Amendements de Joël Guerriau

Après l'article 22 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A l'article L-441.1 du code de la construction et de l'habitation, après les mots attributions s'imputent sur les logements non réservés ou sur ceux dont dispose le bailleur à la suite de l'échec de l'attribution à un candidat présenté par un réservataire. Ajouter les mots Le...

Substituer à l'alinéa 17 l’alinéa suivant : IX. – Par dérogation au VII, le contrat de mixité sociale défini au I de l’article L. 302-8-1 et adopté conformément au II du même article peut fixer un objectif de réalisation inférieur à l'objectif de référence mentionné au I . En conséquence, supprimer les alinéas 18, 19 et 20. Exposé sommaire ...

A l'alinéa 3 I- supprimer les mots «, dont la liste est fixée par décret, » II- après les mots « faiblement attractives », ajouter la phrase suivante : la liste de ces communes est fixée par décret et doit comprendre toutes les communes rurales appartenant aux agglomérations ou aux établissements publics de coopération intercommunale à fisc...

A l'Alinéa 3, supprimer les termes suivants : « qui ne sont pas situées dans une agglomération de plus de 30 000 habitants et » Exposé sommaire : S’agissant de la définition du cas d’exemption lié à l’isolement, cet amendement vise à supprimer le seuil par nombre d'habitants cumulé au critère d’appartenance à l'agglomération qui aboutit à l’...

Après le 6e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : : VII- Lorsqu'un arrêté ou un décret pris en application d'un article du code de la construction et de l'habitation établit un classement des communes par zone géographique, le conseil municipal peut délibérer d'un changement de classe, par décision motivée, considérant qu'un tel changement de cl...

Après le 6 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : IV- Lorsque la précision de critères techniques et de normes en application d'un article du code de la construction et de l'habitation s'appliquant à des bâtiments est renvoyée à un décret ou un arrêté, le maire ou le président de l'EPCI compétent en matière d'habitat peut rédiger un document pr...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 insérer un alinéa ainsi rédigé : « Sur proposition du conseil de la métropole, l’exercice des autres compétences mentionnées au présent I peut être subordonné à la reconnaissance de leur intérêt métropolitain. L’intérêt mét...

I- Au 4 e alinéa, remplacer le mot « douze » par le mot « onze » ; II- Remplacer le 5 e alinéa par un alinéa ainsi rédigé : « Les contrats de cohésion territoriale peuvent être conclus pour la mise en œuvre des projets de développement et d’aménagement territorial entre, d'une part, l’Etat et, d’autre part, les communes et les établissements...

I- Supprimer les alinéas 1 à 10 de l’article 3. II- Insérer les dix-sept alinéas suivant : « Après le III de l’article L. 1111-9-1 du code général des collectivités territoriales ajouter un III bis ainsi rédigé : « III bis – Dans chaque département, il peut être institué une conférence de l’action publique chargée de favoriser la concer...

Au 6 e alinéa, remplacer « au plus tard un mois » par « au plus tard deux mois ». Exposé sommaire : L’instauration d’un diagnostic de raccordement à l’assainissement collectif au moment de la vente immobilière de l’immeuble, sur le même modèle que l’assainissement non-collectif, participera, en plus d’un objectif environnemental et sanitaire,...

Après l'article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Ajouter au II de l’article L. 181-10 du Code de l’environnement, l’alinéa suivant : « Pour les projets d’installations de production d’électricité à partir de l’énergie mécanique du vent, l’autorité administrative compétente saisit pour avis conforme les collectivités territoria...

I- Supprimer les alinéas 3 à 7. II- Modifier l’alinéa 8 comme suit « 4° Au IV, est inséré un alinéa 5° ainsi rédigé : » Exposé sommaire : Le I de l’article 5 qui renforce le chef de filât régional en matière d’énergie en précisant, qu’au-delà du climat et de la qualité de l’air, la région est chef de file en matière de « planification de la ...

Après l’alinéa 7, ajouter un alinéa ainsi rédigé : « Le droit de préemption est exercé par son titulaire ou le délégataire, en coopération avec la société d'aménagement foncier et d'établissement rural dans le cadre de conventions prévues à l'article L. 141-5 du code rural et de la pêche maritime, afin de mieux articuler les objectifs poursuiv...

Insérer avant la première phrase de l’alinéa 18, la phrase suivante : « Les biens acquis doivent être conservés pendant au moins neuf ans à compter de leur acquisition ». Exposé sommaire : Considérant qu’un droit de préemption constitue une limite à l’exercice du droit de propriété, il ne peut être envisagé que les titulaires du droit de pré...

Alinéa 17, rédiger la dernière phrase comme suit : « Elles sont introduites, après concertation avec les Chambres d’agriculture, et au plus tard, lors du renouvellement du bail Exposé sommaire : Si la protection de la ressource en eau doit dans certains secteurs s’accompagner de changements de pratiques agricoles via des clauses environnemen...

Remplacer les alinéas 16 à 18 par : « a) Le deuxième alinéa est remplacé par un alinéa ainsi rédigé : « Les biens acquis peuvent être mis à bail dans le cadre du statut du fermage. Ils peuvent également être cédés de gré à gré à des personnes publiques ou privées. Afin d’assurer la préservation de la ressource en eau, des contrats de prestati...

Supprimer les alinéas 5, 6, 7, 9, 10, 11, 12, 13, 14. A l’alinéa 17, supprimer les mots ou le délégataire Exposé sommaire : L’article 60 vise à étendre le droit de préemption aux syndicats mixtes compétents en sus des communes et des groupements de communes, et à permettre à l’ensemble de ces titulaires de déléguer ce droit aux régies do...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le deuxième alinéa du a) du 2° du II de l’article L. 2334-4 du code général des collectivités territoriales est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, pour les groupements sur le territoire desquels est situé un laboratoire souterrain destiné à mener des recherches ...

A l’alinéa 5, substituer aux mots : « Et le département » Les mots : « la région, le département et les chambres consulaires » Exposé sommaire : Le présent amendement propose de préciser que les chambres consulaires peuvent être signataires des contrats de cohésion territoriale, les Contrats de Relance et de Transition Ecologique (CRTE). I...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : « A l’article L.4251-5 du code général des collectivités territoriales : I. Après le 6° bis du I insérer un alinéa ainsi rédigé : « 6° ter Les chambres d'agriculture, les chambres de commerce et d'industrie et les chambres de métiers et de l'artisanat ; » II. Au 2° du II, apr...