Programmation militaire pour les années 2014 à 2019

Alinéa 72 Après les mots : implantations en Afrique) rédiger ainsi la fin de cet alinéa : . En accord avec les États concernés, la France maintiendra en Afrique des forces déployées dans la bande sahélo-saharienne et sur les façades est et ouest africaines afin de contribuer activement à la sécurité de ce continent. Des actions de coopérati...

Alinéa 60, après la troisième phrase Insérer trois phrases ainsi rédigées : Le renseignement fera l'objet d'une attention prioritaire et bénéficiera d'un effort financier substantiel sur la période 2014-2019. S'agissant du renseignement intérieur, la transformation de la DCRI en une direction générale de la sécurité intérieure, directement ra...

I. – Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’établissement public mentionné à l’article L. 3418-1 du code de la défense est substitué aux droits et obligations du Foyer d’entraide de la Légion étrangère dont il reprend les activités. II. – En conséquence, faire précéder cet article d’une division additionnelle et s...

I. – Après l’article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le chapitre VIII du titre Ier du livre IV de la partie 3 du code de la défense devient un chapitre IX et les articles L. 3418-1, L. 3418-2 et L. 3418-3 deviennent les articles L. 3419-1, L. 3419-2 et L. 3419-3. II. Après le chapitre VII du même titre I er , il est insér...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 4° Le VII bis est ainsi rédigé : VII bis. - Son secrétariat est assuré par le secrétariat de la délégation parlementaire au renseignement. Exposé sommaire : Cet amendement vise, d'une part, à préciser que le secrétariat de la commission de vérification des fonds spéciaux est assuré par le...

Alinéa 3 Dans cet alinéa, remplacer les mots : désignés par le ministre de la défense par les mots : mentionnés au III de l'article 6 nonies de l'ordonnance n°58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires Exposé sommaire : Les services de renseignement relevant du ministère de l'économie et des finan...

Alinéa 5 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : IIIbis. Les données mentionnées au II. ne peuvent être conservées que pour une durée maximale de cinq ans. Exposé sommaire : Il importe de prévoir dans la loi une durée maximale de conservation des données API et PNR.

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Sont exclues de ce traitement automatisé de données, les données à caractère personnel susceptibles de révéler l'origine raciale ou ethnique d'une personne, ses convictions religieuses ou philosophiques, ses opinions politiques, son appartenance à un syndicat, ou les données qui con...

Alinéa 60 Avant la dernière phrase de cet alinéa, insérer trois phrases ainsi rédigées : Le renseignement intérieur fera l'objet d'une attention prioritaire. La transformation de la DCRI en une direction générale de la sécurité intérieure, directement rattachée au ministre de l'intérieur, s'accompagnera d'un effort budgétaire de 55 millions d...

Alinéa 3 Remplacer les alinéas 3 et 4 par un alinéa ainsi rédigé : II. - La commission de vérification constitue une formation spécialisée de la délégation parlementaire au renseignement. Elle est composée de deux députés et de deux sénateurs, membres de la délégation parlementaire au renseignement. ; Exposé sommaire : Il n'appartient pas...

Alinéa 6 Après cet alinéa, insérer deux alinéas ainsi rédigés : 4°bis le premier alinéa du VI est complété par la phrase suivante : Elle peut faire état de graves dysfonctionnements constatés dans l'action des services. Exposé sommaire : A la lumière des affaires récentes, à l'image de l' affaire Merah , la délégation parlementaire au ...

Alinéa 3 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 2°bis La deuxième phrase du troisième alinéa du III est ainsi rédigée : La délégation peut entendre les directeurs et les agents des services mentionnés au premier alinéa du présent III. Exposé sommaire : La délégation parlementaire au renseignement doit pouvoir entendre non seu...

Alinéa 2 Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : 1°bis La deuxième phrase du deuxième alinéa du III est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : Sauf exceptions décidées par le Premier ministre, ces informations et ces éléments d'appréciation ne peuvent porter sur les activités opérationnelles de ces services, les instructions ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° Le premier alinéa du III est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés : III. - Sans préjudice des compétences des commissions permanentes, la délégation parlementaire au renseignement exerce le contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement en matière de renseignement et évalue la politique publique ...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : Dans l'hypothèse où le montant de ces recettes exceptionnelles ou le calendrier selon lequel les crédits correspondants sont affectés au budget de la défense ne sont pas réalisés conformément à la présente loi de programmation, ces ressources sont intégralement compensées par d'autres rece...