Amendements de Joël Guerriau

Au deuxième alinéa de l’article 3, remplacer les mots « ou d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale. » par les mots «, d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à une collectivité territoriale ou d’une collectivité territoriale ou d’un établisseme...

Après l'article 54 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 1611-4 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° L’alinéa 1 er est ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale de droit public ou privé ayant reçu des fonds publics peut être soumise au contrôle des délégués de la collectivité qui...

I. – Alinéa 2 Remplacer les mots : « il est inséré après le 29° un 30° ainsi rédigé », par les mots : « sont insérés après le 29° des 30° et 31° ainsi rédigés » II. – Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 31° D’autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leur...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’alinéa 15 de l’article L.1111-9 du Code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé: 1° L’action sociale, le développement social, l’inclusion numérique et la lutte contre l’illectronisme ainsi que la contribution à la résorption de la précarité énergétique. Exp...

Après l'article 51 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre VI du livre II du code de l’action sociale et des familles est ainsi complété : Art. L. 267-1. - Dans chaque département, le conseil départemental établit un schéma départemental d’inclusion numérique et de lutte contre l’illectronisme. Celui-ci : 1° Définit la polit...

Supprimer les alinéas 3 et 4 Exposé sommaire : Ces dispositions sont susceptibles d’impacter le bon fonctionnement et l’autonomie des agences de l’eau. En effet, elles prévoient la nécessité d’obtenir l’avis simple des préfets de départements avant le versement des aides ou subventions accordées par les agences de l’eau, sur le territoire de...

Après l'article 43 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les dépenses de solidarité sociale des collectivités territoriales fixées par la loi sont exclues de tout objectif national visant à encadrer l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement des collectivités territoriales et de leurs groupements à fiscalité propre. Exposé so...

Les ressources attribuées pour la compensation des transferts, créations et extensions ou modifications de compétences font l’objet d’une réévaluation tous les trois ans entre l’Etat et les collectivités territoriales. Exposé sommaire : Afin de garantir l’autonomie financière des collectivités territoriales, il est prévu une clause de revoyur...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du II de l’article L. 1511-2 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « ou déléguer l’octroi de tout ou partie de ces aides au conseil départemental dans le cadre d’une convention ». Exposé sommaire : Face à l'épidémie de c...

Après l'article 58 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L4251-14 du code général des collectivités territoriales est ainsi complété : Avant les mots « les métropoles » Insérer les mots « les départements » Exposé sommaire : Lors de la crise sanitaire, les Départements se sont mis en ordre de marche...

Après l'article 42 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3211-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rétabli : « Art. L. 3211-1-1. – I. – Le département élabore un schéma départemental de la solidarité territoriale sur son territoire. « Ce schéma définit, pour une durée de six ans, un programme d’...

Après l'article 42 Insérer une division additionnelle ainsi rédigée : Après l’article 42, insérer un nouveau chapitre intitulé « Solidarité entre les Territoires » Exposé sommaire : Ce projet de loi fait l’impasse sur la solidarité entre les territoires. Or, ces derniers ont été éprouvés par deux crises successives : la crise sanitaire et c...

Après l'article 36 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° Le 4° de l’article L. 312-5 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi modifié : -à la première phrase, la référence : « et 4° » est remplacée par la référence : « à 7° » ; -le début de la seconde phr...

Après l'article 35 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 3214-1-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : Art. L. 3214-1-1 . Dans chaque département, il est institué une conférence départementale de la solidarité sociale placée sous le pilotage du conseil départemental et rassemblant l'ensem...

Après l’alinéa 5 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé Rédiger ainsi le 1° du I de l’article L 1432-3 du code de la santé publique 1° des représentants de l’Etat à parité avec les représentants des collectivités territoriales Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences régionales d...

Après l’alinéa 2 Rédiger ainsi l’alinéa 2 de l’article L 1432-1 du code la santé publique Les agences régionales de santé sont dotées d'un conseil d’administration co-présidé par le Préfet de Région et le Président du Conseil régional. Exposé sommaire : La crise sanitaire a interrogé les capacités de coordination et d'action des Agences rég...

Alinéa 5 Dans la deuxième phrase Après les mots « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » Insérer les mots «, le département » Exposé sommaire : Chefs de file de la solidarité territoire, les Départements sont signataires des contrats de revitalisation des centres-villes et centres-bourgs afin d’apporter l...

Compléter cet article Insérer un paragraphe III ainsi rédigé : L’Etat peut déléguer, par convention, aux départements, certaines de ses compétences, dans les conditions prévues à l’article L 301-5-2 du code de la construction et de l’habitation. Exposé sommaire : Les départements délégataires des aides à la pierre sont des acteurs incontour...

Après l'article 20 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.364-1 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : Après les mots « il est créé, auprès du représentant de l'Etat dans la région», sont ajoutés les mots « et de l’élu local désigné au sein du collège de représentants des collectivités locales et...