Amendements de Joël Labbé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – La section III du chapitre I er bis du titre III de la deuxième partie du livre I er du code général des impôts est ainsi modifiée : 1° À l’intitulé, les mots : « des prestations d’assurance maladie, invalidité et maternité » sont remplacés par les mots : « de certaines prestations d’assu...

Alinéa 59 Après le 10° de l’article L. 131–12 du code de l’environnement (non modifié) Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées. Exposé sommaire : Les articles L. 131-12 et L. 131-13 précisent les ressources pouvant être perçues par la f...

Après l’alinéa 53 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 131-... – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de...

Alinéa 46 Après les mots : éducation à l’environnement insérer les mots : ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structures...

Alinéa 24 Supprimer les mots : des deux tiers Exposé sommaire : La création de services communs avec les autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels permettra à l’Agence Française pour la Biodiversité de développer des partenariats nécessaires à l’exercice de sa mission d’appui ...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 d...

I. – Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. L. 134-2. – Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l'environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et ...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans. Exposé sommaire : Cet amendement propose une programmation sur deux périodes de 5 ans de la stratégie...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale de la biodiversité définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour ...

Après l’alinéa 14 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. 1386-... – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile. « Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits qu’il en aura retirés...

Alinéa 10 Rédiger ainsi cet alinéa : « Art. 1386-21. – L’action en réparation du préjudice écologique est ouverte à toute personne ayant qualité et intérêt à agir. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement considèrent qu’il est essentiel de laisser l’action ouverte à toutes les personnes ayant qualité et intérêt pour agir, formulation...

Alinéa 7, seconde phrase Compléter cette phrase par les mots : , dans les conditions prévues à l'article L. 110-1 du code de l'environnement Exposé sommaire : Les conditions de l'article L. 110-1 du Code de l'environnement sont introduites par l’article 2 du projet de loi. Ces conditions devant également s’appliquer pour la réparation du p...

Alinéa 14 Rédiger ainsi cet alinéa : « 9°Le principe de non-régression, selon lequel la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir le principe de non-régressi...

Alinéa 9 Rétablir le 2° bis dans la rédaction suivante : 2° bis Le même 2° est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce principe doit viser un objectif d'absence de perte nette, voire tendre vers un gain de biodiversité ; » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la précision selon laquelle le principe de compensation « doit v...

Alinéa 3 Rétablir le 2° dans la rédaction suivante : 2° Les mots : « sites et paysages » sont remplacés par les mots : « sites, les paysages diurnes et nocturnes » ; Exposé sommaire : Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 3, permettant d’inclure les paysages diurnes et nocturnes dans le patrimoine commun de la nation. La loi de 19...

Après l'alinéa 41 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans un souci de rationalisation de l'action publique, et dans les six mois suivant la promulgation de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, le Gouvernement remet au Parlement un rapport concernant le regroupement des agents et des services chargé...

Après l'alinéa 6 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : - Le I de l’article L. 411-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La pose de nouveaux poteaux téléphoniques et de poteaux de filets paravalanches et anti-éboulement creux et non bouchés à compter du 1 er janvier 2017. » ; Exposé sommaire : Sur le territoire, il existe des mi...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L'échange de terrains doit respecter, pour le chemin créé, la largeur et la qualité environnementale du chemin remplacé. » Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif d'éviter une dégradation de qualité du chemin rural en terme d'espace et de qualité environnemental en cas d'échanges.

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations régies par la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association, ainsi que par tous les usagers et riverains. Les communes n’ont pas l’obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pou...