Responsabilité pénale et sécurité intérieure

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au début de l’article 706-122 du code de procédure pénale, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la chambre de l’instruction est saisie en application de l’article 706-120, le président, si l’instruction lui semble incomplète, si des éléments nouveaux ont été révé...

Après l’article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la deuxième phrase de l’article 706-135 du code de procédure pénale, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle peut ordonner d’autres mesures de soins sans consentement, prévues à l’article L. 3211-2-1 dudit code. » Exposé sommaire : Le présent amendement du group...

Après l'article 3 bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article L. 3213-7 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Sans qu’il soit besoin d’attendre le réquisitoire définitif du procureur ou l’ordonnance d’irresponsabilité pénale, l’autorité judiciaire peut transmettre au...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de cohérence. Cet amendement vise à supprimer l’article 3 procédant à une coordination dans l’article 351 du code de procédure pénale concernant les questions devant être posées devant la cour d’assises en cas de poursuites pour meurtre ou assassinat. En cohérence avec les amendements de su...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l’article 2 prévoyant deux nouvelles infractions autonomes réprimant le fait pour une personne d’avoir consommé des produits psychoactifs en ayant connaissance que cette consommation était susceptible de la conduire à commettre des atteintes à la vie ou à l’intégrité d’a...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre II du livre I er du code pénal est complété par un article 122-… ainsi rédigé : « Art. 122-…. – Est pénalement responsable la personne qui a volontairement provoqué une perte de discernement aux fins de commettre l’infraction, notamment par la consommation de boissons alcooliques, de drogues...

Avant l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 122-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Le discernement est la conscience de l’acte commis, de ses conséquences et la capacité à en apprécier la nature et la portée. » Exposé sommaire : Le groupe socialiste souhaite préciser la définition...

Avant l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Trois mois après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les possibilités de révision des décrets n° 93-130 du 28 janvier 1993 relatif aux modalités d’attribution de subventions aux collectivités territoriales pour la construction de...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.