Amendements de Jérôme Durain

Après l’article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3633-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° A la troisième phrase du premier alinéa, les mots : « peuvent être » sont remplacés par le mot : « sont ». 2° A la deuxième phrase du second alinéa, le mot : « an » est remplacé par l...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la première phrase de l’article L. 3633-2 du code général des collectivités territoriales, après les mots : « conférence métropolitaine » sont insérés les mots : « des communes ». Exposé sommaire : La Métropole de Lyon constitue depuis le 1 er janvier 2015 une collectivité ...

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 3633-3 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 3633-3-1 ainsi rédigé : « Article L. 3633-3-1 . - La conférence métropolitaine se prononce chaque année sur le budget primitif de la Métropole de Lyon et donne un avis qui e...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Après le quatrième alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré les alinéas ainsi rédigés : « Les membres du bureau sont élus au scrutin de liste à la majorité absolue, sans panachage ni vote préférentiel. Sur chacune des list...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le quatrième alinéa de l'article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La représentation, par sexe, des membres du bureau est équivalente, à une unité près, à celle au sein de l'organe délibérant. » Exposé so...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 5211-10 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le premier vice-président est élu parmi les délégués d’un sexe différent de celui du président. ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le cinquième alinéa de l’article L. 3122-5 est complété par les mots : «, le premier de la liste étant d’un sexe différent de celui du président. » ; 2° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le premier alinéa de l’article L. 2122-7-2 est ainsi modifié : a) Au début de la première phrase, les mots : « Dans les communes de 1 000 habitants et plus, » sont supprimés ; b) Au début de la deuxième phrase, les mots : « Sur chacune des listes » sont remplacés par les mo...

Après l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. Le code électoral est ainsi modifié : 1° L’article L. 252 est ainsi rédigé : « Art. L. 252 . – Les conseillers municipaux des communes de moins de 1 000 habitants sont élus au scrutin de liste à deux tours, avec dépôt de listes comportant au moins autant de candidats que d...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.-Le titre V du livre IV du code de l'énergie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « Conduites de gaz collectives en immeuble « Art. L.454-1.-La conduite de gaz collective en immeuble désigne l'ensemble des ouvrages de gaz situés en aval de l’organe de coupure génér...

Le Gouvernement transmet au Parlement un rapport, d’ici le projet de loi de finances pour 2021, sur les modalités de perception et les possibilités d’augmentation des contraventions liées à un usage abusif du domaine public des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Le présent amendement propose que le gouvernement remette au parlemen...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : 1° Le premier alinéa de l’article L. 511-2 du Code de la sécurité intérieure est complété comme suit : « et, à Paris, par des fonctionnaires recrutés à cet effet dans les conditions fixées par les statuts particuliers prévus par l’article 118 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 19...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-13 du code pénal est complété par les alinéas suivants : Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d'Etat l'action publique est éteinte par le paiement d'une amende forfaitaire qui est exclusive de l'application des règles de la récidiv...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code du tourisme est ainsi modifié : I. Au IV de l’article L324-1-1 les mots « au-delà de cent vingt jours » sont remplacés par les mots « au-delà d’un nombre de jours fixé par l’assemblée délibérante des collectivités ». II. A la fin du IV de l’article L324-1-1 est ajouté ...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est modifié comme suit : A l’alinéa 1 er de l’article L. 581-27, à l’article L. 581-28 et à l'article 581-30 les mots : « quinze jours » sont remplacés par les mots : « 48 heures ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à réduire de 15 jours à 48 he...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un nouvel article L. 581-24-1 qui est rédigé comme suit : Article L.581-24-1 Nonobstant l’application des articles L.581-29 et L.581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément pr...

Après l'article 15 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa du II de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales, sont insérés six alinéas ainsi rédigés : « La mission de contrôle des raccordements au réseau public de collecte consiste : « 1° Dans le cas d’un raccordement neuf, à réh...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 2224-5, le mot : « potable » est supprimé. 2° Au premier et deuxième alinéas de l’article L. 2224-6, après le mot : « eau », les mots : « potable et non potable le cas échéa...

Après l'article 28 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le livre IV du code du travail est ainsi modifié : 1° L'article L. 2411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 21° Les élus mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2123-9 du code général des collectivités territoriales. » 2° Après la section 15 du chapitre Ier du ...

Après l'article 13 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I.- La sous-section 3 du chapitre Ier du titre IV du livre V du code de l’environnement est complété par un article L541-21-5 ainsi rédigé : Un registre départemental des certificats de collecte et de traitement des déchets est institué. Il est alimenté par : 1° les sites de v...