Amendements de Joël Labbé

Alinéa 7 après les mots : « collectivités territoriales », insérer les mots : « et de l'article L. 411-2 du code de l'environnement ». Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. Il s’agit d’explicitement rappeler que les battues administratives peuvent être déclenchées à l’égard d’espèces protégées uniquement dans le respect des dispositions...

Les alinéas 4 et 5 sont ainsi modifiés : 3° Au deuxième alinéa de l’article L. 624-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ; 4° Au deuxième alinéa de l’article L. 635-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux an...

Supprimer cet article Exposé sommaire : Cet article adopté accorde un délai supplémentaire de 5 ans pour la réalisation des obligations concernant l’écoulement des eaux, permettant le transport suffisant des sédiments et la circulation des poissons migrateurs. Cette disposition est applicable depuis 2006 à la faveur de la loi n°2006-1772 du 3...

Après l'alinéa 8, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : « Créer un article L.214-12 au code de l'environnement ainsi rédigé : « Les bassins de décantation ou de rétention des crues en géo-membrane devront être munis de système de remontée anti-noyade pour la faune avant le 31 décembre 2018. » Exposé sommaire : La loi sur l’eau (N°92...

Rétablir l’article ainsi rédigé : « Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l’article L. 132-1, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manquement » ; 2° Aux premier et second alinéas de l’article L. 142-2, deux fois, après le mot : « infraction », sont insérés les mots : « ou un manqueme...

Rétablir l’article 51 quater AA dans la rédaction suivante : Après l’article L. 142-3 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 142-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 142-3-1 . – Une association agréée ou une association régulièrement déclarée depuis cinq ans au moins dont l’objet statutaire comporte la défense des victimes de dommag...

Compléter cet article des alinéas suivants : I. – Après l’article L. 413-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 413-2-… ainsi rédigé : « Art. L. 413-2-…. – La capture et l’importation de cétacés à des fins de dressage récréatif sont interdites. » II. – Le présent article entre en vigueur six mois après la promulgation de l...

Alinéa 5 Après les mots « 24 mètres », insérer les mots « qui sont autorisés à naviguer à plus de 20 milles de la terre la plus proche ou à pratiquer la navigation internationale ». Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire pour les navires de l’Etat et les navires de commerce l’utilisation d’un dispositif collaboratif anticoll...

Rétablir cet article dans sa version initiale : L'article L. 141-11 du code de l'urbanisme est complété par les mots : «, notamment en matière de permaculture ». Exposé sommaire : Cet amendement propose de rétablir un article adopté par le Sénat en première lecture, puis supprimé par l’Assemblée nationale en deuxième lecture, visant à promou...

Rétablir cet article dans sa version initiale : Après l'article L. 141-8 du code de l'urbanisme, il est inséré un article L. 141-8-1 ainsi rédigé : « Art. L. 141-8-1 - Le document d'orientation et d'objectifs peut, dans des secteurs qu'il délimite, promouvoir le développement d'espaces dédiés à la permaculture. » Exposé sommaire : Cet amend...

I. Remplacer l’alinéa 7 par un alinéa ainsi rédigé : « Art L. 113 - 29 . - Les plans locaux d’urbanisme peuvent classer en espaces de continuités écologiques des éléments, espaces et formations végétales ou aquatiques, naturelles ou semi-naturelles, cours d’eau, canaux, zones humides constituant la trame verte et bleue définie aux II et III...

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « A partir du 1 er janvier 2017, les communes peuvent si elles le souhaitent, sur délibération du conseil municipal, exonérer de la taxe foncière sur les propriétés non bâties, les propriétaires ayant conclu une obligation réelle environnementale » Exposé sommaire : Cet amendement propose que, dès...

Alinéa 5 Supprimer les mots « et des autres détenteurs de droits et d’usages et sous réserve des droits des tiers » Exposé sommaire : Le dispositif d’obligations réelles environnementales a pour objet de permettre à un propriétaire de terrain de consentir à une gestion écologiquement rationnelle de ce dernier, sur une durée longue, et sur u...

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Le contrat faisant naître l’obligation réelle est conclu sous forme authentique. Il n’est pas passible de droits d’enregistrement et ne donne pas lieu à la perception de la taxe de publicité foncière prévus respectivement aux articles 662 et 663 du code général des impôts ». Exposé sommaire : La...

Rédiger ainsi cet article : « L’Agence française pour la biodiversité réalise l’inventaire du patrimoine naturel foncier relevant des domaines public et privé de l’État et en assure le suivi. L’Agence française pour la biodiversité dresse la liste des sites ainsi que le descriptif des espèces et des habitats composant ce patrimoine et les tie...

Alinéa 21 substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ». Exposé sommaire : Les mesures de compensation des atteintes à la biodiversité sont ordonnées pour compenser les atteintes à la biodiversité liées à un projet, plan ou programme et visent un objectif d’absence de perte nette de biodiversité. Cet objectif ne saurait être atteint s...

Alinéa 12 Compléter cet alinéa par les mots : , sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique Exposé sommaire : Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l’exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures com...

1° L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « Les mesures intégrées dans l’évaluation environnementale d’un projet, d’un plan ou d’un programme par le pétitionnaire au titre des articles L.122-3 II-2 ou L.122-6 du code de l’environnement pour compenser les impacts dommageables du projet, du plan ou du programme peuvent comporter soit la réalisation direc...

Après le premier alinéa, insérer deux nouveaux alinéas rédigés comme suit : « Le 2° du II de l’article L. 122-3 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures de compensation des effets négatifs notables du projet, visées à l'alinéa précédent, peuvent comporter soit la réalisation directe d’opérations de compensation réa...

Alinéa 6 remplacer les mots : « ou d’associations » par les mots : « ou d’associations. Le conseil d'administration des établissements publics de coopération environnementale comprend en outre des représentants d’associations de protection de l’environnement agréées au titre de l’article L. 141-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire...