Interventions en hémicycle de Jérôme Durain

Il est défendu, monsieur le président.

Le présent amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement présenté par notre collègue Maryse Carrère. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que l’administration communique les informations concernant le fonctionnement de l’algorithme à l’intéressé, s’il en fai...

Tout à fait !

 « Presque »…

L’inclination de M. de Belenet est finalement assez logique. Pour ma part, j’ai trouvé l’argumentation de M. le secrétaire d’État non pas « presque », mais tout à fait intelligible, très solide et très argumentée. Ce qui m’inquiète tout de même, en dernière analyse, c’est que, en guise de réponse à notre demande que les administrés bénéficient...

La commission des lois a proposé de façon opportune de prendre en compte la situation des collectivités territoriales afin de mieux les accompagner dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations. Il est bien normal que l’on propose aux collectivités les mêmes dispositifs qu’aux entreprises. À destination des PME et des PMI qui forment le...

L’ensemble de ces interventions s’inscrivent dans le droit fil des débats que nous avons eus la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi Darmanin pour un État au service d’une société de confiance, où les risques liés à la société dématérialisée et à des services publics dématérialisés ont été soulignés à de très nombreuses reprises. ...

C’est vrai !

Pour aller dans le même sens que Mme Morin-Desailly, je crois qu’on ne peut pas à la fois constater la massification de la présence des objets connectés dans notre vie courante, dire que ce sujet va devenir majeur, et s’accommoder d’un « peut décider » qui nous paraît beaucoup trop hypothétique par rapport aux risques que courent les consommate...

Le présent amendement vise à étendre la possibilité de consulter la CNIL sur une proposition de loi ou sur toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection des données personnelles, déjà prévue pour les présidents des assemblées parlementaires, aux présidents de commission permanente ou de groupe parlementaire. Cette avancée ...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, chers collègues, le présent projet de loi, que le Gouvernement avait baptisé « pour un État au service d’une société de confiance », partait d’un bon sentiment, même si son intitulé était un peu pompeux. Je me félicite d’ailleurs que le Sénat donne à ce texte un nom plus conforme à la modest...

Le présent amendement vise à inscrire dans l’ordonnance du 17 novembre 1958, par coordination avec les dispositions prévues à l’article 1er, la possibilité pour le président d’une assemblée parlementaire de saisir la CNIL sur toute proposition de loi ou toute disposition d’une proposition de loi relative à la protection ou au traitement des don...

Cet amendement a le même objet que l’amendement n° 120, précédemment examiné.

Non, je le retire, monsieur le président.

Le présent amendement a pour objet de se saisir de la faculté offerte aux États membres en matière de secret professionnel par l’article 90 du RGPD. Cet article autorise l’adoption de règles spécifiques, afin de définir les pouvoirs des autorités de contrôle à l’égard des responsables du traitement ou des sous-traitants, qui sont soumis à une ...

Non, je le retire, monsieur le président.

L’article 4 du projet de loi qui concerne les moyens de contrôle des agents de la CNIL reprend les règles spécifiques qui encadrent actuellement la communication des données médicales relevant de la médecine préventive, de la recherche médicale, des diagnostics médicaux, de l’administration de soins ou de traitements, ou de la gestion de servic...

Il s’agit de l’un des premiers amendements qui traitent de la question du renseignement. Dans une démocratie avancée et responsable, le contrôle de l’activité des services de renseignement et notamment des fichiers qu’ils produisent, qu’il s’agisse de l’usage des techniques de renseignement ou de leur résultat en termes de données collectées e...

Devant l’exhaustivité de la réponse de Mme la ministre, je retire mon amendement, monsieur le président.

Le RGPD renforce la coopération européenne en matière de protection des données personnelles. Il instaure un système d’action cohérente et d’assistance mutuelle entre les différentes autorités compétentes. Dans ce cadre, la CNIL pourra être amenée à réaliser des opérations conjointes avec les autorités de contrôle des autres États membres. Lor...