Projet de loi de finances pour 2023

L'amendement n° II-442 concerne les prêts garantis par l'État (PGE). Si le Gouvernement croit à ses prévisions de croissance, il n'y a aucune raison que les PGE augmentent de manière massive. Le Gouvernement a supprimé 2 milliards d'euros en loi de finances rectificative (LFR). Si l'on privilégie une loi d'écoulement, nous disons qu'il est poss...

Je suis très surpris. Nous avons voté il y a deux semaines une loi de programmation des finances publiques et cet article liminaire nous révèle qu'elle est déjà obsolète. Par ailleurs, comme Christine Lavarde l'a montré hier, le PLF prévoyait des crédits en baisse sur l'écologie, qui finissent par nous arriver en hausse...

J'avais compris que la SNCF prévoyait ses travaux entre deux et quatre ans à l'avance, ce qui permet d'anticiper la programmation financière. Ainsi, comment peut-on arriver à un décalage de 500 millions d'euros alors que tout est programmé d'avance ?

Les territoires outre-mer ont subi de gros déficits d'investissement, et ce au profit de mesures de substitution, d'aides aux personnes, à savoir des palliatifs. Savez-vous exactement ce qui est possible de faire et la somme totale qu'il conviendrait d'investir pour remettre les infrastructures de réseaux aux normes - eau, téléphonie, assaini...

Les territoires outre-mer ont subi de gros déficits d'investissement, et ce au profit de mesures de substitution, d'aides aux personnes, à savoir des palliatifs. Savez-vous exactement ce qui est possible de faire et la somme totale qu'il conviendrait d'investir pour remettre les infrastructures de réseaux aux normes - eau, téléphonie, assaini...

N'existerait-il pas certains abus concernant l'aide juridictionnelle, car certains y recourent pour attaquer l'État ou les collectivités ? Cette « politique de guichet » ne pourrait-elle pas être limitée ?

N'existerait-il pas certains abus concernant l'aide juridictionnelle, car certains y recourent pour attaquer l'État ou les collectivités ? Cette « politique de guichet » ne pourrait-elle pas être limitée ?

La charge de la dette étant en forte augmentation, les crédits de la mission « Engagements financiers de l'État » et des comptes spéciaux rattachés sont ceux qui augmentent le plus. C'est par eux que je commencerai puisqu'ils me donnent la rare occasion d'accorder un satisfecit au Gouvernement. Depuis la crise de la dette grecque, nous accordi...

Monsieur Bilhac, les dépenses du budget général s'élèvent à 444 milliards d'euros, financées par un déficit de 159 milliards d'euros, dont le financement nécessite lui-même des émissions de dettes de moyen et long terme de 270 milliards d'euros - qui vient également amortir les dettes précédentes - contre 260 milliards l'an passé. Les émissions...

S'agissant de France compétences, n'avons-nous pas trop élargi les formations ? Nous avons tous été démarchés ; moi pour le repassage ! Et une fois que tout est ouvert, la dépense est de droit. Ce n'est pas tant la fraude que je cible même si elle a lieu, mais n'y a-t-il pas là un vrai travail à réaliser ? Nous pouvons nous gargariser sur l'ap...

Parvient-on à recruter de nouveaux informaticiens à Bercy ? Le tarif « fonction publique » n'est pas très attractif. Les spécialistes de finance et de statistiques sont très recherchés : par exemple, à la Caisse des dépôts, les fonctionnaires disposant de ces compétences se font souvent débaucher avec des offres de salaires jusqu'à deux fois su...

Je voudrais évoquer l'AFD en France, comme banque de développement des territoires ultramarins. Cette implantation est-elle encore raisonnable ? Ne faudrait-il pas mettre fin à certaines missions pour retrouver des fonds propres ? Quand une banque de développement est bien gérée, on n'a pas recours à la recapitalisation. Et quand c'est le cas, ...

Je ne m'inquiète pas du respect de la LPM, mais celle-ci ne porte visiblement pas le bon nom puisqu'il s'agit en fait d'une loi de moyens. En effet, les programmes sont déprogrammés. De plus, ni les moyens ni l'entraînement des forces ne sont au rendez-vous. Ne faudrait-il pas prévoir une loi de programmation révisée plutôt que de continuer à d...

Je suis effaré par les chiffres annoncés : la dotation annuelle pour l'aide alimentaire diminuerait de 12 % d'ici 2027 en termes réels. Sur quels chiffres de l'inflation sont-ils basés ? On a l'impression que l'inflation est supérieure sur l'alimentaire. Dans ces conditions, le chiffre de 12 % ne constitue-t-il pas une sous-estimation ? Le chè...

Le fonds national de péréquation postale semble financer des maisons France Services. Pourquoi ? N'est-ce pas finalement un jeu de bonneteau ?

Le rapport peut paraître compliqué, mais s'il était si simple de lutter contre la fraude, cela aurait déjà été fait. C'est bien une somme de mesures, de détails, qui doivent permettre de resserrer les mailles du filet et d'aller plus loin sur ce sujet. Comme l'a dit Éric Bocquet, il est très important que la commission des finances continue à ...