Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-23 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Sueur, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 13
Remplacer la phrase :
« Le juge peut toutefois décider d’entendre la personne, assistée s’il y a lieu de son avocat. »
par la phrase :
« Le requérant peut demander à être entendu par le juge, assisté s’il y a lieu de son avocat. »
Exposé Sommaire :
La proposition de loi prévoit que le juge peut décider d’entendre la personne concernée, cet amendement vise à inverser cette faculté : c’est le requérant qui doit pouvoir demander à être entendu par le juge.
Il est essentiel d’obtenir la tenue d’un débat contradictoire afin de garantir les droits de la défense.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.