Questions écrites de Joël Bourdin

Marché de l'or

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conditions de fonctionnement du marché de l'or en France. Quand les transactions sur l'or manifestent une forte progression qui est attestée par la multiplication des agences d'achats ou de ventes d'or en site réel ou en ligne, à un prix sans référence officielle, il lui demande si toutes les précaution...

Incidence du nouveau mode de calcul des potentiels financiers

M. Joël Bourdin observe que la réforme de la taxe professionnelle a entraîné, en conséquence, des modifications dans le calcul du potentiel financier par habitant des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre. Néanmoins, il semblerait que ces changements aient modifié la hiérarchie des classements des potentiels financiers par habitant en entraî...

Avenir du site universitaire d'Évreux

M. Joël Bourdin rappelle à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche les termes de sa question N° 3837 posée le 20/12/2012 sous le titre : « Avenir du site universitaire d'Évreux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Avenir du site universitaire d'Évreux

M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la dégradation de l'offre universitaire sur le site d'Évreux dépendant de l'Université de Rouen. Après la disparition des classes préparatoires scientifiques en mathématiques, physique, sciences de la vie et de la Terre, c'est maintenant le cycle universitaire préparatoire aux grandes école...

Fonds disponibles des collectivités

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'économie et des finances de bien vouloir produire des éléments statistiques sur les fonds disponibles des collectivités territoriales et de leurs groupements, en tenant compte de la nature des collectivités ou de leurs groupements (département, région, commune, établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, syndicat, ...

Service public de délivrance des passeports biométriques

M. Joël Bourdin constate que les communes qui ont accepté d'assurer le service public de délivrance des passeports biométriques enregistrent des augmentations du coût de la prestation et un repli de l'État concernant la prise en charge des frais de maintenance du matériel. Il demande donc à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir faire un bilan évolutif des frais liés à ce service et de ...

Délais de paiement pour les commerces de jouets

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le secrétaire d'État chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation sur les difficultés d'application des règles nouvelles appliquées aux délais de règlement dans les activités de commerce ( loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie) ...

Devenir de la participation pour raccordement à l'égout

M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le traitement comptable et financier de la participation pour raccordement à l'égout (PRE) appelée à disparaître à compter de 2015 en vertu de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 modifiant le dispositif des taxes d'urbanisme. La PRE est actuellement définie à l'...

Situation alarmante du financement externe des collectivités locales

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation tendue des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) en matière de financement bancaire. Les établissements bancaires, en mal de liquidités, restreignent leurs modes d'attribution de prêts ou de concours de trésorerie, ce qui se traduit par un racco...

Financement de l'assainissement non collectif

M. Joël Bourdin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement les termes de sa question N° 15656 posée le 21/10/2010 sous le titre : « Financement de l'assainissement non collectif », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Facturation de locations de minitel

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique les termes de sa question N° 17931 posée le 31/03/2011 sous le titre : « Facturation de locations de minitel », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Branchements de réseaux

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration de bien vouloir préciser les conditions selon lesquelles un maire peut s'opposer au raccordement provisoire d'un réseau (eau, électricité) chargé d'alimenter une parcelle de terrain occupée par un requérant dont l'intention et la durée de domiciliation ne sont pas révélé...

Pouvoir spécial de police du maire en matière d'environnement

M. Joël Bourdin rappelle à Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement que l'article L. 2213-25 du code général des collectivités territoriales confère aux maires un pouvoir de police spéciale l'autorisant à mettre en demeure les propriétaires d'entretenir les terrains non bâtis lorsque ceux-ci sont situés à l'intérieur d'une zone d'habitation ou à un...

Épreuve d'histoire des arts du diplôme national du brevet

M. Joël Bourdin demande à M. le ministre de l'éducation nationale de bien vouloir préciser le programme de l'épreuve d'histoire des arts du diplôme national du brevet (DNB), obligatoire dès 2011 et, surtout, d'indiquer précisément les modalités d'évaluation de cette nouvelle épreuve pour les candidats libres. Car si le cadrage de cette nouvelle épreuve nationale ne semble pas aisé au niveau de...

Facturation de locations de minitel

M. Joël Bourdin signale à M. le ministre chargé de l'industrie, de l'énergie et de l'économie numérique que France Télécom continue à facturer des locations de minitel à des abonnés qui ne l'utilisent plus depuis bien des années, en précisant que le matériel n'ayant pas été rendu, la location est due. Il lui demande de bien vouloir lui préciser s'il est légitime d'imposer un coût de location s...

Protection des consommateurs en matière de produits financiers

M. Joël Bourdin attire l'attention de Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sur la protection des consommateurs de services financiers. La crise financière de 2008 a en effet soulevé, avec une acuité toute particulière, la question de la protection dont bénéficient les consommateurs, souscripteurs de produits financiers dont le contenu technique exige des connaissances ...

Taxe locale sur l'électricité

M. Joël Bourdin rappelle à M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, les termes de sa question N° 8851 posée le 28/05/2009 sous le titre : « Taxe locale sur l'électricité », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Taxe locale sur l'électricité

M. Joël Bourdin demande à Mme la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi de bien vouloir l'informer sur la répartition des ressources de la taxe locale sur l'électricité par catégories de bénéficiaires (communes, syndicats, communautés de communes et d'agglomération et départements). Comme la taxe a un caractère facultatif, il lui demande, en outre, de bien vouloir indiquer, par ...

Mode de facturation de Gaz de France

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre chargé de l'industrie sur le mode de facturation de Gaz de France Dolce Vita qui est devenu embrouillé, voire aléatoire. Il lui demande, s'agissant d'un service qui constitue une charge contrainte dans le budget des ménages, de bien vouloir préciser la logique de ce nouveau système. Il souhaiterait notamment savoir si le nouveau mode de fact...

Financement de l'assainissement non collectif

M. Joël Bourdin attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer, en charge des technologies vertes et des négociations sur le climat, sur l'impasse résultant de l'application de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. En effet, lorsqu'une zone, dans un schéma d'assainissement, a été cl...