Interventions de Jean-Yves Roux

Ma chère collègue, comme en commission la semaine dernière, l'avis est défavorable, pour deux raisons principales. D'une part, il créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d'exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s'appliquent pas, en l'état, aux fourniss...

Ma chère collègue, comme en commission la semaine dernière, l’avis est défavorable, pour deux raisons principales. D’une part, il créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s’appliquent pas, en l’état, aux fourniss...

Ma chère collègue, comme en commission la semaine dernière, l’avis est défavorable, pour deux raisons principales. D’une part, l’adoption de cet amendement créerait une distorsion par rapport aux autres motifs d’exclusion des procédures de passation des marchés publics et des contrats de concession, dans la mesure où ceux-ci ne s’appliquent pa...

Les auteurs de ces amendements identiques pointent une problématique récurrente au sein du droit de la commande publique, à savoir l’inapplication de nombreuses dispositions du code de la commande publique, lesquelles relèvent davantage d’une volonté d’affichage que d’un souci réel d’opérationnalité et d’appropriation par les acheteurs publics....

Les auteurs de ces amendements identiques pointent une problématique récurrente au sein du droit de la commande publique, à savoir l’inapplication de nombreuses dispositions du code de la commande publique, lesquelles relèvent davantage d’une volonté d’affichage que d’un souci réel d’opérationnalité et d’appropriation par les acheteurs publics....

La commission des lois suit l’avis du Gouvernement.

La commission des lois suit l’avis du Gouvernement.

Cet amendement, comme les amendements n° 330 rectifié et 329 rectifié, ont tous trois pour objectif commun de déroger à certains grands principes de la commande publique pour les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les acheteurs qui exercent une activité d’opérateur de réseau dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des serv...

Cet amendement et les amendements n° 330 rectifié et 329 rectifié ont tous trois pour objectif commun de déroger à certains grands principes de la commande publique pour les entités adjudicatrices, c’est-à-dire les acheteurs qui exercent une activité d’opérateur de réseau dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services ...

La commission des lois a déjà rejeté un amendement à l’objet identique la semaine dernière, dans la mesure où celui-ci pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, son insertion au sein du code de la commande publique n’est pas opportune, puisqu’il est question de compléter un article relatif aux constructions temporaires, ce qui n’a rien à voir ...

La commission des lois a déjà rejeté un amendement à l’objet identique la semaine dernière, dans la mesure où celui-ci pose plusieurs difficultés. Tout d’abord, son insertion au sein du code de la commande publique n’est pas opportune, puisqu’il est question de compléter un article relatif aux constructions temporaires, ce qui n’a rien à voir ...

J'interviens au nom de notre collègue Nathalie Delattre, qui souhaite faire part de sa satisfaction s'agissant de la rédaction de l'article 6 retenue par notre commission. En effet, celle-ci est revenue sur le texte initial et y a supprimé la présence des magistrats professionnels au sein du tribunal des activités économiques. Nous avons été a...

Cet amendement a un objet très simple : inclure les hôpitaux psychiatriques dans la liste des lieux de privation de liberté susceptibles de faire l’objet d’un droit de visite par les parlementaires ou le bâtonnier. Pour mémoire, la loi du 15 juin 2000 renforçant la protection de la présomption d’innocence et les droits des victimes a autorisé ...

Dans la continuité de l’amendement que nous avons examiné précédemment sur les examens médicaux en garde à vue, nous regrettons que ce projet de loi propose l’extension de recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’intervention de l’interprète lors des gardes à vue. Certes, le recours à un interprète à distance est une faci...

Le projet de loi prévoit notamment l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical. Nous comprenons bien l'intérêt d'un tel dispositif, dans la mesure où l'examen à distance peut effectivement permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, mais nous croyons également que l...

Je retire l'amendement n° 2 rectifié, monsieur le président.

Le projet de loi prévoit notamment l'extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l'exercice du droit à un examen médical. Nous comprenons bien l'intérêt d'un tel dispositif, dans la mesure où l'examen à distance peut effectivement permettre d'alléger et d'accélérer les procédures, mais nous croyons également que l...

Je retire l'amendement n° 2 rectifié, monsieur le président.

Le projet de loi prévoit notamment l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Nous comprenons bien l’intérêt d’un tel dispositif, dans la mesure où l’examen à distance permet en effet d’alléger et d’accélérer les procédures, mais nous croyons également que le rôle du méd...

Le projet de loi prévoit notamment l’extension du recours aux technologies de communication audiovisuelle pour l’exercice du droit à un examen médical. Nous comprenons bien l’intérêt d’un tel dispositif, dans la mesure où l’examen à distance permet en effet d’alléger et d’accélérer les procédures, mais nous croyons également que le rôle du méd...