Consommation

I. – Après l’alinéa 9 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « L’action définie au premier alinéa est également ouverte à tout groupement de consommateurs dont l’objet est d’obtenir la réparation des préjudices individuels subis par chacun d’entre eux et ayant pour cause commune un manquement d’un même professionnel à ses obligations légales ou...

Après l’article 4 I nsérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 113-5 du code de la consommation, il est inséré un article L. 113- ... ainsi rédigé : « Art. L. 113- .. . – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. « Tout professionnel vendeur de matériel in...

A. - Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis « Obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1 – I. L’obsolescence programmée est définie par l’ensemble des techni...

A. - Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'obsolescence programmée est définie comme l'ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens vise, notamment par la conception du produit, à raccourcir délibérément la durée de vie ou d'utilisation potentielle de ce produit afin d'en augmenter...

A. - Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après la section 2 du chapitre III du titre I er du livre II du code de la consommation, il est inséré une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis « Obsolescence programmée « Art. L. 213-4-1. – I. – L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par ...

Après l'article 72 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le II bis de l’article L. 561-36 du code monétaire et financier est ainsi rédigé : « L’autorité administrative chargée de l’inspection des personnes mentionnées aux 8° et 15° de l’article L. 561-2 du présent code assure le contrôle du respect des obligations prévu...

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le IX de l’article L. 541-10 du code de l’environnement est complété par les mots : « ou de critères permettant un allongement de la durée de vie du produit, notamment par l’amélioration de sa réparabilité ». Exposé sommaire : L’éco-contribution est un levier important pour inf...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’état des lieux et les perspectives de l’économie circulaire en France. Une attention particulière est portée à l’économie de fonctionnalité et à l’écoconception. Ce rapport étudie notamment les potentiel...

Après l’article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Avant le 1 er juin 2014, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’impact d’une extension de la durée de la garantie légale de conformité à cinq ans. Ce rapport détaille notamment les conséquences en terme de durabilité des produits, de prix d’achat et d’usage, par caté...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 11 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Le vendeur est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale et doit rembourser le montant de la garantie commerciale à l’acheteur lésé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à sanction...

Alinéa 7 Après les mots : réparation du bien, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : elle ne peut être contractée qu’à partir de la date d’expiration de la durée légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 à L. 211-13. Exposé sommaire : La plupart des consommateurs n’ont pas connaissance de l’existence de la durée légale de conformité...

I. - Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis A. - L'article L. 211-12 du code de la consommation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce délai est porté à dix ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 1 et à cinq ans pour les équipements électriques et électroniques de catégorie 2, 3, 4, ...

Après l’alinéa 5 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : « II. – L’article L. 211-12 du code de la consommation est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1 er janvier 2014, quatre ans à compter du 1 er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1 er janvier 2016. « Pour les biens vendus d’occasion, ...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : I bis A. – L’article L. 211-12 du même code est ainsi modifié : 1° Le mot : « deux » est remplacé par mot : « cinq » ; 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « Pour les biens vendus d’occasion, la durée mentionnée au premier alinéa est ramené à deux ans. » II. – Alinéa 5 Rédig...

Alinéa 2 Remplacer les mots : dix-huit par les mots : vingt-quatre Exposé sommaire : Cet amendement vise une meilleure lisibilité de la garantie légale de conformité et une meilleure protection du consommateur, ainsi qu'un allongement de la durée de vie des produits. Actuellement, les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai d...

Alinéa 13 Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées : Ces pièces sont délivrées par le vendeur au consommateur qui les réclame, hors période de garanties et sans surcoût. Le vendeur professionnel décline toute responsabilité quant à l’usage qui peut être fait par le consommateur des pièces détachées fournies. Exposé sommaire : Ce...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Les fabricants rendent disponibles les documentations techniques de services. Exposé sommaire : Cet amendement vise à accompagner le consommateur dans sa démarche de réparation de son bien, en améliorant l’information dont il dispose et potentiellement dynamiser le secteur des réparateurs...

Alinéa 12, après la première phrase Insérer une phrase ainsi rédigée : Le fabricant ou l’importateur de biens meubles informe également le vendeur professionnel du caractère réparable et amovible des composants indispensables à l’utilisation des biens. Exposé sommaire : Cet amendement vise à améliorer l’information du consommateur et favori...

Alinéa 12, première phrase Après les mots : à l’utilisation des biens insérer les mots : et les outils non-standards permettant la réparation des biens Exposé sommaire : Disposer des pièces détachées indispensables à l’utilisation des biens est parfois insuffisant pour pouvoir réparer un bien. En effet dans certains cas, la réparation néc...