Questions écrites de Joël Bourdin

Pièce justificative des subventions aux communes pour le comptable

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur un récent attendu de la Cour des comptes précisant « qu'il est de jurisprudence constante que l'inscription de crédits au budget ne saurait constituer une pièce justificative de la dépense » et lui demande, à cet égard, s'agissant des subventions accordées, si l'annexe des...

Décentralisation de la compétence gestion des eaux

M. Joël Bourdin souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur l'évolution des dépenses d'adduction d'eau et d'assainissement dans les communes rurales et les départements. En effet, depuis le vote de la loi de finances initiale pour 2005 et de la loi de finances rectificative pour 2004, l'intégralité des financements des o...

Diminution des indemnités des présidents et vice-présidents de certains EPCI

M. Joël Bourdin appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur le décret n° 2004-615 du 25 juin 2004 relatif aux indemnités de fonction des présidents et vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale mentionnés à l'article L. 5211-12 du code général des collectivités territoriales et des syndicats mixtes me...

Conformité au droit communautaire des tarifs préférentiels appliqués par les services communaux

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question n° 14186 du 21 octobre 2004 sur la conformité au droit communautaire des tarifs préférentiels appliqués par les services communaux.

Dépenses des collectivités locales pour le fonctionnement matériel des RASED

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté. Alors que le personnel des RASED relève de la compétence du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, il est souvent demandé aux col...

Conformité au droit communautaire des tarifs préférentiels appliqués par les services communaux

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales de lui indiquer si les tarifs préférentiels appliqués par les services communaux en fonction de critères divers, le domicile, le revenu, le quotient familial, sont conformes au droit communautaire. En effet, un arrêté en date du 16 janvier 2003 de la Cour de justice des Communautés europé...

Conditions d'octroi de subventions aux associations

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question n° 11544 du 1er avril 2004, sur les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, alors qu'elle a été réitérée le 17 juin 2004, sous le n° 12691.

Conditions d'octroi de subventions aux associations

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sa question n° 11544 du 1er avril 2004 sur les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938, restée sans réponse à ce jour.

Conditions d'octroi de subventions aux associations

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les dispositions de l'article 15 du décret-loi du 2 mai 1938 qui interdit à toute association ayant bénéficié d'une subvention de l'Etat « d'en employer tout ou partie en subventions à d'autres associations... sauf autorisation formelle du ministre, visée par le contrôleur...

Problèmes posés par l'utilisation de certains insecticides

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales sur les problèmes posés par l'utilisation d'insecticides comme le Gaucho et le Régent qui décimeraient les abeilles et pourraient être nuisibles à la santé des humains. Des questions ont déjà été posées sur ce sujet à divers ministres sans que de véritables décisions ai...

Modalités de fonctionnement des RASED

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les modalités de fonctionnement des réseaux d'aides spécialisées aux enfants en difficulté. Alors que le personnel des RASED relève de la compétence du ministère, il est souvent demandé aux collectivités locales d'en assurer le fonctionnement matériel. Sont-ce, pour...

Financement des opérations de fouilles archéologiques

M. Joël Bourdin appelle l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur les inconvénients du système de financement des opérations de fouilles archéologiques. Les récentes réformes du financement de l'archéologie préventive, opérées par les lois n° 2003-707 du 1er août 2003 relative à l'archéologie préventive et n° 2004-804 du 9 août 2004 relative au soutien à la consomm...

Régime fiscal des majorations de retraite complémentaire pour charges de familles des salariés du groupe des caisses d'épargne

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sa question n° 11259, du 11 mars 2004, sur le régime fiscal des majorations de retraite complémentaire pour charges de famille dont bénéficient certains salariés du groupe des caisses d'épargne, restée sans réponse à ce jour.

Régime fiscal des majorations de retraite complémentaire pour charges de famille des salariés du groupe des caisses d'épargne

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le régime fiscal des majorations de retraite complémentaire pour charges de famille dont bénéficient certains salariés du groupe des caisses d'épargne. Ces majorations résultent actuellement d'un accord dénommé « règlement de maintien de droits », conclu par ce groupe avec les organisations s...