Reconquête de la biodiversité de la nature et des paysages

Cet amendement vise à substituer l’expression « experts de l’outre-mer » à l’expression « spécialistes de la biodiversité ultramarine ». J’imagine que les spécialistes de la biodiversité ultramarine sont des experts de l’outre-mer… Je ne suis pas d’accord avec cette proposition, car la formulation suggérée est trop large : elle peut s’appliquer...

La commission a émis un avis défavorable, pour trois raisons. D’abord, la disposition proposée est trop large pour figurer dans les articles du code de l’environnement consacrés à l’Agence française pour la biodiversité. Ensuite, l’adoption de l’amendement introduirait une lourdeur et une complexité considérables. Enfin, et peut-être surtout...

En ce qui concerne la modification rédactionnelle dont Mme Claireaux vient de parler, l’expression qu’elle propose est comprise dans celle qui est actuellement prévue. Quant à la proposition de rendre la délégation de compétences obligatoire, je n’y suis pas favorable ; cette délégation sera possible, mais il faut maintenir une souplesse. Au d...

La commission est favorable à l’amendement n° 281. En revanche, elle est défavorable à l’amendement n° 199 rectifié, dont les dispositions, qui relèvent du domaine réglementaire, auraient dû être déclarées irrecevables au titre de l’article 41 de la Constitution. Madame Claireaux, vous avez ainsi pu faire valoir l’utilité d’un directeur génér...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. Je comprends bien le sens de ces appels, qui visent à conforter l’établissement public dans ses missions. Toutefois, ils sont contraires à la LOLF, laquelle fixe un principe d’universalité budgétaire. En découle la règle de non-affectation budgétaire, qui interdit l’utilisation d...

La commission est défavorable à ces deux amendements identiques. On ne peut pas distinguer la terre de l’eau. Pour avoir de l’eau de qualité, les agences de l’eau financent en permanence des actions en faveur de la biodiversité terrestre. En tant qu’élus locaux, nous passons notre temps à aller voir les agences de l’eau pour financer un périmè...

Sur les amendements identiques n° 164 et 223, avis favorable sous réserve d'une rectification, consistant à remplacer la première occurrence des mots « dommage subi » par les mots « préjudice écologique. »

L'amendement n° 279 du Gouvernement est à la fois rédactionnel et de simplification. Avis favorable, sous réserve de parler de l'inventaire du patrimoine naturel, en supprimant « national », par cohérence avec le texte de notre commission. Avis favorable aussi à l'amendement n° 282, qui encourage les associations environnementales et naturalist...

L'amendement n° 280 du Gouvernement supprime la mission d'évaluation des dégâts causés par les espèces animales protégées. Avis défavorable.

Avis favorable à l'amendement n° 81, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° DEVDUR.5. Pour l'immense majorité des juristes, le principe d'une réserve est que les activités humaines en sont exclues. Si des dérogations sont possibles, par exemple pour la chasse, la pêche ou la promenade, l'interdiction doit rester la norme. Ainsi, s...

Dans le texte d'origine, la finalité environnementale était obligatoire. Le maître d'ouvrage du remembrement peut lui donner la finalité qui convient à son type d'exploitation. Le Gouvernement ajoutait une obligation de finalité environnementale, que nous avons supprimée. Les députés l'ont rétablie, mais sur la base du volontariat. Il n'y a pas...

L'amendement du Gouvernement n° 289 revient sur un amendement que nous avons adopté, qui repousse d'un an la date d'entrée en vigueur des mesures destinées à améliorer l'évaluation de la performance environnementale des projets commerciaux soumis à autorisation d'exploitation. Avis défavorable : les professionnels du secteur souhaitent ce repor...

La commission a maintenu la position qu’elle avait adoptée en première lecture, c’est-à-dire supprimer cette disposition parce qu’elle ne voit pas très bien, si j’ose dire, s’agissant de paysages nocturnes, ce qu’est un paysage nocturne. Poser de grands principes et utiliser de grands mots c’est bien, mais la loi est faite pour établir des règ...

L'amendement n° 255 est satisfait par l'alinéa 81 : le calcul de la redevance tient compte de la profondeur de l'eau, de la distance du gisement par rapport à la côte et des dépenses consenties pendant la période d'exploration et de développement. Retrait ?

Avis favorable à l'amendement n° 244, sous réserve de l'adoption de mon sous-amendement n° DEVDUR.6 car la notion de « navigation ponctuelle », tout comme celle de « navigation fréquente », n'est pas claire d'un point de vue juridique.

Avis défavorable aux amendements n° 245 et 246 : le dispositif REPCET coûte 9 000 euros à l'acquisition, puis 3 500 euros par an. Le montant de la sanction me semble donc adapté. Si l'expérience montre qu'il n'est pas dissuasif, nous le modifierons.

Avis défavorable aux amendements identiques n° 50 et 103, car le Gouvernement s'est engagé à ce que l'action de groupe figure dans la loi sur la Justice du 21ème siècle.

Comme en première lecture, l’avis de la commission est défavorable. L’ajout des « sols » comme faisant partie du patrimoine commun de la Nation est inutile puisque le mot géodiversité comprend les sols. Étymologiquement, ce point ne fait aucune difficulté. Ajouter les sols à la géodiversité serait donc un pléonasme !

Un amendement similaire avait déjà été débattu au Sénat en première lecture. Ces amendements visent à préciser que sont prises en compte, dans le cadre de la préservation et de la restauration de la biodiversité, la valeur intrinsèque et la valeur d’usage reconnues par la société. Or cet objectif est satisfait, car les députés Les Républicains...

Sur mon initiative, nous avions restreint en commission le champ d’application du principe d’action préventive, afin que celui-ci n’ait pas d’impact complètement disproportionné. Ce principe, c’est-à-dire le triptyque ERC, ne doit concerner que les atteintes significatives à la biodiversité. Les juges ont l’habitude d’évaluer et de qualifier c...