Questions écrites de Joël Bourdin

Exonération des charges patronales des CCAS pour les aides à domicile

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État les termes de sa question N° 14560 posée le 22/07/2010 sous le titre : « Exonération des charges patronales des CCAS pour les aides à domicile », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Consommation d'énergie des équipements ménagers

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur la question des économies d'énergie. Alors que la problématique des économies d'énergie est devenue centrale, les statistiques soulignent que les dépenses d'électricité liées aux équipe...

Exonération des charges patronales des CCAS pour les aides à domicile

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du travail, de la solidarité et de la fonction publique sur l'application du dispositif d'exonération de cotisations patronales des organismes publics d'aide à domicile (centres communaux (CCAS) et intercommunaux (CIAS) d'action sociale), lequel semble entraîner des disparités de traitement et des contentieux avec l'Union de recouvrement des...

Protection du secteur apicole

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur les difficultés rencontrées par l'apiculture normande, notamment en raison de la disparition de l'abeille noire (apis mellifica mellifica) concurrencée par l'importation d'abeilles en provenance d'autres pays et qui seraient des porteurs de parasites. Il lui demande s'il ne serait pas à...

Législation funéraire

M. Joël Bourdin, constatant que dans certains « Jardins du souvenir », des familles demandent la matérialisation du lieu où il a été procédé à la dispersion des cendres, pour ensuite fixer le lieu de leurs cérémonies de recueillement, demande à Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales si le caractère public et indivis de cette aire spécifique permet rée...

Tarif des transports des stagiaires AFPA

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé des transports sur la situation des stagiaires de l'AFPA (Association nationale pour la formation professionnelle des adultes) Ile-de-France, non rémunérés par leur entreprise, auxquels la RATP refuse l'attribution du tarif réduit accordé aux étudiants et élèves scolarisés en lycées. Alors que ces stagiaires disposent d'une ...

Coefficient multiplicateur applicable aux aliments peu transformés

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche sur la question du prix des aliments peu transformés. L'UFC-Que Choisir de Haute-Normandie vient de mener une enquête sur les prix d'aliments peu transformés, dont la matière première agricole constitue une part prépondérante et le résultat est sans appel. Alors qu'en septembre, les prix de...

Environnement

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire sur les difficultés engendrées par la mise en œuvre de l'arrêté du 24 juin 2008 précisant les critères de définition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 et R. 211-108 du code de l'environnement. Alo...

Modalités de perception de la taxe de raccordement à l'égout

M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi en observant que l'article L. 1331-7 du code de la santé publique qui autorise l'institution d'une taxe de raccordement à l'égout n'en précise pas les modalités en se référant simplement à un coût qui ne peut être supérieur à 80 % « du coût de fourniture et de pose » d'une « installation d'évacua...

Régime fiscal des abandons d'usufruit

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les conséquences de l'assimilation à une donation, du renoncement au bénéfice d'un usufruit d'un bien immobilier dont la nue propriété revient aux enfants issus du premier mariage d'un conjoint prédécédé. Cette assimilation a une lourde conséquence fiscale puisque considérée comm...

Régime fiscal des abandons d'usufruit

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur certains retards du droit fiscal relatif aux droits de mutation, n'intégrant pas des évolutions introduites dans le droit des successions applicable depuis le 1er janvier 2007. Certains aspects du droit fiscal ont été adaptés, comme la possibilité de consentir des donations partag...

Redevance d'assainissement non collectif

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui indiquer le mode de calcul de la redevance d'assainissement non collectif. Certes les articles L. 2224-2 et L. 2224-6 du code général des collectivités territoriales permettent au budget général des communes ou de leurs groupements de participer, dans certaines conditio...

Assainissement non collectif

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables une difficulté concernant l'application de la loi n°2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un certain nombre d'habitations situées dans une zone destinée par les communes à l'assainissement collectif et pour le moment, par la force des choses, non ...

Défense contre l'incendie : responsabilités des maires

M. Joël Bourdin appelle l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur les difficultés qu'entraîne au niveau des communes, l'application de la circulaire du 10 décembre 1951, relativement aux responsabilités des maires en matière de défense contre l'incendie. Alors que des projets de réforme ont été élaborés par le ministère de l'Intérieur ...

Financement de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables de lui fournir des précisions sur les programmes de financement de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoit que les usagers du service public d'assainissement non collectif ont quatre ans pour réaliser ...

Responsabilité des maires et traitement médical dans les cantines scolaires

M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales sur l'étendue de la responsabilité des maires qui accueillent des enfants relevant de traitement médical dans les cantines des écoles maternelles et primaires. Une circulaire du 8 septembre 2003 a apporté des précisions sur la responsabilité en la matière des principaux de co...

FCTVA : le régime des travaux d'enfouissement de réseaux

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique une difficulté relative au mode d'attribution du FCTVA. Alors que, lors d'opérations d'enfouissement de réseaux, il est admis que les attributions sont accordées lorsqu'il s'agit du réseau électrique (puisque les communes en sont propriétaires), elles ne le sont plus lorsqu'il y a enfouissement d...

Cotisations URSSAF concernant les commissaires enquêteurs

M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, des finances et de l'emploi sur l'application de la législation de la sécurité sociale aux commissaires enquêteurs désignés par les tribunaux administratifs pour conduire les enquêtes d'utilité publique dans les collectivités territoriales. Il apparaît, en effet, que les URSSAF considèrent les commissaires enquêteurs comme co...

Comportement des sociétés de prêt à la consommation

M. Joël Bourdin s'inquiète du comportement, frôlant le harcèlement, des sociétés de prêt à la consommation accordant, sans analyse préalable, des crédits (mobilisables par cartes de prélèvement) à des consommateurs fragiles dont les capacités de remboursement sont faibles. Il demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie s'il est normal qu'une de ces sociétés accorde u...

Modalités de délivrance des passeports

M. Joël Bourdin appelle l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur les modalités de livraison des passeports dans les communes rurales qui ne sont pas tenues d'être ouvertes en permanence. Or sur, semble-t-il, instructions de l'Imprimerie nationale, l'entreprise TNT qui aurait reçu mission d'effectuer les livraisons de passeports, se pré...