Amendements de Jérôme Durain

Alinéa 13 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 13 qui prévoit que le juge peut décider de ne pas intervenir si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration. En effet, cette mesure est susceptible de dissuader les demandeurs et n’offre aucune solution viab...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire après un examen approfondi de la situation sociale et familiale. Exposé sommaire : Cet amendement de repli propose de décaler le transfèrement dans un ...

I. – Alinéa 10 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Soit il ordonne le transfèrement de la personne dans un autre établissement pénitentiaire avec un examen préalable approfondi de la sauvegarde de la vie privée et familiale, du respect de ses droits à la réinsertion, à la santé et à la défense...

Alinéa 8 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut assortir l’injonction de mesures d’une astreinte par jour de retard à l’exécution de ces mesures. Exposé sommaire : Cet amendement fait suite à l’injonction du juge judiciaire à l’administration pénitentiaire afin de prendre des mesures déterminées. Il prévoit que le juge...

Alinéa 8, dernière phrase Supprimer cette phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité laissée à l’administration de transfèrement du détenu avant toute décision du juge judiciaire. En effet, avec le dispositif actuel, c’est en premier lieu à l’administration pénitentiaire d’agir, il suffit donc à l’administration...

Alinéa 8, deuxième phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le juge peut enjoindre à l’administration pénitentiaire de prendre des mesures déterminées afin de mettre fin aux conditions indignes de détention. Exposé sommaire : Cet amendement vise à ouvrir la possibilité pour le juge d’enjoindre l’administration pénitentiaire à prendre des mesures...

Alinéa 8, première phrase Remplacer les mots : compris entre dix jours et un mois par les mots : inférieur à dix jours Exposé sommaire : L’objectif de cet amendement est de réduire le délai laissé par le juge à l’administration pénitentiaire pour mettre fin, par tout moyen, aux conditions de détention. Dans la proposition de loi, ce déla...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le détenu peut, à cet égard, agir seul à sa propre initiative et être auditionné seul sans que la présence d’un avocat soit nécessaire. Exposé sommaire : Les condamnés n’ont souvent plus d’avocat, il est donc essentiel qu’ils puissent agir seuls et être auditionné seuls. ...

Alinéa 7, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Tous les documents, pièces et informations obtenus à l’occasion de ce contrôle doivent être versés au dossier, adressés aux parties et débattus contradictoirement. Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer l’information et la présence des parties dans la procédur...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : entre trois jours ouvrables et dix jours par les mots : inférieur à dix jours Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le plancher de trois jours ouvrables laissé à l’administration pénitentiaire pour faire parvenir ses observations au juge. Le texte envisage en effet un délai minim...

Alinéa 7, première phrase Remplacer les mots : figurant dans la requête sont circonstanciées, personnelles et actuelles par les mots : énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes Exposé sommaire : La mention d’une requête qui semble exiger un mémoire ou l’intervention d’un avocat est complexe, notamment pour les c...

Alinéa 7, première phrase Après le mot : actuelles insérer les mots : ou si les allégations énoncées constituent des indices de conditions de détention indignes Exposé sommaire : Cet amendement souhaite élargir les critères relatifs aux allégations de la personne détenue, elles pourront être des allégations circonstanciées, personnelles e...

Rédiger ainsi l'intitulé : Proposition de loi tendant à assurer l'effectivité du droit au respect de la dignité en détention Exposé sommaire : Il nous paraît nécessaire que la proposition de loi soit formulée avec force. Même si l’essentiel porte sur la détermination du contenu des normes, l'interaction existant entre le droit et le fai...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures qu’il compte prendre afin de développer les aménagements de peine. Exposé sommaire : Cet amendement vise à demander un rapport au Go...

Après l'article unique Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Article 2 Dans un délai de six mois après l’adoption de la présente proposition de loi, le Gouvernement présente un rapport sur les mesures qu’il compte prendre afin de lutter contre la surpopulation carcérale. Exposé sommaire : Il convient de rappeler que cette propositi...

Alinéa 14 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Dans la proposition de loi, si la situation de la personne détenue n'est pas examinée dans un délai de 15 jours, l'appel (ou la saisine directe) est déclaré non avenu. Cette sanction de l'inaction des juridictions n'est pas adaptée à la nature et à la gravité du sujet et une autre sol...

Alinéa 13 Après la référence : « article 706-71 », Ajouter les mots : « uniquement en cas de force majeure ». Exposé sommaire : Cet amendement est un amendement de repli, il vise à encadrer la possibilité d’audience en visioconférence, en la conditionnant à la force majeure. En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune ju...

Alinéa 13 Supprimer la dernière phrase. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité d’auditions en visioconférence. En effet, le recours à la visioconférence ne présente aucune justification. Cette possibilité qui se généralise est vivement critiquée par tous les professionnels de la justice et ne garantit pas les droi...

Alinéa 13 Remplacer la phrase : « Le juge peut toutefois décider d’entendre la personne, assistée s’il y a lieu de son avocat. » par la phrase : « Le requérant peut demander à être entendu par le juge, assisté s’il y a lieu de son avocat. » Exposé sommaire : La proposition de loi prévoit que le juge peut décider d’entendre la personne con...

Alinéa 12 Supprimer l’alinéa Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 12 qui prévoyait que le juge pouvait décider de ne pas intervenir si la personne détenue a refusé un transfèrement qui lui a été proposé par l’administration. En effet, cette mesure est susceptible de dissuader les demandeurs et n’offre aucune solution vi...