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Amendement N° COM-26 (Rejeté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Désignation d'un rapporteur
Déposé le 2 mars 2021 par : MM. Sueur, Kanner, Mme de La Gontrie, MM. Durain, Bourgi, Mme Harribey, MM. Kerrouche, Leconte, Marie, les membres du groupe Socialiste, Écologiste, Républicain.
Alinéa 14
Supprimer la dernière phrase.
Exposé Sommaire :
Dans la proposition de loi, si la situation de la personne détenue n'est pas examinée dans un délai de 15 jours, l'appel (ou la saisine directe) est déclaré non avenu. Cette sanction de l'inaction des juridictions n'est pas adaptée à la nature et à la gravité du sujet et une autre solution devrait être envisagée.
Nous proposons donc de supprimer ce délai de quinze jours pour l’examen de l’appel.
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