Amendements de Joël Labbé

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l’article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ; 2° La seconde phrase de l’article 100-2 est complétée par les mots : «, sans que la durée totale de l’interception puisse excéder ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° À l'article 100-1, les mots : « doit comporter » sont remplacés par les mots : « est motivée. Elle comporte » ; 2° La seconde phrase de l'article 100-2 est complétée par les mots : «, sans que la durée totale de l'interception puisse excéder ...

Alinéas 3 à 10 Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 77-2. – I. – L’avocat choisi par la personne ou, à sa demande, désigné d'office par le bâtonnier de l'ordre des avocats, se voit donner accès à l’ensemble du dossier constitué dans le cadre de l’enquête préliminaire en cours. « II. – Il a la possibilité de déposer d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : La rédaction de l’article 22 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale est très contestable, puisqu’elle vise à mettre dans les mains du Parquet tous les pouvoirs du juge d’instruction. Cela est antinomique avec la maîtrise de l’accusation dont...

Alinéa 13, deuxième phrase Après le mot : assisté insérer les mots : d'un avocat et Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel de sa rédaction, ne permet pas l’assistance d’un avocat. Cet article p...

Après l'alinéa 12 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « ...° De son droit de garder le silence et de ne pas s’auto-incriminer. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale. Cet article permet en effet aux forces de l’ordre, à ...

Alinéa 4 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : La personne faisant l’objet de cette retenue doit toutefois pouvoir être assistée d’un avocat. Exposé sommaire : Cet amendement vise à modifier l’article 18 du projet de loi Renforçant la lutte contre le crime organisé et l’efficacité de la procédure pénale qui, en l’état actuel d...

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : « Art. 706-95-... – La mise en œuvre du dispositif technique mentionné au 1° de l’article 226-3 du code pénal afin de recueillir les données techniques de connexion permettant l’identification d’un équipement terminal ou d’un numéro d’abonnement de son utilisateur ne peut avoir lieu à prox...

Après l'article 1 er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 92 du code de procédure pénale est ainsi rédigé : « Art. 92. – Le juge d'instruction peut se transporter sur les lieux pour y effectuer toutes constatations utiles ou procéder à des perquisitions. Il en donne avis au procureur de la République, qui a la faculté de ...

Après l'article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 945-4 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° De pratiquer le chalutage en eaux profondes au delà de 800 mètres de profondeur. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire la pêche en eaux profondes. La pêche e...

Alinéa 2 Après la deuxième occurence du mot : origine insérer les mots : , des modes de culture et d'élevage Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre les informations d'étiquetage des produits aux modes d'élevage et de culture (au-delà de l’origine géographique). Les conditions d’élevage sont des préoccupations majeures et qui pre...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 112-… – L’indication du mode d’élevage est rendue obligatoire pour l’ensemble des produits carnés et laitiers destinés à la consommation humaine, à l’état brut ou transformé, sur le modèle de celui existant pour les œufs, selon les termes 0 = biologique, 1 = en plein air, 2 = ext...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « L’étiquetage des denrées alimentaires issues d’animaux nourris avec des aliments génétiquement modifiés est obligatoire. » Exposé sommaire : Cet amendement demande un étiquetage obligatoire des produits alimentaires issus d’animaux nourris par des organismes génétiquement modifiés. À ce j...

Alinéa 6 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Il peut être mis fin à l’état d’urgence par la loi ou par décret délibéré en conseil des ministres. Exposé sommaire : La constitutionnalisation de la prolongation de l’état d’urgence par la loi impose de préciser qu’il pourra y être mis fin à tout moment par décret en conseil des ...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses libertés fondamentales et des Droits de l'homme, qu'ils soient économiques, sociaux et culturels ou civils et politiques, toute personne doit pouvoir bénéficier d'un av...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 66 de la Constitution est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés fondamentales, toute personne bénéficie d'un avocat libre et indépendant. « L'avocat exerce ses fonctions sans entrave dans le respect de sa déontol...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 66 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour assurer la défense de ses droits et libertés, toute personne a droit à l'assistance d'un avocat. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à insérer un troisième alinéa à l’article 66 de la Constitu...

Après l'article 2 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après l'article 72-4 de la Constitution, il est inséré un article 72-5 ainsi rédigé : « Art. 72-5. – Le droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales est accordé aux étrangers non ressortissants de l'Union européenne résidant en France. Ils ne peuvent exercer les...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement souhaitent la suppression de cet article pour plusieurs raisons. Dans le cadre de l’article 34 de la Constitution, qui porte sur le domaine de la loi, l’article 2 vise à lever une possible inconstitutionnalité, qui résulterait d'une éventuelle reconnaissance par le Co...

Après l'article 1 er bis Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution est complété par les mots : «, ou lors de la mise en œuvre des articles 16, 36 ou 36-1 ». Exposé sommaire : Le quatrième alinéa de l’article 89 de la Constitution prévoit actuellement qu’ « aucune procédure de révisi...