Amendements de Joël Labbé

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : … – Après l’article L. 160-1 du code de l’environnement, il est inséré un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … : De la responsabilité du fait des atteintes à l’environnement « Art. L. 160-… – Toute personne qui cause un dommage à l’environnement est tenue de le réparer. « Art. L. 160 bis...

Alinéa 17 Après l’alinéa 17, insérer les trois alinéas ainsi rédigés : « Art. 1386-24 nouveau. – Lorsque l’auteur du dommage a commis intentionnellement une faute, le juge peut le condamner au paiement d’une amende civile. Cette amende est proportionnée à la gravité de la faute commise, aux facultés contributives de l’auteur ou aux profits ...

Avant l'article 46 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 932-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le mot : « définis », sont insérés les mots : «, en prenant en compte l’objectif de protection de la biodiversité, » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Ce même décret préc...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : La première phrase de l’article L. 257-3 du code rural et de la pêche maritime est ainsi rédigée : « Un arrêté du ministre chargé de l'agriculture définit les conditions dans lesquelles les exploitants mentionnés à l'article L. 257-1 s'enregistrent auprès de l'autorité administrative, tiennent...

Alinéa 2 Compléter ainsi cet alinéa : L’entretien des chemins ruraux peut être assuré par les associations type loi 1901, ainsi que par tous les usagers et riverains . Les communes n’ont pas obligation de les entretenir mais le maire doit en assurer la conservation pour en assurer la libre circulation . Exposé sommaire : Afin de ne pas al...

Après l'article 51 quaterdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'alinéa 2, insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés : Au II de l'article L. 254-7 du code rural et de la pêche maritime: Après les mots « 91/414/ CE du Conseil » ajouter les mots « et des produits dont l’usage est autorisé dans le cadre de l’agriculture...

Après l'article 51sexdecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : «L’utilisation, la culture et la commercialisation de semences de colza et de tournesol tolérantes aux herbicides issues de mutagenèse sont suspendues sur l’ensemble du territoire national. Exposé sommaire : Lors de la première lecture au Sénat, la Ministre Ségolène R...

Après l'article 4 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : A la fin de l'Article L531-2 du Code de l'environnement, ajouter le paragraphe suivant : « Les produits issus d'une ou de plusieurs nouvelles techniques de modification génétique d'une manière qui ne s'effectue pas naturellement par multiplication ou recombinaison naturelles...

 « Rédiger ainsi l'article 4 Ter : « 1° Après le premier alinéa de l’article L. 613-2-2 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La protection définie au premier alinéa ne s’étend pas aux matières biologiques exclusivement obtenues par des procédés essentiellement biologiques définis au 2° de l’article L...

Alinéa 122 Rédiger ainsi cet alinéa : « V. – La déclaration ou l’autorisation engagent le bénéficiaire de ressources génétiques animales ou végétales à ne revendiquer aucun droit de propriété intellectuelle ni aucun autre droit limitant l’accès à ces ressources génétiques, à leurs parties ou à leurs composantes génétiques, sous la forme sous ...

Alinéa 7 Supprimer la seconde phrase Exposé sommaire : La seconde phrase visée dans cet amendement concerne le puçage des grands prédateurs détenus en captivité. Elle est redondante avec la première phrase du même alinéa, imposant un dispositif d’identification individuel des animaux qui consiste déjà en la pose de puce électronique permetta...

Alinéa 109 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Dans ce cas, ces assemblées délibérantes peuvent instaurer un Comité territorial d’accès et de partage des avantages liés aux ressources génétiques représentant les parties prenantes concernées qui a pour mission de les appuyer dans ces fonctions. Exposé sommaire : Face à la ...

Après l’alinéa 52 Insérer 6 alinéas ainsi rédigés : « Paragraphe 1 bis « Entrée en vigueur « Art. L. 412-4-1 - Dans le cas de collections de ressources génétiques ou de connaissances traditionnelles associées constituées avant la date d'entrée en vigueur de la loi n° du pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysag...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après l’article L. 350-2 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 350-3 ainsi rédigé : « Art. L. 350-3 . – Les allées d’arbres et alignements d’arbres qui bordent les voies de communication constituent un patrimoine culturel et une source d’aménités, en plus de leur rôle pour l...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 412-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 412-… ainsi rédigé : « Art. L. 412-... – La mise sur le marché d’un complément alimentaire au sens de la directive 2002/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au rappr...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le premier alinéa de l’article 432-12 du code pénal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque cette situation est de nature à comp...

Après l'alinéa 19 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : …° L’article 63-4-1 est ainsi rédigé : « Art. 63-4-1. – À sa demande, l’avocat peut consulter le procès-verbal établi en application de l’avant-dernier alinéa de l’article 63-1 constatant la notification du placement en garde à vue et les droits y étant attachés, le certificat médical ...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 445-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits visent à porter atteinte à l’information sincère du publi...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 445-1 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits décrits aux deux premiers alinéas visent à porter atteint...

Après l'article 32 H Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 433-2 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les peines sont portées à dix ans d’emprisonnement et à 1 000 000 euros d’amende, et au double du produit tiré de l’infraction lorsque les faits ont pour but d’influencer une autorité, une administratio...