Interventions en hémicycle de Jérôme Bignon

Soyons donc prudents en la matière. On connaît trop d’exemples de grandes sociétés qui ont installé leur siège au Luxembourg ou en Irlande pour échapper à la légitime redistribution à laquelle les bénéfices réalisés dans les pays où elles exercent leurs activités devraient être soumis avant tout versement de dividendes aux actionnaires.

Le texte initial du Gouvernement prévoyait un plafond fixé à 5 %. Le Gouvernement a donc changé d’avis ; la commission ne modifie pas le sien, qui reste défavorable. Cela étant, je comprends le geste de Mme la ministre et j’émets à titre personnel un avis de sagesse.

Nous sommes persuadés que le dispositif retenu est à la fois dissuasif et raisonnable, respectant donc les deux conditions du respect des nouvelles obligations. Ce dispositif n’est pas binaire : on commet une sanction ou on n’en commet pas. Il s’agit de démarches successives, marquées par des points de contrôle, qui permettent à l’administrati...

La proposition de loi ayant été adoptée à l’unanimité par le Sénat au mois de mars dernier, la commission a émis un avis favorable, également à l’unanimité, sur ces quatre amendements.

La commission est défavorable à ces amendements pour plusieurs raisons. Je n’en suis pas certain, mais il me semble que le code pénal français ne prévoit pas des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires. Si ma mémoire est bonne – elle peut parfois me faire défaut ! – le montant des amendes est fixe.

La commission est favorable à l’amendement n° 668, dont l’adoption devrait être de nature à soulager le Conseil d’État. En ce qui concerne l’amendement n° 262 rectifié, je le répète, nous nous trouvons dans le cadre d’un contrat, ce qui offre la possibilité de négocier soit des avantages financiers, soit des avantages en nature. Il me paraît s...

En revanche, les autorités administratives indépendantes, qu’elle soit françaises, telle l’Autorité de la concurrence, ou européennes, peuvent être amenées à prononcer des amendes proportionnelles au chiffre d’affaires. Il me semble donc qu’il y a là une confusion. Il ne faudrait pas introduire dans notre code pénal une notion qui n’y figure pa...

Tout d’abord, il faut savoir que nombre de brevets, surtout lorsque leurs auteurs ne se comportent pas de façon correcte, sont déposés à l’étranger, pour des raisons notamment fiscales. La mesure proposée n’atteindrait donc pas ceux qui procèdent ainsi. Ensuite, il est assez rare que l’utilisation commerciale précède le dépôt du brevet ; en gé...

Il s’agit là d’un problème délicat, qui nous renvoie à notre discussion d’hier sur le consentement des communautés d’habitants. C’est grâce à ces communautés d’habitants que ces trésors de biodiversité ont pu subsister à travers les siècles, mais elles n’en sont pas propriétaires. Nous devons faire preuve de beaucoup de considération à l’égard...

L’objet de cet amendement est au moins tout autant agricole qu’environnemental. Je souligne que le Sénat a très récemment examiné une proposition de loi sur ce sujet et qu’une telle disposition n’a pas été discutée à l’occasion de ce texte. Dans le cadre des compétences de notre commission, la formulation très générale d’un tel objectif compro...

Il me semble que la rédaction actuelle de l’alinéa va déjà le sens souhaité par M. Cornano. Toutefois, il est peut-être utile de le préciser davantage encore. La commission s’en remet donc à la sagesse de la Haute Assemblée.

Permettez-moi tout d'abord, monsieur le président, d’apporter une information complémentaire à Mme Blandin au sujet de son amendement n° 141. Ma chère collègue, dans la procédure actuelle d’examen des demandes de brevet, l’Institut national de la propriété industrielle, l’INPI, exige la justification des démarches APA : s’il constate un problè...

Il s’agit encore de la question délicate du lien entre le consentement de la communauté d’habitants et l’autorité qui accorde l’autorisation. Je comprends et respecte la préoccupation de nos collègues ultramarins, dont le regard sur ces communautés est empreint de beaucoup de sagesse. Toutefois, nous faisons du droit, et le droit n’est pas to...

Je vais faire un peu de pédagogie, car je crois que ce n’est pas inutile. La procédure instaurée par le projet de loi est de nature à rassurer à la fois ceux qui veulent protéger les droits des communautés et ceux qui veulent mener des recherches. À chaque étape, un point de contrôle est prévu, ce qui rend inutile la mise en demeure préalable....

Si nous adoptions votre amendement, mon cher collègue, nous lierions l’appréciation de l’autorité administrative à une décision prise par une communauté d’habitants. Une telle disposition serait inconstitutionnelle. Il sera nécessaire de recueillir l’avis de la communauté. Il faudra faire preuve de subtilité, de respect : on peut imaginer, en ...

L’importance de la forêt sur le territoire français, notamment de la forêt privée, justifie que l’on associe le CNPF à ce processus d’élaboration, sans que cela induise l’alourdissement évoqué par M. Courteau. Il paraît utile de renforcer la prise en compte des enjeux forestiers dans les documents d’urbanisme, même lorsqu’une réduction des esp...

Il s’agit d’un amendement de coordination.

Sur l’amendement n° 573 présenté par le Gouvernement, l’avis est favorable. Concernant les deux amendements défendus par Mme Blandin, mon premier réflexe serait de leur reprocher de complexifier le dispositif. Cela étant, il faut se transporter un instant, par la pensée, en Guyane afin de réfléchir à une solution qui ne saurait être la transpo...

La préoccupation de M. de Nicolaÿ est légitime, mais le regroupement qu’il préconise, lequel peut apparaître comme un élément de simplification, pourrait avoir un effet dissuasif pour des élus qui souhaiteraient protéger des bois et forêts, sans pour autant imposer le régime, plus lourd, des espaces boisés classés. Les outils prévus étant facu...

Cet amendement vise à ajouter la préservation des terres agricoles au nombre des enjeux pris en considération par la commission départementale d’aménagement commercial pour l’octroi des autorisations d’exploitation commerciale. Sont soumis à de telles autorisations les projets fortement consommateurs de foncier : centres commerciaux, magasins d...