Amendement N° COM-29 (Retiré)

Il nous paraît nécessaire que la proposition de loi soit formulée avec force.

Même si l’essentiel porte sur la détermination du contenu des normes, l'interaction existant entre le droit et le fait doit prendre sens, et la loi doit être appliquée et la fonction gouvernementale remplie.

L'effectivité apparaît, ainsi que l’écrit fort justement Antoine Jeammaud, comme « un objet d’indispensable inquiétude pour les juristes soucieux de convaincre qu’ils ne s’enferment pas dans “l’univers abstrait des règles” et sont attentifs à l’inscription de celles-ci dans les pratiques sociales». Il semble particulièrement « logique, sinon nécessaire, que l’on s’attache à apprécier les effets concrets ou l’efficience de ces instruments juridiques de changement...» que constituent les règles de droit.

L'effectivité du droit renvoie à l’idée qu’il doit être appliqué par les autorités chargées de son contrôle et/ou par le juge compétent pour sanctionner les violations dont il fait l’objet. L’effectivité d’une norme repose, dès lors, soit sur la conformité des comportements suivis par ses destinataires ou par les autorités chargées de sa mise en œuvre, soit sur la sanction prononcée contre ceux qui ne respectent pas la règle.

Ainsi, nous estimons que mentionner le terme "d'effectivité du droit" dans l'intitulé de ce texte prend tout son sens, au regard de l'importance du sujet qu'il comporte.