Amendements de Joël Labbé

Alinéa 6 Rédiger ainsi cet alinéa : « II.-Le taux de la contribution additionnelle est fixé à 90 euros par tonne en 2017. Exposé sommaire : L’alinéa 6 de l’article 27 A prévoit une progressivité de la contribution additionnelle sur l’huile de palme sur quatre années : 30 euros par tonne en 2017, 50 euros en 2018, 70 euros en 2019 et 90 euro...

Alinéa 5 Cet alinéa est complété par les mots : « vérifiés préalablement par un organisme tierce partie et indépendant ». Exposé sommaire : Cet amendement soutient la nécessité d’exempter de cette contribution les acteurs responsables de la filière en définissant les « critères de durabilité environnementale » de manière plus rigoureuse à l...

Alinéa 59 compléter l’article L. 131-12 par l’alinéa suivant : « 11° Pour l’accomplissement de sa mission, l’Agence française pour la biodiversité dispose de ressources affectées ». Exposé sommaire : Les articles L. 131-12 et L. 131-13 précisent les ressources pouvant être perçues par la future Agence française pour la biodiversité telles q...

Alinéa 46 Après les mots « éducation à l’environnement », insérer les mots « ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’environnement » Exposé sommaire : Cet amendement vise à rajouter les fondations reconnues d’utilité publique œuvrant pour la protection de l’environnement parmi les structur...

Après l’alinéa 53, insérer l’alinéa suivant : « Art. L. 131-10-2. – Le programme pluriannuel d'intervention et le contrat d'objectifs de l'Agence française pour la biodiversité, ainsi que ceux des autres établissements publics nationaux ayant des actions majeures dans le domaine de la biodiversité, dont l’office national de la chasse et de la...

Alinéa 24 remplacer les mots «, statuant à la majorité des deux tiers » par « statuant à la majorité ». Exposé sommaire : La création de services communs avec les autres établissements publics en charge de la gestion de l’eau, de la biodiversité et des espaces naturels permettra à l’Agence Française pour la Biodiversité de développer des par...

Alinéa 7 Compléter cet alinéa par la phrase : « Il peut être consulté sur tout sujet relatif à la biodiversité ou ayant un effet notable sur celle-ci dans la région concernée. » Exposé sommaire : Le projet de loi propose de remplacer les mots « trames verte et bleue » à la première phrase du premier alinéa de l’article L. 371-3 du code ...

Alinéa 4 Après les mots « à l’élaboration » Insérer les mots « et au suivi » Exposé sommaire : Le Comité régional de la biodiversité est associé à l’élaboration de la stratégie régionale pour la biodiversité et donne son avis sur les orientations stratégiques prises par les délégations territoriales de l’AFB.Toutefois, il serait aussi imp...

Après l’alinéa 14 Insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Des comités territoriaux de la biodiversité peuvent être créés dans les autres collectivités d’outre-mer si elles le souhaitent. Ces comités constituent une instance d’information, d’échange et de consultation sur l’ensemble des sujets liés à la biodiversité terrestre, littorale ou m...

Alinéa 14 Remplacer les mots « dans les départements d’outre-mer » par « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ». Exposé sommaire : L’expression « départements d’outre-mer » est ambiguë sur le plan juridique, il n’y a plus de département en Guyane et à la Martinique. La transformation des comités de bassin en comi...

Après l’alinéa 12 Insérer trois alinéas ainsi rédigés: « …° Après le troisième alinéa de l’article L.213-13-1, sont insérés un 2° bis et un 2° ter ainsi rédigés : « 2° bis De représentants des associations agréées de protection de l’environnement ou des fondations reconnues d’utilité publique ayant pour objet principal la protection de l’en...

1° À l’alinéa 12, après les mots : « des hommes », supprimer la fin de la première phrase ; 2° En conséquence, compléter l’alinéa 13 par les mots : « et des sciences humaines ». Exposé sommaire : Le Sénat a souhaité que le Conseil national de la protection de la nature (CNPN) ne soit pas enfermé dans la seule approche « naturaliste » et a in...

1° Rédiger ainsi l’alinéa 10 : « Art. L. 134-2.- Le Conseil national de la protection de la nature a pour mission de donner son avis scientifique et technique au ministre en charge de l'environnement sur la protection et la restauration de la nature, de la biodiversité et de la géodiversité, ainsi que sur les textes juridiques et les études sci...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les espèces endémiques identifiées comme « en danger critique » et « en danger » dans la liste rouge nationale des espèces menacées, établie selon les critères de l’Union internationale pour la conservation de la nature, font l’objet de plans d'actions opérationnels, spécifiques ou par group...

Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « La stratégie nationale de la biodiversité couvre deux périodes successives de cinq ans, sauf celle établie en 2016 qui couvre deux périodes successives de, respectivement, six et cinq ans. » Exposé sommaire : Cet amendement propose une programmation sur deux périodes de 5 ans de la stratég...

Après l’alinéa 2, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle définit les objectifs quantitatifs et qualitatifs de conservation et d’utilisation durable de la biodiversité, de la programmation et l’enveloppe maximale indicative des ressources publiques de l’État et de ses établissements publics mobilisées pour les atteindre. Cette enveloppe ...

Alinéa 20 substituer au mot : « brutes » le mot : « géographiques ». Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à la modification opérée aux alinéas 9 et 10 du même article de la nature des données transmises par les maîtres d’ouvrage.

Alinéa 12 avant les mots : « par la réalisation d’inventaires locaux », Rédiger ainsi le début de la phase: « Les collectivités territoriales contribuent à l’inventaire du patrimoine naturel, dans le cadre de leurs compétences, » Exposé sommaire : Amendement de cohérence par rapport à la mise en place d’un inventaire unique du patrimoine na...

Substituer aux alinéas 9 et 10 les deux alinéas suivants : « Les maîtres d’ouvrage, publics ou privés, doivent contribuer à cet inventaire par la saisie ou, à défaut, le versement des données relatives au patrimoine naturel acquises à l’occasion des études d’évaluation préalable ou de suivi des impacts, réalisés dans le cadre de l’élaboration ...

Alinéa 7 supprimer les deux occurrences du mot : « national » à la suite du mot « inventaire » Exposé sommaire : L’article 3 ter vient moderniser l’inventaire du patrimoine naturel, mais en modifiant profondément l’esprit et les modalités de mise en œuvre posés dans l’actuel article L. 411-5 du code de l’environnement En voulant préciser q...