Amendements de Joël Guerriau

Alinéa 18 Après le mot : compétents insérer les mots : et, le cas échéant, l’organisme professionnel de prévention du bâtiment et des travaux publics Exposé sommaire : L'accord national interprofessionnel sur la santé du travail, signé le 09 décembre 2020 par les partenaires sociaux, considère que la branche professionnelle est un cadre p...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : L’alinéa 3 de l'article 2 bis du PLFR prévoit d'abroger l'article 265 B bis du code des douanes. Cette abrogation supprime la mise en place d’un carburant spécial BTP non routier à partir du 1 er juillet 2020. Cette mesure fait craindre aux professionnels une hausse de leurs coûts qui mettrai...

Alinéa 2 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le texte issu de l'Assemblée nationale vise, dans son 2e alinéa, à abroger le c du 1 de l’article 265 B du Code des douanes. Or il n'existe pas de c du 1 dans cet article. C'est pourquoi cet amendement vise à supprimer cette référence. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – À la fin du I de l’article 1394 B bis du code général des impôts, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globa...

I. – Alinéa 1, deuxième phrase Remplacer le montant : 554 par le montant : 1 000 II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle au...

I. – Alinéa 1 Après les mots : au profit rédiger ainsi la fin de cet alinéa : des organismes éligibles à la réduction de l’impôt sur le revenu pour don au titre du 1 du même article. Ces versements sont retenus dans la limite de 1 000 €. II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ains...

Après l’article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au 1° du I de l’article 790 G du code général des impôts, le mot : « quatre-vingts » est remplacé par le mot : « quatre-vingt-dix ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits p...

Mission Recherche et enseignement supérieur Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de)- Formations supérieures et recher...

Mission Enseignement scolaire Modifier ainsi les annulations de crédits des programmes : (en euros) Programmes Autorisations d’engagement Crédits de paiement + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) + (majorer l'annulation de) - (minorer l'annulation de) Enseignement scolaire public du premier degré ...

Alinéa 5 Après le mot : territoire Supprimer le mot : urbanisé Exposé sommaire : L’obligation pour les communes soumises aux dispositions de la loi SRU (construction de 20 à 25 % de logements locatifs sociaux) sur leur territoire ne peut pas toujours être respectée. En effet, nombre de communes n’ont plus de possibilité de construire, eu ...

Après l’alinéa 13, ajouter les trois alinéas suivants : …° Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui impose la réalisation d’un pourcentage de logements sociaux aux opérations d’aménagement dès lors qu’il est joint au dossier d...

Après l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 152-6 du Code de l’urbanisme il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « Les opérations d’aménagement peuvent déroger au règlement qui s’oppose à l’application des dispositions de l’article R. 151-21 du code de l’urbanisme dès lors que le projet induit u...

Après l’alinéa 6, ajouter un alinéa ainsi rédigé : …° Adapter les procédures d’autorisation d'urbanisme pour simplifier les procédures et accélérer les projets vertueux en matière de gestion économe de l’espace dans le cadre de la lutte contre l’artificialisation des sols. Exposé sommaire : Le présent amendement propose d’anticiper la mise e...

Alinéa 5 Supprimer les mots : par dérogation à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel consécutif à la suppression à l’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme de la condition de contiguïté des unités foncières visées par un permis d'aménager. NB :La présente rectification porte sur la liste des...

Avant l'article 30 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 442-1 du Code de l'urbanisme est ainsi modifié : Les mots : unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës Sont remplacés par les mots : ou plusieurs unités foncières Exposé sommaire : L’action gouvernementale en faveur de la réhabilitation du tiss...

Avant l’alinéa 1 er Insérer un alinéa ainsi rédigé : « I. – A titre expérimental et pour une durée de huit ans suivant l’entrée en vigueur de la présente loi, les régions volontaires peuvent se voir transférer des autoroutes, routes et portions de voies non concédées relevant du domaine public routier national situées sur leur territoire. ...

Après l'article 46 Insérer une subdivision au II à l?article L. 211-3 du code de l?environnement, après le 9°, ainsi rédigé : « Délimiter des périmètres à l?intérieur desquels s?opèrent des transferts de ressources en eau interbassins qui donnent lieu à un projet de territoire de gestion de l?eau. La gestion quantitative de la ressource en ea...

Après le 7 e alinéa, ajouter l’alinéa suivant : L'article 2243-1-1 est ainsi modifié : L'abandon manifeste d'une partie d'immeuble d’un bien peut être constaté dès lors que des travaux ont condamné l'accès à cette partie ou dès lors que les prescriptions d’un arrêté pris au titre de l’article L. 511-11 ou L. 511-19 n'ont pas été mises en œuv...