Consommation

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – Le chapitre II du titre Ier du livre I er du même code est complété par un article L. 112-... est ainsi rédigé : « Art. L. 112-... – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : ...

Après l’alinéa 17 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : … – L’article L. 112-11 du même code est ainsi rédigé : « Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d’indication de l’origine des denrées alimentaires, l’indication du pays d’origine est rendue obligatoire pour les produits agricoles et alimentaires,...

Après l’alinéa 13 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 111-3-... – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur : « 1° Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final. « 2° L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de pr...

Après l'alinéa 25 Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé: ... - À titre expérimental, du 1 er janvier 2015 au 31 décembre 2017, les vendeurs de produits doivent pratiquer l'affichage d'un double prix pour un même bien: un prix de vente et un prix d'usage. Ce double prix porte sur les catégories de produits déterminés par décret....

Après l'article 12, insérer un article ainsi rédigé : Après l’article L. 113-6 du code de la consommation, est inséré un article L. 113-7 ainsi rédigé : « Art. L. 113-7. – Le matériel informatique proposé à la vente avec des logiciels intégrés constitue une vente par lots. « Tout professionnel vendeur de matériel informatique fournissant des...

Rédiger ainsi l'alinéa 93 : « Pour les contrats de vente de biens, à moins qu’il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu’à récupération des biens » Exposé sommaire : En l’état actuel du texte, le délai de remboursement peut partir de la récupération des biens mais aussi de la fournitu...

Alinéa 6 Rédiger ainsi l’alinéa 6 : « Art. L 312-9-1. – En cours de prêt, l’emprunteur peut tous les ans, et sans devoir verser d’indemnité ou de frais au prêteur, résilier son contrat d’assurance ou dénoncer son adhésion à un contrat d’assurance de groupe. Si le contrat de prêt comporte une exigence d’assurance de la part du prêteur, conform...

Après l’alinéa 75, un nouvel alinéa est ainsi rédigé : Après l’article L. 541-10-1 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 541-10-1-1 ainsi rédigé : « Art. L. 541-10-1-1. – I. – Est interdite la distribution directe à domicile de publicités non adressées dès lors que l’opposition du destinataire est visible lors de la distrib...

Après l'alinéa 75 Après la sous-section 5, une nouvelle sous-section est ainsi rédigée : Sous-section ... L'article L 581-9 est ainsi modifié : Dans les agglomérations, et sous réserve des dispositions des articles L. 581-4 et L. 581-8 , la publicité est admise. Elle doit toutefois satisfaire, notamment en matière d'emplacements, de d...

Rédiger ainsi cet article : « L’article L. 311-17 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Art. L. 311-17. - Aucun crédit renouvelable ne peut être associé à une carte ouvrant droit à des avantages commerciaux et promotionnels ou à une carte de paiement. » Exposé sommaire : Cet amendement tend à interdire la liaison carte de fidélité...

Après l'article 19, insérer un article ainsi rédigé : Après le troisième alinéa du I de l’article L. 312-1-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Nuls frais ne peuvent être perçus sur la provision d’un compte considéré comme inactif. ». Exposé sommaire : Les frais bancaires sur les comptes inactifs sont d...

A l’alinéa 13, après les mots : « sur la responsabilité du professionnel », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 13 : « Il intègre par défaut au groupe tous les consommateurs à l’égard desquels la responsabilité du professionnel est engagée, ceux-ci ayant la faculté de s’exclure s’ils ne souhaitent pas être partie à l’instance engagée. Le juge f...

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant : I. – Art. L. 423 - 1 - 1 . – Toute association représentative au niveau national dans les domaines de la santé ou de l’environnement et agréée, peut agir devant les juridictions civiles afin d’obtenir la reconnaissance de la responsabilité des préjudices individuels ou collectifs subis par des...

Après l'alinéa 17, créer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code, un article L 112-12 est ainsi crée : Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l’étiquetage des huîtres mentionne : 1° Si l’animal est né en mer ou en éclo...

Après l'alinéa 17, créer un nouvel alinéa ainsi rédigé : « Le chapitre II du titre I er du livre I er du même code, l’article L 112-11 est ainsi rédigé : « Art. L. 112-11. – Sans préjudice des dispositions spécifiques relatives au mode d'indication de l'origine des denrées alimentaires, l'indication du pays d'origine est rendue obligatoire ...

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « Art. L. 111 - 3 - 1 . – L’importateur ou le distributeur doit être en mesure de renseigner le consommateur sur :. 1°Le ou les pays d’origine des produits composant le produit final. 2°L’adresse du siège social des sociétés, filiales et sous-traitants intervenus dans la chaîne de ...

Rédiger ainsi les alinéas 12 et 13 : « Art. L 111 - 3 . – À compter du 1er janvier 2015, le fabricant ou l’importateur est tenu de fournir au consommateur les pièces détachées et les notices indispensables à la réparation et à l’utilisation du bien vendu. Les pièces détachées sont disponibles sur le marché dans un délai d’un mois et sur une...

Après l’alinéa 4, un nouvel alinéa modifiant l'article L. 211-12 du code de la consommation est ainsi rédigé : « Ce délai est porté à trois ans à compter du 1 er janvier 2014, quatre ans à compter du 1 er janvier 2015 et cinq ans à compter du 1 er janvier 2016. » Exposé sommaire : Cet amendement, adopté par la commission du développement dur...

Rédiger ainsi cet article : « Après la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II du code de la consommation, il est introduit une section II bis ainsi rédigée : « Section II bis Obsolescence programmée Art. L. 213-4-1 – I. L’obsolescence programmée est l’ensemble des techniques par lesquelles un fabricant ou un importateur de biens...