Amendements de Joël Labbé

Alinéa 34 Ajouter un nouvel alinéa ainsi rédigé « IV. Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités d’évolution du statut des sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural vers des sociétés d’économie mixte.». Exposé sommaire : Les SAF...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 3 L’alinéa 3 est ainsi complété : « Ce projet tient compte du schéma régional de cohérence écologique mentionné à l’article L371-3 du code de l’environnement » Exposé sommaire : Par le passé, les aménagements fonciers ont conduit à simplifier les paysages et à détruire des espaces et éléments riches en biodiversité comme les haies, le...

Alinéa 36 Compléter l’alinéa 36 par les mots : «, les mots : « avec l’accord » sont remplacés par les mots : « après avis » et les mots : « plan local » sont remplacés par le mot : « documents » ; ». Exposé sommaire : Le projet de loi ouvre la possibilité aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et aux établissements ...

Alinéa 32 Supprimer les alinéas 32 et 33. Exposé sommaire : L’intérêt d’une révision de carte communale est principalement de procéder à une réduction des surfaces des secteurs où les constructions ne sont pas admises. L’ajout d’une limitation de la consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricol...

Alinéa 29 Rédiger ainsi l’alinéa : « 5° La seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 123-6, est ainsi rédigée : « Toute élaboration d'un plan local d'urbanisme ayant pour conséquence une réduction des surfaces des zones agricoles, naturelles et forestières donne lieu à un rapport sur la fonctionnalité des espaces concernés. Le projet d...

Alinéa 27 Après l’alinéa 27, insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « 3° bis Après l’article L. 122-7-1, ajouter un nouvel article L.122-7-2 ainsi rédigé : « Art. L. 122-7-2. – Lorsqu’il a pour conséquence une réduction des surfaces des espaces agricoles. L’organe délibérant de l'établissement public prévu à l’article L. 122-4 arrête un avan...

Alinéa 18 Après l’alinéa 18, insérer les trois alinéas suivants : « 5° La section 1 est complétée par un article L. 112-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 112-3-1. – Lorsque des espaces à usage ou à vocation agricole sont utilisés pour des projets d’aménagement, d’ouvrages ou de documents de planification, des mesures visant à éviter, réduire et c...

Alinéa 18 Compléter cet alinéa par la phrase suivante. « Cet inventaire tient compte du diagnostic écologique réalisé sur ces terres, basé sur les inventaires définis à l’article L310-1 du code de l’environnement. » Exposé sommaire : Les dispositions de cet alinéa prévoient que la commission départementale de la préservation des espaces nat...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque le représentant de l’État n’a pas considéré comme substantielle la réduction des surfaces agricoles concernant des terres à vignes classées en appellation d’origine contrôlée ou l’atteinte aux conditions de production, mais que la commission a néanmoins rendu un avis défavorable, l’autorit...

Alinéa 9 Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : « Lorsqu’un projet ou un document d’aménagement ou d’urbanisme, une demande d’utilité publique ou un périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains présente un intérêt régional ou s’étend au-delà des limites du département, un représentant de la ...

Alinéa 9 À la première phrase de l’alinéa 9, substituer aux mots : «affectées à des productions bénéficiant d’une appellation d’origine protégée» les mots : «portant des productions bénéficiant d’un signe d’identification de la qualité et de l’origine». Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir l’avis conforme à l’ensemble des terres...

Alinéa 8 A l’alinéa 8, après le mot « origine », ajouter les mots « notamment en Agriculture Biologique » Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer la protection des terres converties en bio pour assurer la viabilité des exploitations et des filières et contribuer à atteindre les objectifs du plan gouvernemental Ambition Bio 2017.

Alinéa 7 Rédiger ainsi cet alinéa : « Cette commission est consultée sur toute question relative à la régression des surfaces agricoles, naturelles ou forestières et sur les moyens de contribuer à la limitation de la consommation de l’espace agricole, naturel ou forestier. L’approbation d’un projet ou d’un document d’aménagement ou d’urbanism...

Alinéa 5 I. – Après le mot : « préfet », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « composée de quatre collèges, disposant d’un nombre égal de voix, représentant : ». II. – En conséquence, après le même alinéa, insérer les quatre alinéas suivants : « 1° La profession agricole, les opérateurs fonciers agricoles et comprenant au moins un propri...

Alinéa 2 Après l’alinéa 2, il est ajouté deux alinéas ainsi rédigés : « 1° bis Le premier alinéa est ainsi complété : Ces orientations comprennent le développement des filières afin de garantir leur accès aux marchés, le soutien à la petite agriculture familiale, à l'agriculture vivrière et à l'installation des agriculteurs, la préservation ...

Avant l’alinéa 2, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 1° A Au premier alinéa, les mots « de l'agriculture durable » par les mots « de l'agriculture et de l’alimentation durables » Opérer aux modifications similaires aux alinéas 2 et 6 de l’article L. 111-2-1Avant l’alinéa 2, est ajouté un alinéa ainsi rédigé : 1° AA Au premier alinéa, les m...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article 8, il est inséré un article additionnel ainsi rédigé : Insérer l'article suivant: « Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant les possibilités et l’opportunité de mettre en place des normes sanitaires différenciées e...

Alinéa 7 Après l’alinéa 7 est inséré un alinéa ainsi rédigé « aa) Le premier alinéa est ainsi complété : « L'extension des accords comportant des cotisations résultant de ces mêmes accords, est subordonné à la définition des conditions d'exonération pour les « petits agriculteurs » tels que définis par la réglementation communautaire en vigue...

Alinéa 6 A l’alinéa 6, le chiffre « 70 » est remplacé par « 80 » Exposé sommaire : Cet objectif de 80% est le seul qui permette la représentation effective de la pluralité des syndicats, compte-tenu du caractère généraliste des syndicats.