Interventions de Jérôme Durain

Quel enthousiasme !

À l’instar de l’amendement n° 40, que nous avons présenté précédemment, cet amendement vise à revenir sur l’extension de la définition du secret des affaires opérée par la commission des lois. Pour être qualifiée de secret des affaires, une information doit revêtir une valeur commerciale, ainsi que le prévoit l’article 2 de la directive. La co...

Mon explication de vote s’appuiera sur des éléments non seulement de procédure, mais aussi de fond. S’agissant de la procédure, je rappelle de nouveau le choix de l’initiative parlementaire avec le dépôt d’une proposition de loi, une procédure accélérée menée au pas de charge, un déficit de concertation, que le débat public traduit ces jours-c...

Mme la garde des sceaux a dit l’essentiel. On nous parle d’une multiplication des recours abusifs, d’un déferlement, d’un raz-de-marée de plaideurs virulents ayant des visées politiciennes… Nous ne les avons pas vus à l’œuvre jusqu’à présent ! Il nous semble donc que toutes ces préventions sont superflues et infondées. C’est pour cette raison ...

Je veux juste indiquer, puisque son nom a été cité, que c’est sur l’initiative de notre collègue Claude Raynal que la commission des lois a pris en compte ces éléments de réflexion. Plusieurs éléments de cet amendement nous intéressent, comme l’a dit M. le secrétaire d’État : d’abord, une dimension de patriotisme numérique, parce qu’une positi...

Merci !

Le paragraphe IV de l’article 18 supprime à l’article 42 de la loi du 6 janvier 1978 le caractère indirect de l’exercice des droits d’accès, de rectification et d’effacement pour les traitements de police judiciaire. Le caractère indirect est maintenu pour les seuls traitements mis en œuvre par les administrations publiques et les personnes pr...

Le nouvel article 70-8 inséré dans la loi du 6 janvier 1978 par l’article 19 du présent projet de loi prévoit que les données à caractère personnel figurant dans les traitements en matière pénale mis en œuvre par les autorités compétentes devront, « dans la mesure du possible », distinguer celles qui sont fondées sur des faits de celles qui rep...

Je remercie la rapporteur du compromis qu’elle nous propose au travers de l’amendement n° 152. Toutefois, si je comprends sa volonté de trouver un équilibre, je crois que, en certaines matières, les compromis ne tiennent pas et débouchent sur une cote mal taillée. C’est le cas, me semble-t-il, en l’occurrence. L’histoire est le produit d’un re...

M. Jérôme Durain. Madame la garde des sceaux, avant tout, je tiens à vous adresser mes félicitations : vous avez parlé pendant cinq minutes et cinquante secondes pour nous expliquer que, en définitive, nous n’aurions pas un fifrelin… Votre démonstration m’a paru assez éloquente !

Sur le fond, la demande dont il s’agit vous semble-t-elle inopportune ou malvenue ? Les collectivités sont très actives en matière numérique. Elles sont dépositaires d’un certain nombre de fichiers nominatifs : l’état civil, les listes électorales, les fichiers relatifs à la fiscalité, les fichiers cadastraux, les fichiers sociaux, etc. Nous so...

Il est défendu, monsieur le président.

Le présent amendement s’inscrit dans le droit fil de l’amendement présenté par notre collègue Maryse Carrère. Dans sa rédaction actuelle, l’article L. 311-3-1 du code des relations entre le public et l’administration prévoit que l’administration communique les informations concernant le fonctionnement de l’algorithme à l’intéressé, s’il en fai...

Tout à fait !

 « Presque »…

L’inclination de M. de Belenet est finalement assez logique. Pour ma part, j’ai trouvé l’argumentation de M. le secrétaire d’État non pas « presque », mais tout à fait intelligible, très solide et très argumentée. Ce qui m’inquiète tout de même, en dernière analyse, c’est que, en guise de réponse à notre demande que les administrés bénéficient...

La commission des lois a proposé de façon opportune de prendre en compte la situation des collectivités territoriales afin de mieux les accompagner dans la mise en œuvre de leurs nouvelles obligations. Il est bien normal que l’on propose aux collectivités les mêmes dispositifs qu’aux entreprises. À destination des PME et des PMI qui forment le...

L’ensemble de ces interventions s’inscrivent dans le droit fil des débats que nous avons eus la semaine dernière lors de l’examen du projet de loi Darmanin pour un État au service d’une société de confiance, où les risques liés à la société dématérialisée et à des services publics dématérialisés ont été soulignés à de très nombreuses reprises. ...

C’est vrai !

Pour aller dans le même sens que Mme Morin-Desailly, je crois qu’on ne peut pas à la fois constater la massification de la présence des objets connectés dans notre vie courante, dire que ce sujet va devenir majeur, et s’accommoder d’un « peut décider » qui nous paraît beaucoup trop hypothétique par rapport aux risques que courent les consommate...