommaire : Cet amendement prévoit le contrôle de manière inopinée des établissements privés hors contrat. Le présent projet de loi s'intéresse aux établissements hors contrat en ce qu'ils peuven...

Alinéa 2 Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités permettant d’inscrire cet identifiant national au Répertoire national d’identification des personnes physiques. » Exposé sommaire : Les dispositions relatives à l'éducation nationale contenues dans le présent projet de loi visent à mieux repérer les enfa...

Après l’alinéa 2 Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « Dans le même objectif, le recensement effectué par le maire conformément à l’article L. 131-6 est communiqué à l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation qui, par croisement avec les fichiers de l’identifiant national, s’assure qu’il n’existe pas d’enfant san...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 1er bis A (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Modifier l’alinéa 7 de l’article L114-2 du Code de la sécurité intérieure de la façon suivante : - Remplacer les mots « lui propose » par « peut lui proposer » - Supprimer les mots « En cas d'impossibilité de procéder à un tel reclassement ou en cas de refus d...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Annuellement, chaque commune organise une cérémonie républicaine afin de remettre solennellement leur carte d’électeur aux citoyens devenus majeurs et nouvellement inscrits sur sa liste électorale, et afin de les sensibiliser à la laïcité. Exposé sommaire : Afin de sensibiliser...

I. A l'alinéa 12 remplacer les mots un alinéa ainsi rédigé par des alinéas ainsi rédigé II. Après l'alinéa 12 insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de demande de location d’une salle municipale, le maire peut saisir le représentant de l’État dans le département afin d’être informé si le demandeur est inscrit au fichier des auteurs d’i...

Après l'article 46 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 26 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « La liberté de religion s’exerce dans le strict respect des principes de la République et de l’ordre public, sous la responsabilité des aumôniers qui exercent le...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 141-5-1 du code de l’éducation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « À l’occasion de la participation à l’encadrement des activités et sorties scolaires, le port de signes ou de tenues par lesquels les parents d’élèves manifestent os...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Il est institué une journée nationale de la laïcité. Cette journée, ni fériée, ni chômée, est fixée au 9 décembre, date anniversaire de la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation des Églises et de l’État. Chaque année, à cette date, des cérémonies officielles sont organ...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 4 e alinéa de l’article L211-4 du code général des collectivités territoriales, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « d) l'aliénation d'un bien en vue d’être cédé à une association cultuelle à un prix manifestement inférieur à celui du marché » Exposé sommaire : L’exerc...

Après l'article 29 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 1311-2 du code général des collectivités territoriales, l’alinéa 1 est ainsi complété : « Les locaux communaux, à l’exception des édifices du culte, ne peuvent pas faire l’objet d’un tel bail afin qu’ils puissent servir de lieu de culte. » II. A l’article L. ...

Après l'article 17 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 1 er de la LOI n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public est ainsi complété : « Le port de signes ou tenues par lesquels des mineurs manifestent ostensiblement une appartenance religieuse y est interdit. Il y est égale...

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « I. bis (nouveau) – Le renouvellement par l’autorité administrative de la prononciation de fermeture ne peut se fonder que sur des faits nouveaux de nature à la justifier ». Exposé sommaire : L'article 44 du projet de loi fixe le régime de fermeture administrative des lieux de culte, pour une dur...

À l’alinéa 2, substituer au mot : « dix », le mot : « quinze ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à augmenter la durée au cours de laquelle une personne condamnée définitivement pour des infractions terroristes ne peut administrer ou diriger une association, au regard de la gravité des faits pour lesquels elle a été condamnée. Il s’ag...

À l’alinéa 2, après le mot : « durée » insérer les mots : « au moins égale au quantum de peine de la condamnation aux infractions mentionnées et d’un minimum ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à prolonger l’interdiction de diriger des associations cultuelles pour les personnes condamnées pour des faits de terrorisme ou d’apologie du ...

Après l'article 38 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans le respect des dispositions de la loi du 9 décembre 1905, le principe de laïcité signifie : d’une part, que la République assure la liberté de pensée, de conscience et de religion en garantissant le droit de manifester son appartenance religieuse comme son absence d’apparte...