Questions écrites de Joël Bourdin

FCTVA : calcul de la durée de location des gîtes ruraux

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie les termes de sa question N° 18335 posée le 23/06/2005 portant sur le FCTVA : calcul de la durée de location des gîtes ruraux.

FCTVA : calcul de la durée de location des gîtes ruraux

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser le mode de calcul des six mois de référence de fonctionnement des gîtes ruraux réalisés par les communes, pour être éligibles au FCTVA. La durée précise de location du gîte est-elle estimée en jours, semaines ou mois. Pour un gîte loué simplement en fin de semaine, quelle est la duré...

Redevance d'assainissement non collectif

M. Joël Bourdin demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui indiquer le mode de calcul de la redevance d'assainissement non collectif. Certes les articles L. 2224-2 et 2224-6 du code général des collectivités territoriales permettent au budget général des communes ou de leurs groupements de participer, dans certaines conditions, au financement du budget du servic...

Financement de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif

M. Joël Bourdin demande à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable de lui fournir des précisions sur les programmes de financement de la réhabilitation des installations d'assainissement non collectif. La loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 prévoit que les usagers du service public d'assainissement non collectif ont quatre ans pour réaliser la mise aux normes de leurs install...

Assainissement non collectif

M. Joël Bourdin signale à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable une difficulté concernant l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Un certain nombre d'habitations situées dans une zone destinée par les communes à l'assainissement collectif et pour le moment, par la force des choses, non raccordées, sembleraient relever d...

Remboursement des emprunts et mise à disposition

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire de lui apporter des précisions sur les conditions de remboursement des emprunts lorsqu'il y a mise à disposition, en conséquence d'un transfert de compétences de communes à un EPCI dont elles sont membres. L'article L. 1321-2 du code général des collectivités territoriales fait référence ...

Taxe locale d'équipement

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de bien vouloir préciser le champ de l'exonération de la taxe locale d'équipement prévue à l'article 1585 C I. 2° du code général des impôts et concernant les constructions édifiées dans les zones d'aménagement concerté. Notamment dans le cas d'une communauté de communes, cette exonération s'applique-t-elle ...

Responsabilité des maires et traitement médical dans les cantines scolaires

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire sur l'étendue de la responsabilité des maires qui accueillent des enfants relevant de traitement médical dans les cantines des écoles maternelles et primaires. Une circulaire du 8 septembre 2003 a apporté des précisions sur la responsabilité en la matière, des principaux de co...

Participation des communes de résidence aux dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche d'expliciter les modalités d'application de l'article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 qui stipule que les trois premiers alinéas de l'article L.212-8 du code de l'éducation imposent désormais aux communes de résidence (ou EPCI) de participer aux charges de fonctionnement d...

Financement du SPANC

M. Joël Bourdin signale à Mme la ministre de l'écologie et du développement durable le problème du financement du service public d'assainissement non collectif que communes et EPCI compétents mettent en place afin de satisfaire aux obligations de la loi en matière d'assainissement non collectif. L'équilibre du budget du SPANC par lui-même, c'est-à-dire par les redevances acquittées par les us...

Transfert des compétences scolaires

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire les termes de sa question N° 21478 posée le 02/02/2006 portant sur le transfert des compétences scolaires.

Transfert des compétences scolaires

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire s'agissant de la compétence scolaire des communes, s'il est possible de scinder, en cas de transfert à un EPCI, la compétence bâtiments scolaires de celle concernant le fonctionnement du service scolaire. C'est ce que semble indiquer l'article 87 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relat...

Répartition des compétences en matière de gestion de voirie transférée à une communauté de communes

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire qu'en ce qui concerne l'intérêt communautaire du transfert de compétences de voiries communales à une communauté de communes, subsiste une ambiguïté s'agissant du traitement juridique et comptable des trottoirs. Sont-ce des dépendances nécessaires de la voirie qu'il conviendrait d'associ...

Redevance d'enlèvement des ordures ménagères

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'écologie et du développement durable de bien vouloir lui indiquer, s'agissant de la redevance d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), d'une part, ce qu'elle représente relativement à la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM), en ressources collectées, en population couverte et en coût par usager, d'autre part, les critères les plus coura...

Code des marchés publics

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'ambiguïté de l'appellation « opérations d'approvisionnement en argent ou en capital » utilisée dans le décret n°2005-601 du 27 mai 2005. Doit-on, notamment, conclure de cette nouvelle rédaction du 5° de l'article 3 du code des marchés publics que les contrats d'emprunts des collectivités lo...

Opérateurs de télécommunications et médiation

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre délégué à l'industrie l'opacité de l'information concernant le fonctionnement des opérateurs mobiles en matière de médiation. Les réclamations les concernant sont en progression constante ce qui a entraîné la création de l'A.M.E.T. chargée d'une mission de médiation ; néanmoins peu de documents mentionnent son existence et l'information la concernant su...

Evolution statistique du contentieux administratif

M. Joël Bourdin demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui donner des indications statistiques sur l'évolution des contentieux devant les tribunaux administratifs. A cet égard, il souhaiterait disposer d'informations sur l'évolution du nombre de recours enregistrés dans les greffes des tribunaux administratifs depuis 2001 ; sur la typologie (procédures de mar...

Caractéristiques d'une régie de gestion des services publics industriels et commerciaux

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie de lui préciser les caractères de la régie dite « directe », de gestion des services publics à caractère industriel et commercial, notamment concernant l'eau potable et l'assainissement des eaux usées. L'article L. 2221-4 du CGCT précise que les régies créées par les services publics à caractère industriel e...

Décharge fiscale en cas de vacance d'habitation ou d'exploitation

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, de bien vouloir préciser dans quelles conditions précises peut être accordé un dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties et de décharge ou réduction de taxe d'enlèvement d'ordures ménagères en cas de vacance d'habitation ou d'inexploitation d'immeuble à usage commercial ou i...

Distributeurs d'eau minérale et de fruits dans les établissements scolaires

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de la santé et des solidarités de préciser les modalités d'application de l'article 30 de la loi n° 2004-806 du 18 août 2004 relative à la politique de santé publique. Alors que les distributeurs de boissons et de produits alimentaires payants et accessibles aux élèves sont, désormais, interdits dans les établissements scolaires, il aimerait savoir si u...