Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Je comprends votre idée, ma chère collègue. Néanmoins, je ne partage pas votre avis sur l’utilité de cette mention. Quels cas seraient visés, selon vous ? Je le rappelle, nous sommes à l’article L. 110–1 du code de l’environnement, qui énonce des grands principes du droit de l’environnement. Si l’on suit votre raisonnement, pour tous les princ...

Je suis sensible à l’argument défendu, avec sa conviction habituelle, par Mme Didier. Mais ce qu’elle souhaite voir inscrit dans le texte y figure déjà. Si la compensation n’est pas possible, personne au monde ne peut empêcher que l’on révise un projet, que l’on en propose un qui soit différent ou simplement révisé, ou qu’on l’abandonne, ou qu...

Je vais expliquer plus longuement pourquoi je suis défavorable à ces amendements. À mes yeux, la séquence « éviter-réduire-compenser » est très importante, et je suis enthousiaste à l’idée qu’elle existe dans notre droit positif. Pendant des années, en effet, on n’a ni évité, ni réduit, ni compensé. Nous avons institué cette règle, et nous nou...

Sur l’amendement n° 179 rectifié bis, qui vise à supprimer le principe de solidarité écologique, l’avis est défavorable. Cette suppression a déjà été rejetée à la fois par le Sénat et par l'Assemblée nationale. Le débat a été tranché. Nous avions au Sénat encadré ce principe afin de ne pas insécuriser les projets. Les amendements n° 83 ...

Je ne sais pas si ce que je dis est très réaliste, mais « indirectement concernés » peut désigner un territoire gigantesque. Je suis donc extrêmement prudent et je préfère conserver la notion de « territoires directement concernés », pour ne pas encourir de risques supplémentaires.

Défavorable. Ces amendements visent à rétablir, les deux orateurs viennent de le dire, le principe de non-régression, que nous avons supprimé en commission. Retraçons l’historique de nos débats sur ce sujet, parce que cela éclaire la solidité de l’argumentation sur l’instauration ou non du principe de non-régression dans notre droit positif. ...

Sans vouloir être cruel, madame la secrétaire d’État, je vous rappelle tout de même que, dans le projet initial du Gouvernement, qui est à l’initiative de ce texte sur la reconquête de la biodiversité, l’idée même de ce principe ne figurait pas ; il n’y avait pas un mot à son sujet. En outre, ce rapport a été demandé par Bertrand Pancher, qui,...

… puisque cette demande de rapport a été adoptée par l’Assemblée nationale. Je trouve donc un peu dommage que l’on évacue sans raison ce rapport, qui n’était pas dans le projet initial. Il y a un vrai sujet, dont tout le monde dit qu’il est intéressant et consistant – ce n’est pas quelque chose de vide –, alors essayons d’avancer plutôt que de...

Je ne suis pas certain d’être en mesure de proposer un amendement parce que je suis mandaté par la commission pour défendre une position défavorable sur ces amendements, mais vous pourriez le faire, madame la secrétaire d’État. Je regrette qu’on ne saisisse pas cette occasion…

Je suis désolé d’indiquer à mon cher collègue Daniel Dubois que suis défavorable à son amendement. Cet amendement vise deux objectifs. Premièrement, il s’agit de remplacer la formulation « toute personne responsable d’un dommage » par « toute personne qui cause un préjudice écologique ». Or cette formulation pose un réel problème, car elle res...

L’avis est défavorable. Cet amendement vise à préciser que le titre ne s’applique pas aux dommages environnementaux qui font l’objet d’un régime particulier de réparation résultant de conventions internationales. Il est donc, au mieux, satisfait, dans les cas où la réparation du préjudice est déjà prévue, et, au pire, dangereux, dans les cas où...

Je vais répondre en deux temps, puisque, même si les trois amendements sont en discussion commune, ils méritent des réponses différentes. Monsieur Vasselle, votre amendement n° 77 rectifié a pour objet de prévoir que la réparation du préjudice ne peut se faire qu’en nature. Le dispositif que vous proposez est à mon sens incomplet, car il n’est...

La commission est favorable à cet amendement, qui vise à préciser qu’en cas d’impossibilité de réparation le juge alloue, et non pas « peut allouer », des dommages et intérêts. Madame Jouanno, vous contribuez à la rédaction du code civil : je vous en félicite !

L’avis est défavorable. Cet amendement ne nous paraît pas fonctionner de façon convenable. En effet, tel qu’il est rédigé, il aboutirait, s’il était adopté, à ce que le juge alloue seulement des dommages et intérêts à l’État, aux établissements publics ou à l’Agence française pour la biodiversité. Il supprime, en outre, le demandeur, qui pourr...

La commission est défavorable à ces deux amendements, qui visent à ouvrir l’intérêt à agir d’une action en réparation du préjudice à « toute personne ayant qualité et intérêt à agir ». Tout d’abord, ce dispositif est à la fois contraire au texte de l’Assemblée nationale, qui prévoyait une liste limitative et une ouverture, et au texte de notre...

De toute façon, dans le texte qu’Alain Anziani et moi-même avons préparé, qui a été voté par la commission des lois et par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable, l’idée est précisément d’encadrer par une liste les personnes auxquelles l’action est ouverte. À ce sujet, le débat en commission a été assez sérieu...

Nous devons nous laisser le temps d’avancer sur ces sujets-là. Nous sommes en train de poser des principes très novateurs, très construits, certes, mais qui ne sont pas évidents à mettre en place. Il faut accepter l’idée d’y aller pas à pas. Madame la secrétaire d’État, votre sous-amendement est-il de nature à changer le point de vue de la com...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, nous commençons aujourd’hui la deuxième lecture du projet de loi pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, dont j’ai l’honneur d’être le rapporteur pour la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable. Je souhaite tout d...

L’avis est défavorable. À travers cet amendement, il s’agit de rétablir un article que nous avons supprimé en commission et visant à préciser que le juge sursoit à statuer sur le fond jusqu’au terme de la procédure administrative déjà engagée. Nous avons, de façon pertinente, me semble-t-il, supprimé volontairement cette précision pour deux r...

On voit bien que, derrière cet amendement, il y a la crainte qu’une entreprise soit condamnée deux fois à réparer le même dommage. M. Retailleau a d’ailleurs dit tout à l’heure que cela avait pu arriver, le penser n’est donc pas totalement illégitime. Néanmoins, en l’occurrence, cette crainte est infondée, car le juge tient compte de la part q...